Le guichetVente d’un logement · dossier de diagnostic
Diagnostics immobiliers de vente : lesquels fournir pour votre logement, et leur durée de validité
Le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique adapté au bien : DPE, audit selon classe, territoire et date, plomb, amiante, installations anciennes et diagnostics de zone (CCH L271-4). L’absence de rapports plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement valables empêche l’exonération de la garantie correspondante. Un état amiante antérieur à avril 2013 doit être renouvelé. Arrêtés de sécurité, contrôles locaux et autres pièces restent à vérifier ; une liste préparatoire ne certifie pas un dossier complet.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Décrivez le logement vendu : année de construction, installations, classe du DPE.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quels diagnostics réunir pour le logement que vous vendez ?
Liste préparatoire pour une maison ou un lot de copropriété avec DPE applicable : indiquez le territoire et la date de vente. Les contrôles locaux, arrêtés et autres pièces doivent être vérifiés avec le notaire ; cette liste ne certifie pas un dossier complet.
Exemple fictif · guichet du dossier de diagnostic
7 diagnostics repérés dans cette liste préparatoire.
Diagnostics à annexer à la promesse de vente
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) · validité : 10 ansDPE applicable confirmé ; vérifier toute exemption avec le diagnostiqueur
- Audit énergétique · validité : 5 ansMaison classée F : remis dès la première visite
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) · validité : Illimitée sans plomb, 1 an avec plombLogement construit avant le 1er janvier 1949
- État amiante · validité : À renouveler si antérieur au 1er avril 2013 ; sinon illimitéePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
- État de l’installation intérieure de gaz · validité : 3 ansInstallation de plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure d’électricité · validité : 3 ansInstallation de plus de 15 ans
- État des risques · validité : Moins de 6 mois à la première visiteZone à risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou radon
Mentions à prévoir dans l’acte
- Liste préparatoire non exhaustive : vérifier aussi les arrêtés de sécurité et salubrité, le chauffage au bois en périmètre réglementé, les contrôles locaux de raccordement collectif et le carnet d’information du logement lorsqu’il est requis.
- Risque de mérule, dans les zones fixées par arrêté : mention dans la promesse ou l’acte
L’audit énergétique est remis à l’acheteur dès la première visite, par tout moyen, y compris par voie électronique.
Un diagnostic plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement manquant ou périmé à la signature empêche le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Combien de temps chaque diagnostic est-il valable pour une vente ?
La durée compte à la date de la promesse ou de l’acte de vente.
| Diagnostic | Exigé si | Validité pour une vente |
|---|---|---|
| DPE | DPE applicable sauf exemption réglementaire, à vérifier avec le diagnostiqueur | 10 ans ; ceux de 2018 à juin 2021 ne valent plus |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble hors copropriété : classe, territoire et date à vérifier | 5 ans |
| Plomb (CREP) | Construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée sans plomb, 1 an si du plomb est trouvé |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | À renouveler avant vente si antérieur au 1er avril 2013 ; sinon illimitée |
| Gaz et électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans chacun |
| Termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois |
| État des risques | Zone à risques ou de sismicité, radon | Moins de 6 mois à la première visite |
| Assainissement non collectif | Installation autonome | 3 ans |
Pour une location, les durées diffèrent : 6 ans pour le gaz et l’électricité à la signature du bail, selon service-public.
Sources : Service-public F10798 · Service-public F1142 · Service-public F17337 · Service-public F12239
Que dit l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation ?
Le texte qui impose le dossier de diagnostic technique et ses conséquences.
I.-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. (…)
II.-En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Les 1° à 8° visent le plomb, l’amiante, les termites, le gaz, l’état des risques, le DPE et l’audit, l’électricité et l’assainissement.
Que risque le vendeur si un diagnostic manque ?
Sans constat plomb, état amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement en cours de validité à la signature de l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Sans état des risques, ou sans les arrêtés de sécurité et de salubrité qui visent l’immeuble, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Les recommandations du DPE n’ont en revanche qu’une valeur indicative.
Source : CCH L271-4
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
L’audit ne vise pas un lot de copropriété. Pour une maison ou un immeuble de logements hors copropriété, il concerne en métropole F et G depuis avril 2023, E depuis janvier 2025 et D dès janvier 2034. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte : F et G depuis juillet 2024, E dès janvier 2028 (L126-28-1 ; article 158 de la loi du 22 août 2021).
Il propose un parcours de travaux dont la première étape atteint au moins la classe E, et doit être remis à l’acheteur dès la première visite. Il est valable 5 ans.
Sources : CCH L126-28-1 · Service-public F37110
Quand remettre l’état des risques à l’acheteur ?
Dès la première visite du bien, s’il y en a une. Selon service-public, l’état remis doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la promesse ou de l’acte.
Source : Service-public F12239
Que se demandent les vendeurs avant la promesse ?
Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Le vendeur : c’est lui qui fournit le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation), établi par un diagnostiqueur certifié.
Le logement est en zone mérule : que faut-il faire ?
Informer l’acheteur : dans les zones délimitées par arrêté, la promesse ou l’acte mentionne le risque de mérule, un champignon qui attaque le bois (article L271-4, 9°). La préfecture indique si un arrêté existe pour la commune.
Faut-il mentionner la surface Carrez pour une maison ?
Non, la surface privative dite loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété ; elle doit figurer dans la promesse ou l’acte, selon service-public.
Un DPE de 2024 suffit-il pour vendre en 2026 ?
Oui, un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans. Si le logement est chauffé à l’électricité, son étiquette peut s’améliorer depuis le nouveau calcul du 1er janvier 2026 : une attestation gratuite la met à jour, selon service-public.
Qu’est-ce qui a changé pour les diagnostics de vente depuis 2023 ?
L’audit énergétique, les arrêtés d’insalubrité et le calcul du DPE.
L’audit énergétique devient obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble d’un seul propriétaire parmi les moins performants au DPE, selon service-public.
Source : Service-public F37110
Le dossier comprend aussi les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité qui visent l’immeuble ; sans eux, l’acheteur peut demander la résolution ou une baisse du prix (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, article L271-4).
Source : CCH L271-4
Le DPE compte l’électricité avec un facteur de 1,9 au lieu de 2,3, ce qui peut changer la classe d’un logement chauffé à l’électricité, et donc l’obligation d’audit.
Source : Service-public F16096
Sur quels textes repose cette liste des diagnostics ?
- Audit : calendrier territorialLégifrance
- Amiante : renouvellement avant avril 2013Service-public.fr
- Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-28-1 (audit énergétique)Légifrance
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ? (fiche F10798)Service-public.fr · vérifiée le 7 mars 2025
- Constat de risque d’exposition au plomb (fiche F1142) et état d’amiante (fiche F742)Service-public.fr · vérifiée le 17 août 2026
- État de l’installation intérieure de gaz (fiche F17337) et d’électricité (fiche F18692)Service-public.fr · vérifiée le 17 septembre 2026
- État des risques et pollutions (fiche F12239)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2025
- Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique » (fiche F37110)Service-public.fr · vérifiée le 14 septembre 2026
- Diagnostic de performance énergétique (fiche F16096)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
- État relatif à la présence de termites (fiche F3150)Service-public.fr · vérifiée le 26 février 2026
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026