Logement et immobilier · Copropriété · vente
État daté : le plafond de 380 €, qui le paie et ce qu’il contient
L’état daté est le document que le syndic établit lors de la vente d’un lot de copropriété : sommes dues par le vendeur, sommes qui lui reviennent, et celles que l’acquéreur devra. Ses frais sont à la charge du vendeur et ne peuvent pas dépasser 380 € TTC par vente, même pour plusieurs lots vendus ensemble (article 10-1 de la loi de 1965 et décret du 21 février 2020). Son contenu a été complété fin 2025.
Texte en vigueur1er juin 2020Sources vérifiées17 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le pré-état daté est-il plafonné ?
Aucun texte ne le plafonne, car il ne s’agit pas d’un document prévu par la loi : celle-ci impose de remettre à l’acquéreur des informations financières à la promesse. Selon le ministère, elles peuvent être tirées de documents existants, comme les annexes comptables ou l’état daté. Demandez le détail de la prestation facturée.
Voir les référencesVous vendez un lot de copropriété et le syndic facture l’état daté : je peux vérifier le montant et ce que le document doit contenir.
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Quel est le prix maximum d’un état daté ?
380 € TTC pour une même vente. La loi plafonne les honoraires et frais du syndic pour établir l’état daté lors de la vente d’un ou plusieurs lots, et le décret du 21 février 2020 fixe ce plafond depuis le 1er juin 2020.
Le plafond couvre l’établissement de l’état daté lui-même ; les autres prestations liées à la vente, comme une opposition sur le prix, relèvent du contrat de syndic.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1erDécret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 2
Qui paie l’état daté, le vendeur ou l’acquéreur ?
Le vendeur. Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire, et l’état daté est demandé pour la vente de son lot.
Vendeur et acquéreur peuvent convenir d’une autre répartition dans l’acte, mais cet accord n’a d’effet qu’entre eux.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-3
Le montant facturé par votre syndic respecte-t-il le plafond ?
Saisissez le montant facturé : l’outil compare la facture au plafond légal, chiffre l’excédent et propose la phrase de contestation.
Exemple fictif · contrôle du plafond
La facture dépasse le plafond de 100 € : l’état daté d’une même vente ne peut pas coûter plus de 380 € TTC, quel que soit le nombre de lots.
- État daté facturé
- 480 €
- Plafond pour cette vente
- 380 €
- Excédent à contester
- 100 €
- Pré-état daté facturé
- 250 €
Modèle : « L’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 et le décret n° 2020-153 plafonnent à 380 € TTC les frais d’état daté d’une même vente. Je vous demande de ramener votre facture de 480 € à 380 € et de me rembourser 100 €. »
Aucun texte lu ne plafonne une ligne de « pré-état daté » : les informations dues à la promesse peuvent être tirées de documents existants. Demandez le détail de la prestation.
Qu’est-ce qui a changé depuis 2020 ?
Les frais d’état daté sont plafonnés à 380 € TTC par vente, un ou plusieurs lots compris.
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1erDécret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 2
L’état daté mentionne aussi la part du vendeur dans un emprunt collectif du syndicat et les sommes versées par l’organisme de caution.
Pré-état daté ou état daté : qu’est-ce qui les distingue ?
| Document | Moment | Contenu | Prix |
|---|---|---|---|
| Informations financières dites « pré-état daté » | Au plus tard à la signature de la promesse | Charges payées sur deux exercices, sommes dues par l’acquéreur, impayés globaux, part du fonds de travaux | Aucun plafond fixé par les textes |
| État daté | Avant l’acte de vente, à la demande du notaire ou du vendeur | Sommes dues par le vendeur, dues au vendeur, et à la charge de l’acquéreur | 380 € TTC au plus pour la vente |
| Certificat du syndic | Moins d’un mois avant la vente | Atteste que le vendeur est libre de toute obligation envers le syndicat | Évite l’avis de mutation et l’opposition |
Code de la construction et de l’habitation, article L721-2Assemblée nationale, question écrite n° 57834, réponse du 16 septembre 2014Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 5Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1erLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 20
Que contient l’état daté depuis la réforme de 2025 ?
Trois parties : les sommes que le vendeur peut encore devoir au syndicat, celles que le syndicat peut lui devoir, et celles qui incomberont à l’acquéreur, avec en annexe la quote-part des charges des deux exercices précédents et l’état des procédures en cours.
Depuis le 25 décembre 2025, la première partie mentionne aussi le montant restant dû par le vendeur sur un emprunt collectif du syndicat et les sommes versées par l’organisme de caution en cas de défaillance.
Le plafond s’applique-t-il à un appartement vendu avec un parking ?
Oui. Le plafond vaut pour l’état daté d’un ou de plusieurs lots objets d’une même vente : un appartement vendu avec sa cave et son parking ne coûte pas trois fois 380 €.
Seule une vente séparée, avec un acte distinct, appelle un nouvel état daté.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 5
Que dit l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : […] b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
Le même article impute au seul copropriétaire concerné les frais de recouvrement d’une créance engagés contre lui, et les travaux d’intérêt collectif réalisés sur ses parties privatives.
Quelles autres questions se posent ?
Le pré-état daté est-il plafonné ?
Aucun texte ne le plafonne, car il ne s’agit pas d’un document prévu par la loi : celle-ci impose de remettre à l’acquéreur des informations financières à la promesse. Selon le ministère, elles peuvent être tirées de documents existants, comme les annexes comptables ou l’état daté. Demandez le détail de la prestation facturée.
Code de la construction et de l’habitation, article L721-2Assemblée nationale, question écrite n° 57834, réponse du 16 septembre 2014
Le syndic peut-il bloquer une partie du prix de vente chez le notaire ?
Oui. Sans certificat de moins d’un mois attestant que le vendeur est à jour, le notaire avise le syndic dans les quinze jours de la vente ; le syndic peut former opposition au versement du prix dans les quinze jours, en chiffrant sa créance. Le notaire verse les sommes retenues au syndicat à défaut d’accord dans les trois mois, sauf contestation.
Un syndic bénévole peut-il facturer l’état daté ?
Le plafond s’applique à tout syndic. Service-public précise qu’un syndic non professionnel non rémunéré ne perçoit que le remboursement de ses frais ; s’il est rémunéré, son contrat suit le contrat type, et l’état daté reste plafonné à 380 € TTC.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1erService-public : syndic de copropriété
Que faire si le syndic facture plus de 380 € ?
Demandez par écrit au syndic de ramener la facture à 380 € TTC et de rembourser l’excédent, en citant l’article 10-1 de la loi de 1965 et le décret de 2020. Gardez la facture et votre courrier : ils serviront si le syndic refuse.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1er
Sur quels textes repose cette fiche ?
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Légifrance
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1erLégifrance
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 2Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 5Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 20Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L721-2Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-3Légifrance
- Assemblée nationale, question écrite n° 57834, réponse du 16 septembre 2014Assemblée nationale
- Service-public : syndic de copropriétéService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026