Amendes, plaintes et justice · Droit français
Révision civile : fraude, pièces et conditions
La révision civile vise à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée dans des cas d’ouverture limités. Fraude, pièce décisive retenue ou faux obéissent à des conditions précises ; tout document retrouvé ne suffit pas. La qualité de partie ou de personne représentée et l’impossibilité d’agir auparavant sans faute comptent. Le délai part de la connaissance de la cause invoquée.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUne chronologie de la cause invoquée et des preuves encore nécessaires.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Une personne étrangère au procès utilise-t-elle la même voie ?
Non. La révision civile décrite est réservée aux parties ou personnes représentées au jugement dans son cadre. Une personne étrangère au procès doit faire examiner la voie qui la concerne.
Voir les référencesVous préparez un dossier de révision civile ? Nous pouvons classer la cause invoquée, sa découverte et les pièces, sans conclure à la recevabilité du recours.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Naviguer dans cette fiche
La démarche relève-t-elle d’une révision civile ?
La révision civile tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, dans les cas strictement prévus.
Ce n’est pas un appel supplémentaire ouvert par tout désaccord. La démarche doit être rattachée à une cause légale précise et aux conditions de recevabilité.
Références : Code de procédure civile · article 593 · Code de procédure civile · article 594
Quelle qualité faut-il avoir dans le jugement concerné ?
Le recours vise les personnes parties ou représentées au jugement concerné selon le texte. Une personne étrangère au procès ne doit pas présumer qu’elle dispose de cette même voie.
Retrouvez la décision complète et la qualité dans laquelle la personne y figurait. La qualité de propriétaire, de proche ou de personne intéressée ne remplace pas à elle seule cette vérification.
Références : Code de procédure civile · article 593 · Code de procédure civile · article 594
Quels sont les quatre cas d’ouverture légaux ?
CPC595 énumère quatre cas d’ouverture. Ils ne doivent pas être remplacés par une catégorie générale « nouvelle preuve » ou « décision injuste ».
| Cas légal | Élément à établir |
|---|---|
| Fraude découverte après jugement | Fraude de la partie au profit de laquelle le jugement a été rendu |
| Pièces décisives recouvrées | Rétention par le fait d’une autre partie |
| Pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement | Reconnaissance ou déclaration judiciaire selon le cas |
| Attestations, témoignages ou serments déclarés faux | Déclaration judiciaire postérieure visée par le texte |
Références : Code de procédure civile · article 595
Pourquoi la pièce doit-elle être décisive ou le faux établi ?
Une pièce retrouvée doit répondre au cas invoqué, notamment être décisive et avoir été retenue par le fait d’une autre partie dans cette branche. Sa seule nouveauté dans le dossier du demandeur ne suffit pas.
Pour le faux, l’état juridique de la preuve compte : reconnaissance ou déclaration judiciaire selon la catégorie. Un soupçon ou une contradiction ne remplace pas automatiquement ce que le texte exige.
Références : Code de procédure civile · article 595
Comment documenter découverte et absence de faute antérieure ?
Le demandeur doit avoir été empêché, sans faute de sa part, de faire valoir la cause avant que la décision passe en force de chose jugée. Il faut donc reconstituer ce qui était connu et accessible auparavant.
Le délai de deux mois court à partir de la connaissance de la cause invoquée. Cette connaissance n’est pas nécessairement la date du jugement, de fabrication du document ou d’un premier doute.
Références : Code de procédure civile · article 595 · Code de procédure civile · article 596
Une pièce retrouvée suffit-elle sans preuve de rétention ?
Dans l’exemple, retrouver une pièce apparemment décisive ne démontre pas sa rétention par une autre partie. Il faut aussi expliquer la découverte et l’impossibilité antérieure sans faute.
Le dossier conserve ces points comme questions de preuve. Il ne transforme pas la possession d’un document après jugement en recours automatiquement recevable.
Exemple fictif : une pièce décisive est retrouvée après le jugement. Le dossier sépare contenu, preuve de rétention par une autre partie, date de découverte et impossibilité antérieure sans faute. La présence de la pièce seule ne valide pas le recours.
Références : Code de procédure civile · article 595 · Code de procédure civile · article 596
Quelles parties et quel mode de saisine examiner ?
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées selon CPC597, sous peine d’irrecevabilité. La voie ordinaire de citation et les modalités de CPC598 doivent être examinées avec le dossier.
Une liste incomplète des parties ne se corrige pas par le seul choix d’une nouvelle rubrique de formulaire. Retrouvez identités procédurales et décision avant toute saisine.
Références : Code de procédure civile · article 597 · Code de procédure civile · article 598
Quel dossier préparer avant toute conclusion sur le délai ?
Un dossier de révision utile relie chaque affirmation à sa pièce et à son événement de découverte. Il doit permettre au professionnel d’examiner cause, délai et procédure sans présumer leur réunion.
- Jugement complet et parties présentes ou représentées.
- Cause légale invoquée et éléments correspondants.
- Chronologie de découverte et preuves de connaissance.
- Éléments expliquant l’impossibilité antérieure sans faute.
Références : Code de procédure civile · article 595 · Code de procédure civile · article 596 · Code de procédure civile · article 597 · Code de procédure civile · article 598
IA en droit pénal : information, preuves et urgence en France
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Une personne étrangère au procès utilise-t-elle la même voie ?
Non. La révision civile décrite est réservée aux parties ou personnes représentées au jugement dans son cadre. Une personne étrangère au procès doit faire examiner la voie qui la concerne.
Références : Code de procédure civile · article 593 · Code de procédure civile · article 594
Tout document nouveau permet-il une révision ?
Non. La nouveauté seule ne suffit pas. La branche des pièces recouvrées exige notamment caractère décisif, rétention par une autre partie et conditions de recevabilité.
Références : Code de procédure civile · article 595
Un simple soupçon suffit-il à établir le faux visé par le texte ?
Non. Les catégories de faux exigent la reconnaissance ou la déclaration judiciaire prévue selon le cas. Un simple soupçon ne remplace pas cette condition.
Références : Code de procédure civile · article 595
Les deux mois partent-ils toujours du jugement ?
Non. Le repère est la connaissance de la cause invoquée. Il faut documenter ce point plutôt que compter systématiquement depuis le prononcé.
Références : Code de procédure civile · article 596
Peut-on omettre une partie du jugement dans la procédure de révision ?
Non. Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées dans le cadre de CPC597. L’omission peut entraîner l’irrecevabilité.
Références : Code de procédure civile · article 597 · Code de procédure civile · article 598
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code de procédure civile · article 593Source consultée : · Version depuis le 1976-01-01
- Code de procédure civile · article 594Source consultée : · Version depuis le 1976-01-01
- Code de procédure civile · article 595Source consultée : · Version depuis le 1976-01-01
- Code de procédure civile · article 596Source consultée : · Version depuis le 1976-01-01
- Code de procédure civile · article 597Source consultée : · Version depuis le 1976-01-01
- Code de procédure civile · article 598Source consultée : · Version depuis le 1976-01-01
- Service Public · recours en révision civileSource consultée :