Logement et immobilier · Location spéciale · le régime de 1948
Location loi de 1948 : loyer et maintien dans les lieux
Le régime de la loi de 1948 ne résulte pas du seul âge du bâtiment. Son application dépend de l’historique du local et du bail, notamment d’une éventuelle sortie du régime. Le loyer encadré repose sur la surface corrigée et la catégorie du logement. Le maintien dans les lieux protège certains occupants de bonne foi, sous conditions, et ne se confond pas avec un droit perpétuel transmissible à tous les héritiers.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
L’IRL s’applique-t-il automatiquement ?
Non. Le régime utilise ses propres prix de base et majorations encadrées par décret.
Voir les référencesRelisons les pièces du bail 1948 avant de vérifier le loyer ou le maintien dans les lieux.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels éléments contrôler dans le décompte ?
| Élément | Vérification |
|---|---|
| Catégorie | Classement établi du logement |
| Surface corrigée | Détail des correctifs |
| Prix et majoration | Décret applicable à l’année |
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 4Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 27Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 30
Un immeuble ancien suffit-il à établir le régime ?
Non. Retrouvez le bail initial, les changements d’occupant, avenants et actes de sortie. Le champ de la loi et l’historique comptent ; appliquer les règles de 1948 à tout bâtiment antérieur à cette date donnerait une réponse erronée.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 1Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 4
Quelles règles encadrent le régime de 1948 ?
La valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée
En clair : Le maintien et le loyer répondent aux règles propres de la loi de 1948 ; le régime doit être établi avant de calculer.
Comment vérifier la surface corrigée ?
Elle applique des correctifs de volume, lumière, situation, entretien et équipements fournis par le propriétaire. Demandez le décompte détaillé : multiplier une surface habitable ordinaire par un prix trouvé en ligne ne reproduit pas le calcul légal.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 27Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 28
Quelles pièces manquent pour examiner votre location ?
Choisissez la question du loyer, du congé ou du décès : les vérifications diffèrent.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
L’ancienneté de l’immeuble ne prouve pas le régime. Reconstituez le bail, ses changements et tout acte de sortie.
- Pièce de départ
- Bail ancien et dernier décompte
- Retrouver le bail d’origine, avenants, décomptes et tout acte de sortie du régime.
- Demander le détail de surface corrigée et la catégorie du local.
- Identifier le décret annuel avant de contrôler prix de base et majoration.
- Traiter séparément le congé, le maintien et tout changement de titulaire.
Aucun barème annuel ni taux supposé : la fiche n’applique pas automatiquement l’IRL.
Quel document justifie le loyer demandé ?
Il faut la catégorie du local, la surface corrigée, le prix de base et le décret annuel applicable aux majorations. Aucun tarif 2026 n’est présumé ici. Comparez séparément le loyer de base, sa majoration et les charges demandées.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 27Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 30Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 31
Un congé oblige-t-il immédiatement à partir ?
Le maintien dans les lieux vise les occupants de bonne foi exécutant leurs obligations. Un congé pouvant marquer le passage à ce maintien ne signifie pas, à lui seul, départ effectif. Les mentions requises et les exceptions au maintien doivent être examinées.
Que devient le logement au décès du titulaire ?
Le bail est résilié de plein droit, mais l’article 5 prévoit un maintien pour certains proches. Conjoint et Pacs sont distingués des ascendants, personnes handicapées visées et enfants mineurs jusqu’à leur majorité, soumis aux conditions du texte, dont la vie effective depuis plus d’un an pour ces derniers groupes.
Quelles autres questions sur le régime de 1948 ?
L’IRL s’applique-t-il automatiquement ?
Non. Le régime utilise ses propres prix de base et majorations encadrées par décret.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 30Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 31
La surface corrigée est-elle la surface habitable ?
Non. Des coefficients et caractéristiques du local modifient son calcul.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 27Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 28
Le maintien dispense-t-il de payer le loyer ?
Non. Le maintien protège l’occupant de bonne foi qui exécute ses obligations.
Tous les enfants majeurs conservent-ils le maintien ?
Non. L’article 5 ne prévoit pas une transmission générale à tous les héritiers.
Quelles sources vérifier pour le régime de 1948 ?
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 1Légifrance / DILA
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 4Légifrance / DILA
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 5Légifrance / DILA
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 27Légifrance / DILA
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 28Légifrance / DILA
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 30Légifrance / DILA
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 31Légifrance / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026