Droit du travail · Mis à jour le 2026-05-15
Accident du travail : déclarez et défendez vos droits en 30 secondes
Procédure de déclaration d'un accident du travail en France 2026 : délais, droits, indemnités journalières, faute inexcusable.
L'essentiel
- Présomption AT
- Tout accident pendant et sur le lieu du travail
- Délai salarié → employeur
- 24 heures
- Délai employeur → CPAM
- 48 heures
- Soins
- Gratuits (feuille AT remise par employeur)
- Indemnités journalières
- 60 % du salaire (≥ J29 : 80 %)
- Article
- L411-1 Code de la sécurité sociale
Ce que dit la loi
L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale pose une présomption d'imputabilité : tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est présumé accident du travail. Cette présomption peut être combattue par l'employeur ou la CPAM. Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence. En cas de faute inexcusable de l'employeur (manquement à une obligation de sécurité dont il aurait dû avoir conscience), le salarié peut obtenir une majoration de rente + indemnisation des préjudices (article L452-1).
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut vous guider sur : (1) la procédure de déclaration et les délais ; (2) le calcul des indemnités journalières ; (3) la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; (4) la procédure de faute inexcusable de l'employeur ; (5) le recours en cas de refus de prise en charge par la CPAM.
Poser ma question →Questions fréquentes
Que faire immédiatement après un accident ?
Faire constater par un médecin (certificat médical initial mentionnant 'accident du travail'). Prévenir l'employeur sous 24h (par tout moyen, garder une trace). L'employeur remet une feuille d'accident permettant la gratuité des soins.
Mon employeur refuse de déclarer : que faire ?
Vous pouvez déclarer vous-même à la CPAM dans les 2 ans suivant l'accident (article L441-2). Adresser le certificat médical et un courrier détaillant l'accident.
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il aurait dû avoir conscience. Reconnaissance permet une majoration de rente + indemnisation de l'ensemble des préjudices (pretium doloris, préjudice esthétique, etc.). Saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
Accident de trajet : même protection ?
Oui. L'accident sur le trajet domicile-travail (aller-retour) bénéficie du même régime AT, à condition d'un trajet normal.