L’aiguillagePerformance énergétique · location
Logement classé F ou G au DPE : quand la location devient interdite, et ce qui change pour le loyer
En métropole, le critère énergétique de décence d’une résidence principale louée exige un DPE A à F depuis 2025, A à E en 2028, puis A à D en 2034 (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Il s’apprécie à la signature, au renouvellement ou à la reconduction. Dans les cinq départements ultramarins, le calendrier est 2028 puis 2031. Les autres critères de décence restent à vérifier ; le loyer F/G est encadré séparément.
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Parlons de votre situation
Indiquez la classe du DPE, la date du bail et si le logement est chauffé à l’électricité.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Votre logement peut-il être loué à cette date, et à quel loyer ?
Pour une résidence principale en métropole, choisissez la classe du DPE valide et la date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bail : l’aiguillage vérifie le seul critère énergétique à cette date et à la prochaine échéance légale, et compare les règles de loyer par classe, la vôtre en surbrillance. L’exemple : un logement classé F reloué le 1er octobre 2026.
Exemple fictif · aiguillage du DPE
Critère énergétique satisfait pour ce bail, mais plus pour un bail signé ou renouvelé à partir du 1er janvier 2028.
| Critère | Classe G | Classe FVotre cas | Classe E | Classes A à D |
|---|---|---|---|---|
| Bail signé ou renouvelé en 2025, 2026 ou 2027 | Interdit : logement non décent | Possible | Possible | Possible |
| Bail signé ou renouvelé de 2028 à 2033 | Interdit | Interdit : logement non décent | Possible | Possible |
| Bail signé ou renouvelé à partir de 2034 | Interdit | Interdit | Interdit : logement non décent | Possible |
| Loyer à la relocation | Plafonné au dernier loyer | Plafonné au dernier loyer | Libre, sauf encadrement | Libre, sauf encadrement |
| Révision annuelle du loyer | Interdite | Interdite | Possible si le bail la prévoit | Possible si le bail la prévoit |
Classe F ou G : le loyer d’une nouvelle location ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire, et il ne peut pas être révisé.
Seul le critère énergétique est examiné ici ; vérifiez aussi les autres exigences de décence. Outre-mer, le calendrier est décalé : classes A à F à partir de 2028, A à E à partir de 2031.
Qu’est-ce qui a changé pour les logements F et G depuis 2025 ?
Une interdiction entrée en vigueur, puis deux changements de calcul du DPE.
En métropole, les résidences principales louées classées G ne satisfont plus le critère énergétique de décence : elles ne peuvent plus être louées avec un bail signé, renouvelé ou reconduit (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021).
Sources : Loi 1989, art. 6 · Service-public F2042
L’électricité pèse moins dans le calcul : son facteur de conversion en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Un DPE plus ancien reste valable, et une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement (arrêté du 13 août 2025).
Sources : Arrêté du 13 août 2025 · Service-public F16096
Le facteur de l’électricité baisse encore, de 1,9 à 1,7, et le DPE s’adapte au droit de l’Union avec une nouvelle classe (arrêtés du 11 juin et du 19 août 2026).
Sources : Arrêté du 19 août 2026 · Service-public F16096
L’interdiction met-elle fin aux baux déjà signés ?
Non. Selon service-public, le niveau de performance s’apprécie à la date où le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit : un bail en cours n’est pas résilié par l’arrivée d’une échéance. Mais à son renouvellement ou à sa reconduction, le logement doit atteindre la classe exigée à cette date.
En métropole, une résidence principale louée classée G dont le bail se reconduit après le 1er janvier 2025 n’est donc plus décent au sens de la loi, et le locataire peut en demander la mise en conformité.
Sources : Service-public F2042 · Loi 1989, art. 6
Que demander si le critère énergétique n’est pas respecté ?
Demander au propriétaire la mise en conformité, sans remettre en cause le bail. Sans accord ou sans réponse dans les 2 mois, il peut saisir le juge, qui fixe les travaux et leur délai et peut réduire ou suspendre le loyer jusqu’à leur réalisation. La commission départementale de conciliation est facultative : sa saisine n’est pas un préalable obligatoire au juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le juge ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique dans deux cas : un copropriétaire qui prouve ses démarches restées vaines auprès de la copropriété, ou des contraintes architecturales ou patrimoniales. Si le locataire reçoit une aide au logement, l’information du bailleur par l’organisme payeur vaut demande de mise en conformité. Pour les dangers sanitaires et les preuves à réunir au-delà du DPE, consultez les recours pour un logement insalubre.
Source : Loi 1989, art. 20-1
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d’un logement F ou G ?
Non. À la relocation, le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17 de la loi du 6 juillet 1989). En cours de bail, ni la révision annuelle ni une majoration pour travaux ne peuvent être appliquées (article 17-1). Pour contester une hausse déjà demandée, utilisez la fiche de contestation d’une hausse de loyer, avec le bail, sa date et le DPE.
Sources : Loi 1989, art. 17 · Loi 1989, art. 17-1
Votre DPE est-il encore valable ?
La validité dépend de la date à laquelle le diagnostic a été réalisé.
| DPE réalisé | Validité | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Plus valable depuis le 1er janvier 2025 | Le refaire avant une mise en location |
| Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025 | 10 ans | Chauffage électrique : demander l’attestation de nouvelle étiquette |
| Depuis le 1er janvier 2026 | 10 ans | Il intègre déjà le facteur de 1,9 |
Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont aussi été adaptés pour les logements de 40 m² ou moins, avec une attestation téléchargeable sur le site de l’Ademe (service-public).
Source : Service-public F16096
Que dit l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur la performance énergétique ?
Le calendrier de la décence énergétique, en métropole.
Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le même article fixe les classes A à F à partir de 2028 et A à E à partir de 2031.
Que se demandent propriétaires et locataires sur le DPE ?
Mon DPE de 2024 peut-il changer avec le nouveau calcul ?
Oui, s’il concerne un logement chauffé à l’électricité. Depuis le 1er janvier 2026, une attestation remplace l’étiquette par la nouvelle, gratuitement et sans nouvelle visite du diagnostiqueur, selon service-public. Sans attestation, le DPE initial reste valable (arrêté du 13 août 2025).
Un logement classé F peut-il encore être loué en 2027 ?
En métropole, la classe F satisfait encore le seul critère énergétique pour un bail de résidence principale signé, renouvelé ou reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, avec un loyer encadré. Les autres critères restent à vérifier. À partir du 1er janvier 2028, F ne satisfait plus le critère énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Les règles valent-elles pour une location meublée ?
Oui, pour un meublé loué comme résidence principale : l’article 6 et l’article 17 sur le loyer s’y appliquent (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Que risque le bailleur d’un logement non décent ?
Le juge saisi par le locataire peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à leur réalisation, et transmet sa décision au préfet (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Sur quels textes reposent ces règles de location et de DPE ?
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent et performance énergétique)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17 (loyer des logements F et G)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 (révision et majoration du loyer des logements F et G)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1 (mise en conformité)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L173-1-1 (classes du DPE)Légifrance
- Diagnostic de performance énergétique (fiche F16096)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
- Logement décent (fiche F2042)Service-public.fr · vérifiée le 21 mars 2025
- Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’électricité du DPELégifrance, Journal officiel
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’électricité du DPELégifrance, Journal officiel
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026