Amendes, plaintes et justice · Droit français
SARVI ou CIVI : comparer les voies d’indemnisation
SARVI et CIVI ne remplissent pas le même rôle. Le SARVI vise notamment la récupération d’une indemnisation prononcée par une décision définitive et restée impayée, dans son cadre légal. La CIVI examine une voie d’indemnisation selon le dommage, l’infraction et les conditions applicables, sans exiger toujours une condamnation préalable. Le choix ne peut pas se déduire du seul montant ou d’un délai unique.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUne comparaison des voies et un inventaire des preuves propres au dossier.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Une victime sans jugement est-elle automatiquement exclue de la CIVI ?
Non. La CIVI ne repose pas sur le même préalable de jugement définitif que le SARVI. Il faut examiner dommage, infraction et conditions propres à la commission.
Voir les référencesVous souhaitez comprendre SARVI et CIVI ? Nous pouvons classer décision, préjudice et événements utiles, sans décider de l’indemnisation.
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Quelle différence de rôle sépare SARVI et CIVI ?
Le SARVI aide au recouvrement d’une indemnité fixée par une décision définitive dans son champ. La CIVI examine une demande d’indemnisation de certains dommages d’infraction selon d’autres conditions.
Une absence de paiement ne suffit pas à rendre les deux voies interchangeables. Identifiez le préjudice, la décision éventuelle et les autres possibilités d’indemnisation.
| Question | SARVI | CIVI |
|---|---|---|
| Objet | Aide au recouvrement d’une indemnité judiciaire | Indemnisation dans les conditions du dispositif |
| Jugement préalable | Décision définitive requise dans le cadre présenté | Pas le même préalable général |
| Conditions | Partie civile, impayé et autres critères | Dommages, infractions et autres conditions propres |
| Calendrier | Finalité, impayé et délai de demande | Infraction, poursuites et décisions pertinentes |
Références : Code de procédure pénale · article 706-3 · Code de procédure pénale · article 706-15-1
Une décision définitive est-elle déjà nécessaire dans votre branche ?
La branche SARVI présentée suppose une décision définitive accordant une indemnisation à la personne physique partie civile et les conditions de recours au service. La preuve de ce caractère définitif est une pièce centrale. La voie vise la personne qui ne peut bénéficier de l’indemnisation prévue par 706-3 ou 706-14 ; ce point doit être examiné avant la demande.
La CIVI n’exige pas dans tous les cas un jugement préalable d’indemnisation. Il faut examiner son propre champ au lieu d’écarter une victime parce qu’aucun tribunal n’a encore fixé une somme.
Références : Code de procédure pénale · article 706-3 · Code de procédure pénale · article 706-15-1
Quels dommages et régimes doivent être distingués ?
La CIVI distingue notamment les atteintes graves et infractions visées par le texte des branches de dommages matériels ou corporels moins graves de 706-14. Leurs conditions ne sont pas identiques.
Territoire, nationalité, régimes spéciaux et autres possibilités d’indemnisation doivent aussi être examinés. Les accidents de circulation, actes de terrorisme et autres exclusions ne doivent pas être assimilés au cadre général.
Références : Code de procédure pénale · article 706-3 · Code de procédure pénale · article 706-14
Quels événements font partir les différents délais ?
Le repère ordinaire de CIVI est de trois ans depuis l’infraction, avec le mécanisme d’un an après la décision pénale définitive pertinente lorsque des poursuites sont exercées. Minorité et motifs de relevé de forclusion imposent une lecture spécifique.
Pour le SARVI, le cadre utilise notamment deux mois d’impayé volontaire après la décision définitive et un délai ordinaire d’un an pour saisir le service. Les dates de jugement, finalité et notification ne se remplacent pas.
| Voie ou étape | Événement à documenter | Repère à vérifier |
|---|---|---|
| CIVI ordinaire | Infraction | Trois ans, sous les règles du texte |
| CIVI avec poursuites | Décision pénale définitive pertinente | Un an selon le mécanisme légal |
| SARVI ordinaire | Décision d’indemnisation définitive | Impayé de deux mois et saisine ordinaire dans l’année |
| Irrecevabilité CIVI concernée | Notification de cette décision | Départ spécifique SARVI à examiner |
Références : Code de procédure pénale · article 706-5 · Code de procédure pénale · article 706-15-2
Que change une décision d’irrecevabilité CIVI pour le calendrier SARVI ?
La décision d’irrecevabilité CIVI visée par le dispositif peut faire partir le délai SARVI d’un an à sa notification. Elle ne crée pas une obligation d’attendre un an avant d’agir.
Conservez la décision et sa notification. Il faut distinguer ce point de départ du délai ordinaire lié à la décision définitive et lire les conditions du mécanisme.
Références : Code de procédure pénale · article 706-5 · Code de procédure pénale · article 706-15-2
Pourquoi les dommages et plafonds de ressources ne se réduisent-ils pas à une somme ?
Un plafond de ressources ne s’applique pas uniformément à toutes les atteintes. La branche de 706-14 comporte notamment ressources, absence d’autre réparation suffisante et situation matérielle ou psychologique grave, selon son champ.
