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Justice · litige avec un professionnel

Mon avocat ne répond plus : quel recours, et dans quel délai ?

Un avocat qui ne répond plus, ce n’est pas une impasse, mais chaque objectif a sa porte et son délai. La note d’honoraires se conteste devant le bâtonnier, et lui seul : il a quatre mois pour décider, et s’il garde le silence, vous n’avez qu’un mois pour saisir le premier président. Le préjudice se répare devant le tribunal judiciaire, dans les cinq ans de la fin de la mission.

Julie · IA juridique
  • Sources officielles citées
  • 3 questions gratuites
  • Sans carte bancaire

Vérifié au 08/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Lire votre convention d’honoraires ligne par ligne

La convention écrite est obligatoire, sauf en cas d’urgence, de force majeure, ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale. Elle doit indiquer le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971, version en vigueur depuis le 5 août 2026). Voici les clauses qu’on y trouve, et ce qu’elles permettent réellement.

  • Forfait

    « « Les honoraires sont fixés forfaitairement à ... € HT pour l’ensemble de la procédure de première instance. » »

    Ce que ça permet vraiment

    Le forfait couvre les diligences prévisibles décrites dans la convention, et elles seules. Si votre avocat facture au-delà, la question devient : ces diligences supplémentaires figuraient-elles dans la convention, et vous ont-elles été annoncées pendant la mission ? La convention doit indiquer le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles.

    art. 10, loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Au temps passé

    « « Les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire de ... € HT, par tranche de ... minutes. » »

    Ce que ça permet vraiment

    Un taux horaire n’a de sens que s’il est adossé à des diligences datées et décrites. Une note qui porte une seule ligne « honoraires » ne vous permet pas de vérifier l’heure facturée. Demandez le détail par écrit avant toute contestation : c’est cette pièce qui fera votre dossier devant le bâtonnier.

    art. 10, loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Honoraire de résultat

    « « Il sera dû un honoraire complémentaire de ... % des sommes obtenues ou économisées. » »

    Ce que ça permet vraiment

    Un honoraire de résultat est licite en complément d’une rémunération des prestations. Ce qui est interdit, c’est de fixer l’intégralité des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire. Regardez donc s’il existe, à côté du pourcentage, une rémunération des diligences, et sur quelle assiette le pourcentage se calcule.

    art. 10, loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Provision (à-valoir)

    « « Une provision de ... € est versée à la signature, à valoir sur les honoraires définitifs. » »

    Ce que ça permet vraiment

    Une provision est une avance sur des honoraires à venir, pas une somme acquise d’avance. Elle doit se retrouver déduite, à sa date, sur la note finale. Si vous avez versé plusieurs provisions, alignez-les avec la note avant d’écrire à qui que ce soit : c’est le contrôle le plus rapide et le plus souvent payant.

    art. 10, loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Frais et débours

    « « Les frais et débours (huissier, greffe, expertise, déplacements) sont facturés en sus. » »

    Ce que ça permet vraiment

    Les frais et débours ne sont pas des honoraires : ce sont des sommes avancées pour votre compte. La convention doit indiquer les frais et débours envisagés, et la note doit les distinguer des honoraires, avec la TVA affichée séparément. Un total unique et indistinct est le premier signal à relever.

    art. 10, loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Information en cours de mission

    « « Le client sera tenu informé de l’évolution du coût de son dossier. » »

    Ce que ça permet vraiment

    Ce n’est pas une clause de politesse, c’est une obligation du code de déontologie : au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ses honoraires, frais, débours et émoluments. Un silence total sur ce que coûte le dossier n’est donc pas rien, même si un mail sans réponse pendant trois semaines, pris isolément, n’est pas une faute.

    art. 10, décret nº 2023-552 du 30 juin 2023

Les recours, dans l’ordre où on les exerce

Ne les faites pas tous en même temps, et ne vous trompez pas de guichet : la note d’honoraires et la faute professionnelle relèvent de deux autorités différentes, avec deux textes et deux délais. Chaque étape ci-dessous est indépendante des autres, et les premières ne vous coûtent rien de plus qu’un envoi en recommandé.

