Amendes, plaintes et justice · Recouvrement · la saisie conservatoire
Saisie conservatoire : autorisation et mainlevée
Une mesure conservatoire peut être envisagée avant d’obtenir un titre exécutoire si la créance paraît fondée en son principe et si des circonstances menacent son recouvrement. L’autorisation préalable du juge est le principe, avec des exceptions précises. La saisie conserve une garantie : elle ne paie pas automatiquement le créancier. Exécution, obtention du titre, conversion et demande de mainlevée suivent des formalités et des délais distincts.
- Créance et risque à justifier
- Autorisation ou exception précise
- Distinguer saisie et conversion
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le président du tribunal de commerce peut-il autoriser une mesure ?
Avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut intervenir pour une créance relevant de sa juridiction. Le juge de l’exécution constitue le cadre de principe. La qualité des parties et la matière doivent être vérifiées.
Voir les référencesVous préparez ou contestez une saisie conservatoire : je peux vous aider à relier la créance, le risque de recouvrement et les actes déjà accomplis.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Peut-on pratiquer une saisie conservatoire avant un jugement ?
Oui, le mécanisme peut précéder un titre exécutoire. L’article L511-1 exige toutefois une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’autorisation se demande au juge compétent, sans commandement préalable. La mesure ne se justifie donc pas par le seul souhait d’accélérer un paiement ni par une facture isolée.
Code des procédures civiles d’exécution : article L511-1Code des procédures civiles d’exécution : article L511-3
Dans quels cas l’autorisation préalable n’est-elle pas nécessaire ?
L’article L511-2 énumère des exceptions, notamment le titre exécutoire, une décision qui n’est pas encore exécutoire et certains impayés précisément définis. Il faut vérifier la catégorie exacte du document, par exemple l’instrument de paiement ou le bail écrit concerné. L’exception d’autorisation ne supprime ni les conditions de fond ni le contrôle possible du juge.
Code des procédures civiles d’exécution : article L511-2Code des procédures civiles d’exécution : article L511-1Code des procédures civiles d’exécution : article L512-1
À quel acte rattacher chaque contrôle de délai ?
| Acte | Contrôle | Pièce utile |
|---|---|---|
| Ordonnance d’autorisation | Exécution dans les trois mois | Ordonnance et procès-verbal |
| Mesure exécutée sans titre | Démarches pour obtenir un titre, en principe dans le mois | Acte de saisie et justificatif de saisine |
| Actes concernant une saisie chez un tiers | Signification des justificatifs dans les huit jours de ces actes | Actes et preuve de signification |
Code des procédures civiles d’exécution : article R511-6Code des procédures civiles d’exécution : article R511-7Code des procédures civiles d’exécution : article R511-8
Quels délais distinguer après l’ordonnance et après la saisie ?
L’autorisation devient caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois de l’ordonnance. Sans titre exécutoire, les démarches pour en obtenir un doivent en principe être engagées dans le mois de l’exécution, sous peine de caducité, avec les cas particuliers prévus par R511-7. Ces points de départ ne sont pas interchangeables.
Code des procédures civiles d’exécution : article R511-6Code des procédures civiles d’exécution : article R511-7
Comment séparer la créance, le risque et les formalités ?
La fiche organise les deux côtés du dossier : conditions à justifier pour le créancier, contrôle et mainlevée pour la personne visée.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Avant titre, la créance doit paraître fondée en son principe et le recouvrement menacé. Faites vérifier l’autorisation ou une exception précise ; une facture impayée ne suffit pas à elle seule.
- Créance à documenter
- Contrat signé et facture restée impayée
- Risque allégué à justifier
- Cession d’actifs annoncée et pièce justificative à vérifier
- Identifier la créance, sa justification et les circonstances objectives de risque.
- Retrouver l’ordonnance éventuelle, le procès-verbal de saisie et les notifications.
- Séparer la date d’autorisation, la date d’exécution et les actes destinés à obtenir le titre.
- Après obtention du titre, vérifier les formalités de conversion propres au bien saisi.
Exemple fictif. Ni les champs remplis ni le titre n’autorisent cet outil à bloquer des fonds ou vendre un bien. La mesure reste soumise aux textes et au contrôle du juge.
Quelles règles encadrent la saisie conservatoire ?
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
En clair : L’article L511-1 cumule une créance paraissant fondée et une menace sur le recouvrement. La garantie conservatoire se distingue du paiement et reste soumise aux autorisations, exceptions et voies de contrôle prévues.
Qui peut demander la mainlevée de la mesure conservatoire ?
La personne visée peut demander la mainlevée lorsque les conditions ne sont pas réunies. Le créancier doit justifier les conditions requises. Le juge peut aussi substituer une autre mesure adaptée. Une mainlevée peut ouvrir une discussion sur le préjudice causé ; son existence et son montant ne se déduisent pas automatiquement du seul retrait de la mesure.
Code des procédures civiles d’exécution : article L512-1Code des procédures civiles d’exécution : article R512-1Code des procédures civiles d’exécution : article L512-2
La saisie devient-elle un paiement dès qu’un titre est obtenu ?
Non. Les formalités de conversion dépendent du bien et de la mesure. Une saisie de créance implique notamment un acte de conversion au tiers et une copie au débiteur. Pour des meubles corporels, le commandement de conversion comporte un délai de paiement avant la vente. Reliez chaque acte à sa fonction plutôt que de traiter « saisie » comme une opération unique.
Code des procédures civiles d’exécution : article R523-7Code des procédures civiles d’exécution : article R523-8Code des procédures civiles d’exécution : article R522-7
Quelles autres questions sur la saisie conservatoire ?
Le président du tribunal de commerce peut-il autoriser une mesure ?
Avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut intervenir pour une créance relevant de sa juridiction. Le juge de l’exécution constitue le cadre de principe. La qualité des parties et la matière doivent être vérifiées.
Que change une saisie entre les mains d’un tiers ?
Les justificatifs des démarches imposées pour obtenir le titre doivent être signifiés au tiers dans les huit jours de ces actes, selon R511-8, sous peine de caducité. Ce délai ne part pas indistinctement du jour de l’autorisation.
Un rejet d’injonction de payer rend-il immédiatement la saisie caduque ?
R511-7 prévoit un nouveau mois à compter du rejet d’une requête engagée dans le délai pour saisir le juge du fond. Il faut conserver la preuve du dépôt initial, du rejet et de la nouvelle saisine.
Une autorisation suffit-elle pour vendre le bien bloqué ?
Non. Une mesure conservatoire préserve une garantie. Le titre et les formalités de conversion et de vente applicables au bien doivent ensuite être vérifiés ; ce n’est pas une saisie-attribution immédiatement payante.
Code des procédures civiles d’exécution : article L511-1Code des procédures civiles d’exécution : article R523-7Code des procédures civiles d’exécution : article R522-7
Quelles sources vérifier pour la saisie conservatoire ?
- Code des procédures civiles d’exécution : article L511-1République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L511-2République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L511-3République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L511-4République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R511-6République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R511-7République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R511-8République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L512-1République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R512-1République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L512-2République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R523-7République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R523-8République française / DILA : Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article R522-7République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026