Référé-suspension : faire suspendre une décision administrative avant le jugement

Oui : le référé-suspension n’existe qu’à côté d’une requête en annulation (ou en réformation) de la même décision, et cette requête au fond doit être déposée dans les 2 mois qui suivent la notification ou la publication de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative).

Les deux demandes sont deux requêtes distinctes. À peine d’irrecevabilité, la demande de suspension est présentée à part et accompagnée d’une copie de la requête en annulation (article R522-1). Déposez donc la requête au fond avant la demande de suspension, ou en même temps. La suspension, si elle est accordée, prend fin au plus tard quand le tribunal juge la requête en annulation (article L521-1).

Le délai de 2 mois ne court que si la notification de la décision mentionnait ce délai et les voies de recours (article R421-5). Relisez le bas de la décision ou le courrier qui l’accompagne : c’est là que figurent ces mentions.

Sur Télérecours citoyens, une personne qui n’a pas d’avocat dépose elle-même sa requête en ligne, puis tous ses mémoires et pièces par le même service (article R414-2 du Code de justice administrative). Déposez deux requêtes : la requête en annulation, puis la demande de suspension avec la copie de la première.

Lors du dépôt de la demande de suspension, remplissez la case prévue pour signaler que le juge doit statuer dans un délai contraint (article R414-6). Sinon la requête risque d’être traitée comme une affaire ordinaire. Le dépôt papier reste possible : au greffe du tribunal administratif, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en écrivant « Référé » sur l’enveloppe (service-public.fr, fiche F2549).

Selon le Conseil d’État (rapport public 2026), 55 521 recours ont été déposés sur Télérecours citoyens en 2025, sur 305 518 recours déposés en ligne devant la juridiction administrative.

Si la suspension est refusée, l’ordonnance ne peut pas faire l’objet d’un appel : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible, dans les 15 jours qui suivent sa notification (articles L523-1 et R523-1 du Code de justice administrative), avec un avocat au Conseil d’État.

Si le juge a rejeté la demande faute de doute sérieux, vous devez confirmer votre requête en annulation dans le délai de 1 mois à compter de la notification du rejet. Sans cette confirmation, vous êtes réputé vous être désisté de la requête au fond, sauf si vous formez un pourvoi en cassation (article R612-5-2). La notification de l’ordonnance de rejet rappelle ce délai de 1 mois : notez la date de réception.

Selon le Conseil d’État (rapport public 2026), 830 pourvois contre des ordonnances de référé-suspension ont été enregistrés en 2025.