  1. ÉTAPE 1 · Aucun délai fixé, mais chaque semaine perdue rapproche les autres

    Écrire, dater, garder la preuve

    Trois écrits, dans cet ordre : une relance simple datée, puis une lettre recommandée avec avis de réception, puis, si rien ne bouge, une réclamation au bâtonnier. Le recommandé n’est pas une politesse : c’est la preuve de réception qui rend vos dates opposables. Attention au piège : arrêter de payer ou arrêter d’écrire ne met pas fin au mandat, et la fin du mandat est le point de départ de deux prescriptions. Il faut donc écrire pour dater la fin.

  2. ÉTAPE 2 · Sans délai, et sans condition de paiement

    Récupérer votre dossier

    Demandez la restitution par lettre recommandée, avec copie au bâtonnier. Le texte est court et il est inconditionnel : lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Aucune exception n’y est prévue pour des honoraires impayés. Vos pièces sont à vous.

    art. 14, décret nº 2023-552 du 30 juin 2023

  3. ÉTAPE 3 · 4 mois pour sa décision, prorogeables une fois de 4 mois

    Contester la note devant le bâtonnier

    C’est la seule voie ouverte : les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu’en recourant à cette procédure. Vous ne pouvez pas assigner votre avocat devant un tribunal pour discuter sa note. La saisine se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé, elle est gratuite, et aucun avocat n’est obligatoire. Le bâtonnier décide dans les quatre mois, délai qui peut être prorogé une fois de quatre mois au plus par une décision motivée qui vous est notifiée.

    art. 174 et 175, décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991

  4. ÉTAPE 4 · 1 mois, à compter de la notification ou de l’expiration du silence

    Saisir le premier président de la cour d’appel

    Deux horloges d’un mois, pas une. La première part de la notification de la décision du bâtonnier. La seconde part de l’expiration de son silence : lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. C’est celle-là qui fait perdre les dossiers, parce que rien n’arrive et que rien ne vous prévient. La saisine se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

    art. 176, décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991

  5. ÉTAPE 5 · Dans l’année qui suit votre réclamation écrite à l’avocat

    La médiation de la consommation

    Voie gratuite et souvent oubliée, ouverte au client consommateur pour un litige d’honoraires. Deux conditions pratiques : avoir d’abord adressé une réclamation écrite à votre avocat, puis saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation (conditions publiées par l’Institut national de la consommation, mise à jour du 7 octobre 2025). Vérifiez votre convention d’honoraires avant d’écrire : certains avocats désignent un médiateur autre que le médiateur national de la profession.

  6. ÉTAPE 6 · Aucun délai de réponse au fond n’est fixé par le texte

    La réclamation disciplinaire au bâtonnier

    Toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier. Elle doit comporter votre identité, être datée et signée, identifier l’avocat, exposer les faits, et être envoyée par un moyen permettant de prouver sa réception. Le bâtonnier en accuse réception sans délai et peut la rejeter s’il la juge abusive ou manifestement mal fondée. Dans les trois mois de sa réception, il peut organiser une conciliation : c’est une faculté, pas une obligation.

    art. 186-1, 186-2 et 186-3, décret nº 91-1197

  7. ÉTAPE 7 · Aucun délai fixé par le texte

    Saisir vous-même la juridiction disciplinaire

    C’est la porte qui s’est ouverte, et presque personne ne l’écrit : la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier, du procureur général ou de l’auteur de la réclamation, c’est-à-dire vous. Le bâtonnier peut aussi ouvrir une enquête déontologique sur la plainte de toute personne intéressée, et s’il décide de ne pas enquêter, il doit vous en aviser sans délai. Attente honnête : les sanctions vont de l’avertissement à la radiation, mais cette voie ne vous indemnise pas.

    art. 187 et 188, décret nº 91-1197 (version en vigueur depuis le 31 janvier 2025)

