Amendes, plaintes et justice · Droit français
Astreinte judiciaire : préparer la liquidation
Une astreinte judiciaire sert à obtenir l’exécution d’une obligation et se distingue des dommages-intérêts. Son taux multiplié par une période n’est pas automatiquement la somme due. La liquidation dépend notamment de l’ordonnance, de sa prise d’effet, du caractère provisoire ou définitif et des règles applicables aux difficultés d’exécution. Le dossier doit séparer repère arithmétique, preuves et demande au juge compétent.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn repère numérique relié à l’ordonnance et aux preuves d’exécution.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
L’astreinte constitue-t-elle des dommages-intérêts ?
Non. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle vise l’exécution d’une obligation ; son produit ne remplace pas l’évaluation d’un préjudice.
Voir les référencesVous préparez une lecture d’astreinte ? Nous pouvons relever l’obligation, le taux et les unités du jugement, en séparant le calcul nominal de la liquidation.
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Quelle obligation l’astreinte doit-elle faire exécuter ?
L’astreinte vise à obtenir l’exécution d’une obligation fixée par une décision. Elle est indépendante des dommages-intérêts : le taux n’est pas une estimation automatique du préjudice.
Commencez par le dispositif du jugement : qui doit faire quoi, à partir de quel événement et dans quelles limites ? Une formule reprise dans un courrier ne remplace pas la décision.
- Obligation
- Texte exact du dispositif
- Personne concernée
- Débiteur de l’obligation identifié
- Point de départ
- Événement et conditions prévus
- Taux et unité
- Montant par jour ou autre unité ordonnée
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-1 · Code des procédures civiles d’exécution · article L131-2
L’astreinte est-elle provisoire ou définitive ?
L’astreinte est provisoire sauf précision du juge sur son caractère définitif. La définitive suppose notamment une astreinte provisoire préalable et une durée déterminée par le juge.
Ne qualifiez pas l’astreinte de définitive parce que le jugement est devenu définitif. Le caractère de l’astreinte et les voies de recours du jugement sont des questions différentes.
| Point | Provisoire | Définitive |
|---|---|---|
| Qualification | Cadre par défaut sauf précision | Conditions et mention à vérifier |
| Liquidation | Comportement et difficultés notamment examinés | Taux non modifiable lors de la liquidation dans son cadre |
| Cause étrangère | Suppression totale ou partielle possible selon le texte | Même question de cause étrangère à examiner |
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-2
Quel juge peut la liquider dans ce dossier ?
Le juge de l’exécution liquide normalement l’astreinte, même définitive, sous les exceptions prévues lorsque le juge qui l’a ordonnée reste saisi ou s’en est expressément réservé la liquidation.
Identifiez la décision et l’état de la procédure avant de choisir un destinataire. Le tribunal ayant fixé le taux n’est pas automatiquement celui à saisir dans toutes les situations.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-3 · Code des procédures civiles d’exécution · article R131-2
Quelle date et quelles unités l’ordonnance retient-elle ?
Le juge fixe la date d’effet dans les conditions du texte. Le départ ne peut pas être reconstruit uniquement à partir de la date de lecture ou de réception d’un courrier.
Relevez unité, période, délai préalable et éléments d’exécution de la décision. La grille demande des unités déjà identifiées ; elle ne calcule pas le point de départ juridique.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4 · Code des procédures civiles d’exécution · article R131-1
Comment calculer un repère sans annoncer une somme due ?
Le produit nominal utilise le taux et les unités déjà lus dans la décision. Il ne tient pas lieu de somme exigible et ne vérifie pas les effets d’une exécution partielle.
Saisissez une unité compatible avec ce que le juge a prévu. Une période inconnue doit rester inconnue, plutôt que devenir un nombre de jours estimé pour obtenir un montant.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-2 · Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4 · Code des procédures civiles d’exécution · article R131-1
Huit jours à cinquante euros donnent-ils déjà 400 € exigibles ?
Huit jours déclarés à 50 € donnent 400 € de produit nominal dans le cas fictif. Le résultat ne décide pas qu’un titre permettant ce paiement existe déjà.
La liquidation suppose de rapprocher décision, exécution et éléments pertinents. Le même produit peut accompagner des difficultés ou une cause étrangère à examiner.
Ordonnance fictive au taux de 50 € par jour, sur huit jours déclarés dans la période pertinente : le produit nominal est 400 €. La somme liquidée peut dépendre d’autres éléments ; ce repère ne constate ni dette exigible ni décision de paiement.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-2 · Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4 · Code des procédures civiles d’exécution · article R131-1
Quelles difficultés et preuves doivent rester visibles ?
Pour une astreinte provisoire, le comportement de la personne obligée et les difficultés d’exécution comptent lors de la liquidation. Une cause étrangère établie peut conduire à suppression totale ou partielle dans les conditions du texte.
Conservez demandes, réponses, interventions et preuves de ce qui a été exécuté. Un obstacle allégué ne vaut pas automatiquement cause étrangère juridiquement reconnue.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4
Comment préparer la demande et ses pièces avec un professionnel ?
Une préparation utile réunit la décision et une chronologie factuelle, sans présenter le compteur comme le jugement de liquidation. Un professionnel peut examiner compétence et pièces avant la demande.
- Décision complète et dispositif d’astreinte.
- Éléments de date d’effet et de force exécutoire.
- Preuves d’exécution, de retard ou de difficultés.
- Décompte nominal distingué de la somme demandée et de la somme décidée.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-3 · Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4 · Code des procédures civiles d’exécution · article R131-1 · Code des procédures civiles d’exécution · article R131-2
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Quelles autres questions faut-il vérifier ?
L’astreinte constitue-t-elle des dommages-intérêts ?
Non. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle vise l’exécution d’une obligation ; son produit ne remplace pas l’évaluation d’un préjudice.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-1 · Code des procédures civiles d’exécution · article L131-2
Le juge peut-il tenir compte des difficultés d’exécution ?
Oui, notamment pour la liquidation de la provisoire, selon le texte. Il faut documenter le comportement et les difficultés au lieu de déduire le montant d’un seul compteur.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4
La mention définitive fonctionne-t-elle sans astreinte provisoire préalable ?
La définitive est encadrée par les conditions de L131-2, dont l’astreinte provisoire préalable et la durée fixée. Son simple intitulé doit être relu avec ces conditions.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-2
Un événement extérieur peut-il modifier l’analyse ?
Oui, une cause étrangère établie peut justifier une suppression totale ou partielle dans le cadre légal. Tout événement extérieur n’est pas automatiquement cette cause.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4
Le compteur décide-t-il de la date à laquelle l’astreinte prend effet ?
Non. La date d’effet résulte de la décision et des règles applicables. L’outil reçoit des unités déjà identifiées et n’établit pas leur point de départ.
Références : Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4 · Code des procédures civiles d’exécution · article R131-1
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code des procédures civiles d’exécution · article L131-1Source consultée : · Version depuis le 2012-06-01
- Code des procédures civiles d’exécution · article L131-2Source consultée : · Version depuis le 2012-06-01
- Code des procédures civiles d’exécution · article L131-3Source consultée : · Version depuis le 2012-06-01
- Code des procédures civiles d’exécution · article L131-4Source consultée : · Version depuis le 2012-06-01
- Code des procédures civiles d’exécution · article R131-1Source consultée : · Version depuis le 2012-06-01
- Code des procédures civiles d’exécution · article R131-2Source consultée : · Version depuis le 2017-09-01