Droit du travail · Mis à jour le 2026-05-15
Harcèlement moral au travail : agissez et protégez-vous en 30 secondes
Comment réagir face au harcèlement moral en France 2026 : définition légale, preuve, recours internes, externes, prud'homaux et pénaux.
L'essentiel
- Définition
- Agissements répétés ayant pour objet/effet une dégradation des conditions
- Sanctions pénales
- 2 ans + 30 000 € (art. 222-33-2 CP)
- Prescription civile
- 5 ans
- Charge de la preuve
- Salarié présente des éléments → employeur prouve l'absence
- Article
- L1152-1 Code du travail
Ce que dit la loi
L'article L1152-1 du Code du travail interdit les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La charge de la preuve est aménagée (article L1154-1) : le salarié présente des éléments laissant supposer le harcèlement, l'employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut vous aider à : (1) qualifier juridiquement les faits subis (faits répétés, dégradation, lien) ; (2) constituer un dossier de preuve (mails, témoignages, certificats médicaux) ; (3) rédiger un signalement interne (RH, CSE, médecine du travail) ; (4) préparer la saisine prud'homale ; (5) évaluer l'opportunité d'une plainte pénale.
Poser ma question →Questions fréquentes
Quelles sont les voies de recours ?
Interne : RH, manager N+2, CSE, médecin du travail. Externe : inspection du travail, défenseur des droits, conseil de prud'hommes (action civile), plainte pénale au procureur (action pénale).
Quelles preuves rassembler ?
Mails, SMS, comptes-rendus, témoignages écrits de collègues, certificats médicaux (arrêts, suivi psy), pièces RH (refus de formation, rétrogradation, mutation forcée), planning, badges. Plus la documentation est précise, plus le dossier est solide.
Combien de temps pour agir ?
Action civile (prud'hommes) : 5 ans à compter du dernier acte. Action pénale : 6 ans (délit, depuis loi 2017). En cas d'inaction de l'employeur, possibilité de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.
L'employeur est-il responsable même s'il ne harcèle pas lui-même ?
Oui. Obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1). Manquement engage sa responsabilité civile, même si l'auteur du harcèlement est un autre salarié.