Preuve civile · France · vérifié le 7 septembre 2026
Rédiger une attestation de témoin : que mettre dans le cerfa 11527 ?
L’attestation civile relate des faits personnellement constatés par son auteur. L’article 202 exige identité, liens avec les parties, destination judiciaire, connaissance des sanctions, rédaction manuscrite, date, signature et document officiel d’identité portant une signature. Le cerfa 11527 aide à réunir ces éléments mais ne prouve pas que le récit est exact. Cette page vérifie les rubriques et propose un brouillon que le témoin adapte personnellement.
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Rédaction juridique AlphaDeepPérimètre : droit français · information, pas conseil juridique
Que faut-il écrire dans chaque rubrique ?
Suivez l’article 202 et le formulaire officiel actuel, puis faites relire chaque fait par le témoin.
| Rubrique | Contenu | À éviter |
|---|---|---|
| Identité | Mentions complètes de l’article 202 | Initiales seules |
| Lien | Liens réels avec chaque partie | Parenté dissimulée |
| Faits | Constats personnels | Dates inventées ou rumeurs |
| Destination | Justice et connaissance des sanctions | Simple « sur l’honneur » |
| Version finale | Manuscrite, datée et signée | Signature d’un tiers |
| Pièce jointe | Identité officielle avec signature | Copie illisible ou incomplète |
Mon attestation est-elle prête pour une relecture ?
Cochez seulement les éléments présents. Ne collez pas de données personnelles ici.
Relecture en six points
Gardez le brouillon et la pièce jointe sous les yeux.
Répondez aux questions ci-contre : le résultat est une catégorie à vérifier, jamais un montant ni un délai garanti.
- FAITS À REPRENDRE · Séparez les constats personnels des récits rapportés.
- PRÊT POUR RELECTURE · Relisez l’attestation complète avant utilisation.
- COMPLÉTER LES RUBRIQUES · Ajoutez les éléments formels manquants.
Quel canevas utiliser comme brouillon ?
Le témoin doit maîtriser le récit et rédiger personnellement la version finale.
Ce texte est un brouillon. Le témoin écrit, date et signe de sa main la version finale, après vérification de chaque fait.
ATTESTATION Je soussigné(e), [nom, prénoms], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], exerçant la profession de [profession], atteste ce qui suit. Mes liens avec les parties sont : [parenté, lien professionnel ou autre lien, ou aucun]. J’ai personnellement constaté les faits suivants : Le [date] à [lieu], [observations personnelles uniquement]. La présente attestation est établie en vue de sa production en justice. Je sais qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales. Fait à [lieu], le [date]. [signature du témoin] Pièce jointe : [document officiel d’identité comportant une signature].
Qui peut faire une attestation ?
Une personne qui a assisté aux faits ou les a personnellement constatés, sous réserve des règles de capacité et des exclusions applicables. Les articles 200 et 202 du CPC encadrent ce mode de preuve. La proximité avec une partie doit être déclarée, elle ne rend pas automatiquement le témoignage sans valeur.
Le cerfa 11527 est-il obligatoire ?
Non. Le formulaire officiel aide à réunir les mentions ; un écrit libre doit lui aussi respecter l’article 202. Utilisez la version disponible sur Service Public. Le formulaire ne remplace pas la précision des faits ni la copie du document d’identité requis.
Faut-il écrire à la main ?
L’article 202 exige une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur. Préparez un brouillon, puis le témoin rédige lui-même sa version finale. Un texte tapé ne doit pas être présenté comme pleinement conforme par principe.
Quelles informations personnelles inscrire ?
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure, profession et liens éventuels avec les parties. L’article 202 vise les liens de parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d’intérêts. Ne les omettez pas pour donner une apparence de neutralité.
Que raconter exactement ?
Des faits personnellement vus ou entendus, situés dans le temps et le lieu, sans inventer ni reprendre une rumeur comme un constat. L’article 202 exige des faits auxquels le témoin a assisté ou qu’il a constatés. Distinguez une parole entendue de la vérité de ce qu’une autre personne raconte.
Quelle pièce d’identité joindre ?
Un document officiel justifiant de l’identité et comportant la signature, en original ou photocopie selon l’article 202. Joignez les faces nécessaires pour montrer identité et signature. Ne remplacez pas cette exigence par une capture illisible ou une carte sans signature.
Que risque une attestation fausse ?
L’article 441-7 prévoit notamment un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour attester des faits matériellement inexacts, avec aggravations dans certains cas. Le texte vise aussi la falsification et l’usage. Une reformulation par un tiers ou par Julie ne décharge pas le signataire de la vérité de son récit.
Les enfants peuvent-ils témoigner dans un divorce ?
Les descendants ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui du divorce ou de la séparation de corps. Cette exclusion du Code civil, article 259, impose de ne pas présenter tous les proches comme interchangeables. Faites vérifier l’objet précis du témoignage.
Comment remettre l’attestation au tribunal ?
Conservez l’original, identifiez la pièce et organisez sa communication selon les règles de la procédure suivie. L’article 203 permet au juge de décider d’entendre l’auteur. L’attestation ne garantit ni une audience du témoin ni que son récit emporte la conviction.
Relire un brouillon après retrait des détails inutiles
Sur quoi repose cette page ?
Que faut-il vérifier avant de continuer ?
Sources. Lisez les articles cités avec votre document complet.
Confidentialité. L’outil demande seulement des catégories. Retirez noms et détails sensibles de votre première question.
Information, pas conseil. Julie explique et organise le dossier. Un professionnel vérifie vos droits et vos délais.
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Ma sœur a personnellement vu les faits de mon litige civil : comment déclarer notre lien dans son attestation ?Julie reprend cette question avec vos documents. 3 questions gratuites à l’inscription, +1 par semaine, sans carte bancaire.