  8. ÉTAPE 8 · 5 ans à compter de la fin de la mission

    Demander réparation devant le tribunal judiciaire

    C’est la seule porte qui donne de l’argent. L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. Fautes classiques : appel non interjeté, prescription laissée filer, absence de conseil, acte mal rédigé, pièces perdues. L’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’avocat est obligatoire, et c’est elle qui paie.

    art. 2225 du code civil

Après votre saisine

Ce qui se passe une fois le bâtonnier saisi

La procédure est écrite, gratuite, et vous n’avez pas besoin d’un avocat pour l’engager. Voici sa mécanique, article par article, y compris les deux points qui surprennent le plus.

  • Le bâtonnier doit accuser réception de votre réclamation et vous avertir qu’à défaut de décision dans les quatre mois, c’est à vous de saisir le premier président dans le mois qui suit (article 175).
  • Sa décision vous est notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée, et la lettre de notification doit mentionner, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours (article 175).
  • Le délai de quatre mois peut être prorogé une seule fois, de quatre mois au plus, par une décision motivée qui vous est également notifiée par recommandé (article 175).
  • Faire un recours n’arrête pas le recouvrement. La décision peut être exécutoire jusqu’à 1 500 €, ou jusqu’au montant des honoraires que vous ne contestez pas s’il est supérieur, et ce montant doit être expressément indiqué dans la décision (article 175-1). Beaucoup de gens forment un recours en croyant gagner du temps.
  • Au-delà de ce plafond, le bâtonnier peut, à la demande d’une partie, ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de sa décision (article 175-1).
  • Devant le premier président, vous êtes convoqué au moins huit jours à l’avance par le directeur des services de greffe, par lettre recommandée, et vous êtes entendu contradictoirement. L’ordonnance vous est notifiée par le greffe, par recommandé (article 177).
  • Ne rien faire a un coût : une décision du bâtonnier non contestée peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, à la demande de l’avocat comme de la partie. Elle devient alors un titre exécutoire contre vous (article 178).

Avant d’écrire à qui que ce soit

Votre note d’honoraires tient-elle debout ? La lecture en 8 points

Appliquez cette liste à votre propre note, avec votre convention à côté. Elle ne dit pas si le montant est excessif dans votre cas : elle vous dit sur quoi la discussion va porter. Un point avant de commencer : l’absence de convention écrite ne prive pas l’avocat de son droit à être payé. Le juge de l’honoraire fixe alors le montant selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à savoir la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et ses diligences.

  • Les diligences sont-elles datées et décrites, ou la note porte-t-elle seulement la mention « honoraires » ?
  • Un taux horaire a-t-il été annoncé par écrit avant d’être appliqué ?
  • Les frais et débours sont-ils distingués des honoraires ?
  • La TVA est-elle indiquée séparément ?
  • Les provisions déjà versées sont-elles déduites, et à quelle date ?
  • Un dépassement du montant prévu par la convention vous a-t-il été annoncé pendant la mission ?
  • Des prestations que vous n’avez pas demandées apparaissent-elles sur la note ?
  • S’il y a un honoraire de résultat, sur quelle assiette est-il calculé, et existe-t-il une rémunération des prestations à côté ?

La voie disciplinaire

Le faire sanctionner : ce que le texte garantit, et ce qu’il ne garantit pas

C’est la voie que les moteurs de recherche vous proposent en premier, et c’est rarement celle qui sert votre objectif. Voici l’état exact du droit depuis les réformes de 2022 et 2025, y compris le trou dans la protection du client, que nous préférons vous dire.

