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La jaugeAide au logement · APL

APL : le plafond de loyer par zone et par foyer, les conditions du logement et la dégressivité des loyers élevés

Par la Rédaction juridique AlphaDeepPublié le Rédigé avec l’aide de l’IA, dernier contrôle des références : notre méthode

Pour l’APL, le loyer hors charges n’est pris en compte que jusqu’à un plafond, fixé selon la zone et le foyer : 399,89 € en zone II pour un foyer avec une personne à charge, pour les aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026. S’y ajoute un forfait de charges. Hors AAH/AEEH, au-delà de 2,5 à 3,4 fois le plafond, l’aide diminue, puis s’annule (article D823-16 du CCH). Le barème est révisé chaque 1er octobre.

Aller à l’outil : la jauge

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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Votre loyer passe-t-il sous le plafond de l’APL ?

Indiquez la zone, votre foyer, le loyer hors charges et, si vous le voulez, la surface et le nombre d’occupants : la jauge place le loyer face au plafond, au seuil de dégressivité et au seuil de suppression. L’exemple : un couple avec un enfant en zone II, 620 € de loyer, 48 m².

Facultatif, avec le nombre d’occupants, pour vérifier la surface minimale.

Exemple fictif · jauge de l’APL

Loyer pris en compte jusqu’à 399,89 € : 220,11 € restent hors du calcul.

Plafond de loyer
399,89 €
Loyer pris en compte
399,89 €
Forfait de charges
74,33 €
Loyer et charges retenus, avant votre participation
474,22 €
Votre loyer face aux plafonds de l’APL
  • 400 €Plafond de loyer
  • 1 000 €Début de la dégressivité
  • 1 240 €Aide nulle

Surface suffisante : 25 m² au moins pour ce nombre d’occupants.

Barème vérifié pour les aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026. À partir d’octobre 2026, cette jauge ne donne aucun montant ; le barème est révisé chaque 1er octobre. Le montant de l’aide dépend aussi de vos ressources : la CAF déduit votre participation personnelle.

Quel logement ouvre droit à l’APL ?

Votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an par vous, votre conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (article R822-23 du CCH). Le logement doit être décent et mesurer au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux, plus 9 m² par personne en plus, jusqu’à 70 m² pour huit personnes et plus (articles R822-24 et R822-25).

En location, l’APL vise un logement conventionné (article R831-1) ; sans convention, ce sont les allocations de logement, familiale ou sociale, qui peuvent être versées (article L821-1).

Sources : CCH R822-23 · CCH R822-25 · CCH R831-1

Fiche de synthèse : APL calculée sur le loyer hors charges dans la limite d’un plafond selon la zone et le foyer, 399,89 € en zone II avec une personne à charge pour les aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026, sauf bénéficiaires de l’AAH ou de l’AEEH, aide réduite au-delà de 2,5 à 3,4 fois le plafond, barème révisé chaque 1er octobre.
APL : plafond et dégressivité, aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026.

Comment le plafond de loyer limite-t-il l’APL ?

L’aide se calcule sur le loyer principal pris dans la limite d’un plafond, plus un forfait de charges, moins une participation personnelle qui dépend des ressources (article D823-16 du CCH). Le plafond dépend de la zone I, II ou III de la commune et de la composition du foyer, sauf pour une chambre (articles 7 et 8 de l’arrêté du 27 septembre 2019).

La part du loyer au-dessus du plafond n’est pas prise en compte, mais elle ne supprime pas le droit. Pour les aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026, le forfait de charges vaut 60,59 € pour une personne seule ou un couple, plus 13,74 € par personne à charge (article 9). L’accueil à titre onéreux chez un particulier d’une personne âgée ou d’un adulte handicapé relève d’un plafond de chambre spécifique de 75 % : cette jauge ne calcule pas ce régime.