La fiche ne calcule pas un plafond annuel non vérifié ou une indemnité à partir du seul revenu. La nature du dommage et le régime doivent être établis d’abord.
Références : Code de procédure pénale · article 706-3 · Code de procédure pénale · article 706-14
Quelles pièces rapprocher du jugement ou de l’infraction ?
Un dossier permet de comprendre dommage, qualité de la victime et état des décisions. Les pièces diffèrent selon la voie et ne se résument pas à une estimation financière.
- Éléments de l’infraction et du dommage dans le circuit approprié.
- Jugement et preuve de son caractère définitif si requis.
- Paiements reçus ou absence de paiement documentée.
- Décisions CIVI et notifications éventuelles, avec leurs dates.
Références : Code de procédure pénale · article 706-3 · Code de procédure pénale · article 706-15-1
Un jugement impayé depuis deux mois suffit-il à ouvrir le SARVI ?
Dans l’exemple, le jugement définitif impayé depuis plus de deux mois documente un préalable, pas toutes les conditions du SARVI. Il faut encore vérifier la qualité de partie civile et le champ d’indemnisation.
Le dossier ne conclut pas que le service acceptera la demande. Il préserve les dates et les montants déjà reçus pour éviter de confondre impayé et droit certain.
Cas fictif : une personne dispose d’un jugement d’indemnisation définitif resté impayé plus de deux mois. Le dossier identifie décision, caractère définitif, absence de paiement et autres conditions à examiner ; il ne conclut ni à l’acceptation SARVI ni à une somme garantie.
Références : Code de procédure pénale · article 706-5 · Code de procédure pénale · article 706-15-1 · Code de procédure pénale · article 706-15-2
Que signifient avance et recouvrement ultérieur ?
Le guide officiel décrit un premier versement SARVI intégral jusqu’à 1 000 € ; au-dessus, une avance de trente pour cent, avec minimum de 1 000 € et maximum de 3 000 €, sous les conditions du service.
Le solde dépend du recouvrement. Ces modalités ne prouvent ni l’admission, ni l’indemnisation CIVI, ni le paiement futur de toutes les sommes accordées.
Références : Service Public · SARVI
IA en droit pénal : information, preuves et urgence en France
Comment préparer les questions avant une demande au fonds ou à la commission ?
Préparez des questions sur la voie, les pièces et les événements qui font courir les délais. Un professionnel ou le service compétent doit pouvoir lire la chronologie, sans déduire la procédure du seul montant.
Julie peut aider à organiser les documents ; elle ne décide ni l’éligibilité à une indemnisation ni le résultat du recouvrement.
Références : Code de procédure pénale · article 706-3 · Code de procédure pénale · article 706-5 · Code de procédure pénale · article 706-14 · Code de procédure pénale · article 706-15-1 · Code de procédure pénale · article 706-15-2 · Service Public · SARVI
IA en droit pénal : information, preuves et urgence en France
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Une victime sans jugement est-elle automatiquement exclue de la CIVI ?
Non. La CIVI ne repose pas sur le même préalable de jugement définitif que le SARVI. Il faut examiner dommage, infraction et conditions propres à la commission.
Références : Code de procédure pénale · article 706-3
Après un refus de CIVI faut-il toujours attendre un an avant le SARVI ?
Non. Dans le mécanisme visé, l’année est un délai de saisine SARVI courant depuis la notification de l’irrecevabilité, pas une année d’attente obligatoire.
Références : Code de procédure pénale · article 706-5 · Code de procédure pénale · article 706-15-2
Trois ans et un an partent-ils du même événement ?
Non. Infraction, décision pénale définitive, décision d’indemnisation définitive et notification d’irrecevabilité sont des événements distincts.
Références : Code de procédure pénale · article 706-5 · Code de procédure pénale · article 706-15-2
Les plafonds de ressources sont-ils identiques pour tous les dommages ?
Non. Les branches d’atteintes graves ou d’infractions visées et celles de 706-14 ne partagent pas un test unique. Ne généralisez pas un plafond de ressources à tous les dommages.
Références : Code de procédure pénale · article 706-3 · Code de procédure pénale · article 706-14
Une avance du SARVI garantit-elle le recouvrement du solde ?
Non. Le premier versement et le recouvrement ultérieur sont distincts. L’avance ne garantit pas que le solde sera effectivement récupéré.
Références : Service Public · SARVI
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code de procédure pénale · article 706-3Source consultée : · Version depuis le 2023-11-22 · Fin enregistrée 2029-01-01
- Code de procédure pénale · article 706-5Source consultée : · Version depuis le 2023-11-22 · Fin enregistrée 2029-01-01
- Code de procédure pénale · article 706-14Source consultée : · Version depuis le 2023-11-22 · Fin enregistrée 2029-01-01
- Code de procédure pénale · article 706-15-1Source consultée : · Version depuis le 2020-03-24 · Fin enregistrée 2029-01-01
- Code de procédure pénale · article 706-15-2Source consultée : · Version depuis le 2020-01-01 · Fin enregistrée 2029-01-01
- Service Public · SARVISource consultée :
- Service Public · CIVISource consultée :