  • Passage obligé : toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier (article 186-1, en vigueur depuis le 2 juillet 2022). Elle doit contenir votre identité, la date, votre signature, les coordonnées de l’avocat et les faits, et partir par un moyen prouvant sa réception.
  • Le bâtonnier accuse réception sans délai. Il peut écarter la réclamation qu’il juge abusive ou manifestement mal fondée ; sinon il informe l’avocat et l’invite à s’expliquer (article 186-2).
  • Le trou, dit franchement : le texte ne fixe aucun délai de réponse au fond et n’organise aucun recours contre l’inaction du bâtonnier. Nous ne pouvons pas vous dire quand vous aurez une réponse, et aucune page ne le peut.
  • La conciliation est une faculté, pas une obligation : dans les trois mois de la réception de la réclamation, le bâtonnier peut organiser une conciliation (article 186-3). Les pages qui annoncent une conciliation obligatoire de trois mois surinterprètent le texte.
  • La porte qui s’est ouverte : la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier, du procureur général ou de l’auteur de la réclamation, donc de vous (article 188, version en vigueur depuis le 31 janvier 2025). Avant le 1er juillet 2022, seuls le bâtonnier et le procureur général le pouvaient.
  • Garantie ajoutée en 2025 : le bâtonnier peut ouvrir une enquête déontologique sur la plainte de toute personne intéressée, et s’il décide de ne pas enquêter, il doit vous en aviser sans délai (article 187, modifié par le décret nº 2025-77 du 29 janvier 2025).
  • Attente honnête : l’échelle des sanctions va de l’avertissement au blâme, à l’interdiction temporaire d’exercer de trois ans au plus, et à la radiation (échelle publiée par service-public.gouv.fr, mise à jour du 4 août 2025). Mais cette voie ne vous indemnise pas, et si votre objectif est l’argent, ce n’est pas cette porte.

Avant de commencer

Pourquoi cette page n’est pas écrite par un avocat

Presque tout ce qui se lit sur ce sujet est écrit par des avocats, par l’institution qui les encadre, ou par des annuaires qui gagnent de l’argent quand vous en engagez un autre. Nous, non : nous sommes payés que vous engagiez quelqu’un ou pas. C’est la seule raison pour laquelle vous lirez ici que le bâtonnier ne peut pas sanctionner le mauvais travail en baissant la note, et qu’un silence de sa part déclenche un délai d’un mois contre vous.

Cette page donne une information juridique générale, sourcée article par article, vérifiée le 8 août 2026. Ce n’est pas une consultation, et elle ne remplace pas un avocat. Sur un dossier engagé, une erreur de porte ou de date coûte plus cher que l’honoraire d’un rendez-vous.

Ce qu’elle ne peut pas vous dire : si votre avocat a commis une faute, si votre note est excessive dans votre cas précis, et si un juge suivra votre lecture. Ce qu’elle peut vous dire : quelle porte, quel texte, quelle date.

Le silence

Ce qu’il vous doit, et ce qu’aucun texte ne fixe

Commençons par la vérité inconfortable : il n’existe pas de délai légal pour répondre à un mail. Aucun texte ne dit qu’un avocat doit vous rappeler sous 48 heures. Un silence de trois semaines sur un message, pris isolément, n’est pas une faute, et toute page qui vous promet le contraire vous met en position de perdre.

Ce que le code de déontologie impose est autre chose, et c’est vérifiable : au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ses honoraires, frais, débours et émoluments (article 10 du décret nº 2023-552 du 30 juin 2023, en vigueur depuis le 3 juillet 2023). Un silence total sur ce que coûte le dossier, lui, n’est pas rien. Attention en lisant ailleurs : beaucoup de pages citent encore le décret nº 2005-790, abrogé.

Trois écrits, dans l’ordre, et pas quatre. Une relance simple, datée, qui laisse une trace. Puis une lettre recommandée avec avis de réception, qui n’est pas une formalité : c’est la preuve de réception qui rend vos délais opposables et qui remplit la condition de forme de la réclamation. Puis seulement la réclamation au bâtonnier.

Et le piège que personne ne signale : arrêter de payer, ou arrêter d’écrire, ne met pas fin au mandat. Or la fin du mandat est le point de départ de deux prescriptions, la sienne contre vous et la vôtre contre lui. Si vous voulez tourner la page, écrivez-le, en recommandé, pour dater la fin.