Sources : CCH D823-16 · Arrêté 27/09/2019, art. 7 · Arrêté 27/09/2019, art. 10 · Arrêté, article 8 · Arrêté, article 9

Quand l’APL devient-elle dégressive ?

Quand le loyer principal dépasse un premier plafond, l’aide diminue en proportion du dépassement, jusqu’à devenir nulle au second (article D823-16 du CCH). Ces plafonds valent 3,4 et 4 fois le plafond de loyer en zone I, 2,5 et 3,1 fois en zones II et III (article 10 de l’arrêté du 27 septembre 2019).

Cette diminution ne s’applique pas lorsque vous ou votre conjoint touchez l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Sources : CCH D823-16 · Arrêté 27/09/2019, art. 10

Quelles ressources la CAF prend-elle en compte pour l’APL ?

Celles du demandeur, de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer (article R822-2 du CCH). Elles sont réexaminées tous les trois mois ; les revenus déclarés par les employeurs le sont sur une période de douze mois, du treizième au deuxième mois avant l’ouverture ou le réexamen du droit (article R822-3).

Au-delà de 30 000 € de patrimoine immobilier et financier, hors résidence principale et biens professionnels, le patrimoine qui ne produit pas de revenus imposables entre dans le calcul (article R822-22).

Sources : CCH R822-3 · CCH R822-22

Quel plafond de loyer selon votre zone et votre foyer ?

Pour les aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026 : plafond mensuel appliqué au loyer principal, hors charges, et seuils de dégressivité, hors exception AAH/AEEH.

Plafonds mensuels de loyer de l’APL, arrêté du 27 septembre 2019, aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026 ; aucun montant d’octobre 2026 extrapolé
FoyerZone IZone IIZone III
Personne seule333,14 €290,34 €272,12 €
Couple sans personne à charge401,78 €355,38 €329,88 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge454,10 €399,89 €369,88 €
Par personne à charge en plus65,89 €58,21 €53,01 €
Chambre, cas général, quel que soit le foyer299,83 €261,31 €244,91 €
Aide réduite au-delà de3,4 fois le plafond2,5 fois le plafond2,5 fois le plafond
Aide nulle à partir de4 fois le plafond3,1 fois le plafond3,1 fois le plafond

Loyer principal hors charges ; le forfait de charges s’ajoute. Les personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez un particulier relèvent du plafond spécifique de l’article 8, non calculé ici. La zone de votre commune se consulte sur le simulateur de service-public ou de la CAF.

Sources : Arrêté 27/09/2019, art. 7 · Arrêté 27/09/2019, art. 10 · Arrêté, article 8 · Arrêté, article 9

Qu’est-ce qui change pour l’APL en 2025 et 2026 ?

Un barème révisé chaque automne, et une condition nouvelle pour certains étudiants étrangers.

  1. Plafonds de loyer et forfait de charges révisés, pour les aides dues d’octobre 2025 à septembre 2026 : ce sont les montants vérifiés de cette page (articles 7 à 9 de l’arrêté du 27 septembre 2019).

    Sources : Arrêté 27/09/2019, art. 7 · Arrêté 27/09/2019, art. 10

  2. Depuis juillet 2026, la restriction concerne les étudiants ressortissants hors UE, EEE ou Suisse, avec un visa ou titre de séjour pour études visé aux articles L422-1 à L422-7 du CESEDA. L’article L822-2 du CCH prévoit les conditions d’une bourse sur critères sociaux ; la fiche F12006 mentionne aussi l’activité professionnelle et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Faites vérifier votre statut et le dossier : la nationalité étrangère seule ne suffit pas à appliquer cette restriction.

    Sources : CCH L822-2 · Service-public F12006 · CSS L512-2

  3. Le barème est révisé chaque année à cette date, en suivant l’indice de référence des loyers : plafonds de loyer et forfait de charges sont concernés (article L823-4 du CCH). Les montants d’octobre 2026 ne sont pas extrapolés ici.

