Un document administratif refusé : préparez la suite
Dans le cas général, une administration dispose d’un mois pour répondre à une demande de document administratif ; son silence vaut refus. La CADA peut ensuite être saisie dans les deux mois du refus explicite ou implicite, avant le recours au tribunal. Préparez une demande précise, conservez sa preuve d’envoi et identifiez les documents recherchés. Les dossiers médicaux et les demandes de données à une entreprise privée suivent des règles distinctes.
Source C1Source C2Julie by AlphaDeep est un assistant juridique IA pour le droit français, conçu pour les particuliers et les professionnels, avec réponses sourcées, analyse de documents et de dossiers, rédaction assistée et partage en équipe. Comparer les assistants juridiques IA pour le droit français.
Le document relève-t-il de cette demande d’accès ?
Il doit relever d’une administration ou d’une mission de service public, sous réserve des conditions et exceptions d’accès. Source C1
- Demande
Identifier le document existant et son détenteur.
- Refus
Exprès, ou un mois sans réponse dans le cas général.
- CADA
Saisine dans les deux mois du refus.
À quelle étape se trouve ma demande de document ?
Conservez une trace de chaque étape. L’outil prépare la demande ou les pièces d’une saisine CADA ; il ne calcule pas un délai de recours contentieux.
Exemple fictif · vous pouvez modifier les champs
Vos saisies restent dans cette page jusqu’à votre choix de continuer.
Votre préparation
Une demande précise à compléter
- Document : Délibération du conseil municipal et son annexe.
- Conservez une copie datée et la preuve de réception. Ne confondez pas la demande, la saisine CADA et la procédure au tribunal.
Objet : demande de communication d’un document administratif Madame, Monsieur, Je souhaite obtenir communication de Délibération du conseil municipal et son annexe. Merci de m’indiquer les modalités d’accès et, le cas échéant, les frais de reproduction avant tout envoi payant. [Coordonnées, modalité souhaitée et date]
| Étape | Repère général | Trace à garder |
|---|---|---|
| Demande à l’administration | Un mois de silence vaut refus | Copie et preuve de réception |
| Saisine CADA | Dans les deux mois du refus | Demande initiale, refus, pièces |
| Après la CADA | Vérifier les règles de la suite contentieuse | Avis et décision de l’administration |
Comment décrire précisément les documents recherchés ?
Indiquez le type de document, son sujet et les éléments permettant de l’identifier. Demandez un document existant, pas une analyse nouvelle. Source C1
Dois-je justifier ma demande ?
La demande d’accès n’a pas à être motivée dans le cas général. Une trace écrite datée permet surtout d’établir ce qui a été demandé. Source C1
Quand le silence devient-il un refus ?
Dans le cas général, l’absence de réponse pendant un mois vaut refus implicite. Gardez la preuve de la demande initiale. Source C1
Et dans les autres cas ?
- Demande initiale
- Identifier le document et l’administration qui le détient. L’accès concerne un document existant, sous réserve des restrictions légales.
- Refus ou silence
- La saisine CADA intervient dans les deux mois du refus exprès ou implicite. Conserver la demande, sa preuve de réception et la réponse éventuelle.
- Dossier médical ou données privées
- Utiliser le parcours spécifique. Ne pas transposer automatiquement la frise générale CADA.
Quand saisir la CADA ?
Après un refus explicite ou implicite, la saisine intervient dans les deux mois. Une demande prématurée ne remplace pas cette étape. Source C1Source C2
Quelles pièces joindre à la saisine ?
Identifiez les documents demandés et joignez la demande initiale, ainsi que le refus disponible. Conservez les preuves de transmission. Source C1
La CADA remplace-t-elle le tribunal administratif ?
Non. La saisine de la CADA est une étape préalable pour les refus concernés ; une procédure devant le tribunal reste distincte. Source C1Source C3
Et pour un dossier médical ou des données privées ?
Ne transposez pas ce calendrier. Les dossiers médicaux ont des règles particulières, et l’accès aux données d’une entreprise relève d’un autre cadre. Source C1