L’erreur la plus coûteuse

Le juge de l’honoraire n’est pas le juge de la responsabilité

C’est la phrase qui fait perdre le plus de dossiers, parce qu’elle est contre-intuitive et que plusieurs pages laissent croire l’inverse. La procédure devant le bâtonnier est cantonnée par son propre texte : elle ne vise que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires (article 174 du décret nº 91-1197). Elle ne porte pas sur la qualité du travail fourni.

Conséquence pratique, et elle est brutale : « il n’a rien fait ET il m’a surfacturé » n’est pas un dossier, c’en est deux. Le montant se discute devant le bâtonnier, puis devant le premier président de la cour d’appel. La faute et le préjudice se plaident devant le tribunal judiciaire, dans les cinq ans de la fin de la mission (article 2225 du code civil). Deux portes, deux textes, deux délais, et rien ne passe de l’une à l’autre.

Si vous n’aviez qu’une chose à retenir avant d’écrire votre première lettre : posez-vous la question de ce que vous voulez obtenir. De l’argent en réparation d’un préjudice ? Le tribunal judiciaire. Une note revue à la baisse ou un remboursement ? Le bâtonnier. Vos pièces ? Une demande de restitution. Une sanction ? Une réclamation disciplinaire, qui ne vous rapportera rien.

Le point que personne n’écrit

Le mois que personne ne vous annonce

Lisez l’article 176 du décret nº 91-1197 en entier. Premier alinéa : la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le délai de recours est d’un mois. Deuxième alinéa : lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Il y a donc deux horloges d’un mois. La première part de la notification d’une décision, et tout le monde la connaît, parce qu’une lettre arrive et qu’elle porte une date. La seconde part de l’expiration du silence du bâtonnier, et c’est celle qui fait perdre les dossiers, parce que rien n’arrive et que rien ne vous prévient. Quatre mois sans nouvelle donnent l’impression que rien ne se passe. En réalité, votre dernier mois a commencé.

Un exemple, avec des dates fixes : vous saisissez le bâtonnier le 3 mars 2026. Sa décision est attendue au plus tard le 3 juillet 2026. S’il n’a rien décidé et que rien ne vous a été notifié, le premier président doit être saisi avant le 3 août 2026. Si une décision motivée a prorogé son délai de quatre mois, l’échéance devient le 3 novembre 2026 et le mois court jusqu’au 3 décembre 2026. Ces repères sont indicatifs : ils ne remplacent pas la vérification du calendrier exact de votre dossier.

Et si vous pensez être hors délai, ne concluez pas seul. La lettre de notification de la décision doit mentionner, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours (article 175). Une notification qui ne les indique pas est un vrai levier, qui se plaide. Faites vérifier la régularité de la notification avant de renoncer.

Deux situations fréquentes

Votre dossier retenu, et la vieille note qu’on vous réclame

Votre dossier, d’abord. Le texte est court et il ne prévoit aucune condition : lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire (article 14 du décret nº 2023-552 du 30 juin 2023, en vigueur depuis le 3 juillet 2023). Aucune exception n’y figure pour des honoraires impayés. Subordonner la restitution au paiement, même sans le dire franchement, même en laissant traîner, ne trouve pas d’appui dans ce texte. Demandez la restitution par lettre recommandée, en visant l’article 14, avec copie au bâtonnier.

La vieille note, ensuite. Si l’on vous réclame aujourd’hui des honoraires pour un dossier terminé il y a longtemps, vérifiez la date de fin du mandat avant de payer quoi que ce soit. L’action de l’avocat contre un client consommateur se prescrit par deux ans, et le point de départ retenu est la fin du mandat, et non la date de la facture. Ces deux éléments sont publiés par l’Institut national de la consommation et par UFC-Que Choisir, sur le fondement du code de la consommation. C’est une défense que personne ne vous expliquera spontanément.

