Contrats / Auto-entrepreneur · Mis à jour le 20 mai 2026
Refus d’assurance : demandez le motif et relisez le contrat
Comprendre un refus d'indemnisation par l'assurance : exclusions, déclaration tardive, preuve du sinistre, réclamation interne et médiation.
L'essentiel
- À lire
- Lettre de refus, contrat, exclusions
- Preuves
- Déclaration, photos, devis, expertises
- Recours
- Réclamation interne puis médiateur
- Attention
- Délais de prescription à vérifier
Ce que dit la loi
Un refus d'indemnisation doit être confronté au contrat : garanties, exclusions, franchises, délais de déclaration et preuve du sinistre. La réclamation doit être précise et documentée.
Questions fréquentes
Que demander à l'assureur ?
Le motif précis, les clauses utilisées, le rapport d'expertise et les pièces manquantes.
Quand saisir le médiateur ?
Après réclamation écrite auprès du service client/réclamations, selon la procédure indiquée au contrat.
Quels documents garder ?
Contrat, conditions générales, déclaration, échanges, photos, devis, factures, expertise.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut comparer la lettre de refus avec votre contrat, identifier les clauses citées et préparer une réclamation structurée.
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