Amendes, plaintes et justice · Procédure civile · le désistement
Désistement d’instance ou d’action : les effets
Le désistement d’instance met fin au procès en cours sans renoncer, à lui seul, à l’action. Le désistement d’action a une portée plus large : il éteint l’action concernée. L’acceptation adverse, les frais et les effets sur un jugement dépendent du retrait envisagé et du stade atteint. Avant de signer, il faut distinguer l’instance, l’action et le retrait d’un appel ou d’une opposition.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Un désistement doit-il forcément être exprimé par écrit ?
L’article 397 admet un désistement et une acceptation exprès ou implicites. Cela rend la conservation des actes et la vérification de leur portée essentielles : une fiche de préparation ne remplace pas l’analyse du dossier.
Voir les référencesVous envisagez de mettre fin à un procès ou à un recours : je peux vous aider à distinguer le retrait de l’instance, de l’action et les frais.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel retrait produit quel effet sur la demande ou le jugement ?
| Retrait envisagé | Effet principal | Contrôle particulier |
|---|---|---|
| Instance | Fin de l’instance, sans renonciation à l’action par ce seul acte | Acceptation et recevabilité d’une éventuelle nouvelle demande |
| Action | Extinction de l’action concernée et de l’instance | Portée des droits et demandes visés |
| Appel | Acquiescement au jugement, sous la règle de l’article 403 | Réserves et recours des autres parties |
| Opposition | Sans réserve, acquiescement au jugement | Demande additionnelle antérieure |
CPC article 398CPC article 384CPC article 403CPC article 404
Le désistement d’instance permet-il de recommencer le procès ?
L’article 398 dit que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Il met fin à cette instance. Cela ne promet pas qu’une nouvelle demande sera recevable : prescription, conditions de saisine et autres obstacles doivent encore être vérifiés. Gardez la demande initiale, le projet de retrait et les actes ayant affecté les délais.
Quand l’acceptation du défendeur est-elle nécessaire ?
L’acceptation est en principe nécessaire pour que le désistement d’instance soit parfait. L’article 395 l’écarte si le défendeur n’a encore présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du retrait. Le juge peut aussi constater un désistement parfait lorsque le refus d’acceptation ne repose sur aucun motif légitime.
Quelle portée vérifier avant de se désister ?
Sélectionnez le retrait envisagé et les actes déjà déposés. La fiche souligne les effets à vérifier, sans envoyer de déclaration au tribunal.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
L’article 395 dispense d’acceptation si le défendeur n’a encore présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Vérifiez les actes réellement déposés.
- Objet à vérifier
- Demande de remboursement du contrat
- Distinguer dans le document le retrait de l’instance, de l’action et d’un recours.
- Retrouver les dernières écritures pour vérifier les demandes et défenses déjà présentées.
- Préciser l’accord sur les frais ; à défaut, celui qui se désiste assume les frais de l’instance éteinte.
- Faire confirmer la portée du retrait et les délais avant de transmettre une déclaration.
La fiche ne compose pas un acte irrévocable. Un désistement d’instance ne garantit pas qu’une nouvelle demande sera recevable ou encore dans les délais.
Que change une renonciation à l’action elle-même ?
Le désistement d’action éteint l’instance accessoirement à l’action, selon l’article 384. Un écrit qui emploie seulement le mot « désistement » laisse donc une ambiguïté importante. Faites identifier les demandes, parties et droits visés. Ne déduisez pas la portée d’un retrait du seul titre d’un courriel ou d’un modèle trouvé en ligne.
Quelles règles encadrent le désistement ?
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
En clair : L’article 398 limite le désistement d’instance à la fin de cette instance, sans renoncer à l’action par ce seul acte. D’autres textes régissent l’action, l’appel, l’opposition, l’acceptation et les frais.
Qui paie les frais lorsqu’une partie se désiste ?
Sauf convention contraire, celui qui se désiste assume les frais de l’instance éteinte, selon l’article 399. Un accord peut organiser autrement leur répartition. Le montant et les postes ne se déduisent pas de cette règle seule : rapprochez le protocole, les demandes de frais et la décision constatant la fin de l’instance.
Pourquoi retirer un appel n’a-t-il pas le même effet ?
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, avec la règle particulière de l’article 403 lorsqu’une autre partie interjette ultérieurement un appel régulier. Son acceptation peut être nécessaire en présence de réserves ou d’un appel incident ou d’une demande incidente déjà formée. La chronologie des recours est donc déterminante.
Quelles autres questions sur le désistement ?
Un désistement doit-il forcément être exprimé par écrit ?
L’article 397 admet un désistement et une acceptation exprès ou implicites. Cela rend la conservation des actes et la vérification de leur portée essentielles : une fiche de préparation ne remplace pas l’analyse du dossier.
Le refus du défendeur bloque-t-il toujours le retrait de l’instance ?
Non. Le juge peut déclarer le désistement parfait si le refus ne repose sur aucun motif légitime. Cela nécessite son appréciation ; l’auteur du retrait ne peut pas décider seul que le refus est abusif.
Le retrait d’une opposition nécessite-t-il la même acceptation qu’un appel ?
Non. L’article 402 vise la demande additionnelle formée préalablement par le demandeur initial. L’article 404 prévoit l’acquiescement au jugement lorsque le retrait est sans réserve. Il faut identifier le recours exact.
Un protocole de règlement peut-il préciser les frais du désistement ?
Oui, la convention contraire est expressément réservée par l’article 399. Faites correspondre les clauses sur les frais, les demandes effectivement retirées et les actes procéduraux attendus, plutôt que de laisser une formule générale.
Quelles sources vérifier pour le désistement ?
- CPC article 384DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 394DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 395DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 396DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 397DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 398DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 399DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 400DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 401DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 402DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 403DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 404DILA / Légifrance, texte normatif officiel
- CPC article 405DILA / Légifrance, texte normatif officiel
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026