Retenez l’asymétrie, elle est au cœur de la page : deux ans pour lui, cinq ans pour vous. Votre action en responsabilité contre lui dure cinq ans à compter de la fin de sa mission (article 2225 du code civil). Dans les deux cas, la date qui commande tout est celle de la fin du mandat, ce qui explique pourquoi il faut l’écrire et la dater.

Enfin, changer d’avocat. Vous pouvez le faire à tout moment et vous n’avez aucune justification à donner. Vous devez à l’ancien la rémunération des diligences réellement accomplies, et si vous les contestez, retour à la première porte : le bâtonnier. Avec l’aide juridictionnelle, le changement n’est pas automatique et passe par le bureau d’aide juridictionnelle. Le vrai risque n’est d’ailleurs pas l’honoraire, c’est le calendrier : les délais de procédure et d’appel continuent de courir pendant que vous changez de conseil.

Les textes cités

Questions fréquentes

Aucun texte ne fixe de délai de réponse. Ce que la déontologie impose, c’est de vous informer régulièrement de l’évolution des honoraires, frais et débours pendant la mission (article 10 du décret nº 2023-552). Un silence isolé n’est pas une faute ; un silence total sur le coût et l’avancement du dossier peut le devenir.
C’est la situation la plus dangereuse. S’il n’a pas décidé dans le délai de quatre mois, le premier président de la cour d’appel doit être saisi dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec avis de réception (article 176, alinéa 2). Passé ce mois, votre recours s’expose à l’irrecevabilité.
Non. Vous saisissez vous-même le bâtonnier par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise contre récépissé, et la procédure est gratuite. Devant le premier président, vous êtes convoqué au moins huit jours à l’avance par le greffe et vous êtes entendu contradictoirement (article 177).
Le paiement ne ferme pas la porte : la procédure de l’article 174 vise le montant et le recouvrement des honoraires, sans distinguer selon qu’ils sont réglés ou non. Ce qui compte davantage, ce sont les délais et la date de fin du mandat. Faites vérifier votre calendrier avant d’écrire.
Le texte ne le prévoit pas. Lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire (article 14 du décret nº 2023-552). Aucune exception n’y figure pour des honoraires impayés. Demandez la restitution par recommandé, avec copie au bâtonnier.
Cette procédure ne le permet pas. L’article 174 la limite aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires. La responsabilité de l’avocat envers son client relève du tribunal judiciaire. Mauvais travail et facture excessive sont deux dossiers distincts, devant deux autorités différentes.
L’action de l’avocat contre un client consommateur se prescrit par deux ans, et le point de départ retenu est la fin du mandat, pas la date de la facture (règle publiée par l’INC et par UFC-Que Choisir). Votre action en responsabilité contre lui dure cinq ans à compter de la fin de sa mission (article 2225 du code civil).
Non. La voie disciplinaire peut aboutir à une sanction, de l’avertissement à la radiation, mais elle ne répare pas votre préjudice. Pour être indemnisé, il faut agir devant le tribunal judiciaire, dans les cinq ans de la fin de la mission (article 2225 du code civil).

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Légifrance (décret nº 91-1197, décret nº 2023-552, loi nº 71-1130, code civil, textes en vigueur au 8 août 2026), service-public.gouv.fr, Institut national de la consommation, UFC-Que Choisir
Méthode
Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication. Les faits qui n’ont pas pu être ouverts sur une source primaire ne sont pas publiés.
Responsabilité éditoriale
Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification
08/08/2026

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Sources officielles

Est-ce qu’on vous a dit la vérité sur votre dossier ?

Quatre questions à trancher avant d’escalader : le conseil reçu était-il exact au regard du texte applicable ? un délai a-t-il été manqué ? la note correspond-elle aux diligences réellement accomplies ? quelle porte sert réellement votre objectif ? Déposez votre convention d’honoraires, la note et vos échanges : vous obtenez une lecture adossée aux textes en vigueur, avec des références que vous ouvrez et vérifiez vous-même. Cela ne remplace ni la représentation en justice, ni le regard d’un avocat sur le fond de votre affaire.

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