    Source : CCH L823-4

Que dit l’article D823-16 du CCH sur le loyer pris en compte ?

Le texte de la formule de l’APL, de son plafond de loyer et de la dégressivité.

2° « L » est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d’un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ;

Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu’il soit nul lorsqu’il atteint un plafond de suppression.

Article D823-16 du code de la construction et de l’habitation (extrait)Version en vigueur au 26 septembre 2026 (en vigueur depuis le 1er septembre 2019)Lire l’article sur Légifrance

Le même article exclut cette diminution lorsque le demandeur ou son conjoint perçoit l’AAH ou l’AEEH.

Que se demandent les locataires sur l’APL ?

Un loyer au-dessus du plafond fait-il perdre l’APL ?

Non. Seule la part au-dessus du plafond est ignorée : l’aide reste calculée sur le plafond. Hors exception AAH/AEEH, elle ne diminue qu’au-delà du seuil de dégressivité, de 2,5 à 3,4 fois le plafond selon la zone (article D823-16 du CCH).

Un étudiant peut-il toucher l’APL ?

Un étudiant peut en bénéficier s’il remplit les conditions d’attribution, notamment de séjour. Pour le forfait, l’article R822-20 exige aussi un logement locatif, la poursuite d’études et les conditions d’âge d’une bourse sur critères sociaux. L’article 6, version depuis janvier 2025, fixe 8 600 € en location, ou 6 900 € avec une bourse de l’enseignement supérieur non imposable. Ces montants ne prouvent pas à eux seuls le droit à l’APL.

Peut-on toucher l’APL pour un logement dont on possède une part ?

En principe non, si vous, votre conjoint, un ascendant ou un descendant détenez une part de la propriété ou de l’usufruit du logement ; l’aide reste possible si l’ensemble de ces parts est inférieur à 10 % (articles L822-3 et R822-1 du CCH).

Le logement doit-il avoir une surface minimale ?

Oui : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, puis 9 m² par personne en plus, dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus (article R822-25 du CCH).

Quelles fiches lire autour de l’aide au logement ?

Sur quels textes repose cette jauge de l’APL ?

  1. Code de la construction et de l’habitation, article D823-16 (formule de l’aide)Légifrance
  2. Arrêté du 27 septembre 2019, articles 7 et 8 (plafonds de loyer)Légifrance
  3. Arrêté du 27 septembre 2019, articles 9 et 10 (forfait de charges, coefficients de dégressivité)Légifrance
  4. Code de la construction et de l’habitation, article R822-23 (résidence principale)Légifrance
  5. Code de la construction et de l’habitation, article R822-25 (surface minimale)Légifrance
  6. Code de la construction et de l’habitation, article R831-1 (logements ouvrant droit à l’APL)Légifrance
  7. Code de la construction et de l’habitation, articles R822-2 et R822-3 (ressources, réexamen trimestriel)Légifrance
  8. Code de la construction et de l’habitation, article R822-22 (patrimoine de plus de 30 000 €)Légifrance
  9. Code de la construction et de l’habitation, article L822-2 (bénéficiaires, version du 1er juillet 2026)Légifrance
  10. Aide personnalisée au logement (fiche F12006)Service-public.fr · vérifiée le 1er juillet 2026
  11. Arrêté du 27 septembre 2019, article 8 : chambres, cas général et accueil à titre onéreux ; aides dues octobre 2025 à septembre 2026Légifrance
  12. Arrêté du 27 septembre 2019, article 9 : charges ; aides dues octobre 2025 à septembre 2026Légifrance
  13. Code de la sécurité sociale, article L512-2 : ressortissants UE, EEE, Suisse et autres étrangersLégifrance
  14. Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 : forfait étudiant, version depuis janvier 2025Légifrance
  15. Code de la construction et de l’habitation, article R822-20 : conditions du forfait étudiantLégifrance
  16. Code de la construction et de l’habitation, article L823-4 (révision au 1er octobre)Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026