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Logement et immobilier · Accession encadrée · le BRS

Bail réel solidaire : acheter et revendre en BRS

Le bail réel solidaire permet d’acquérir des droits sur le logement tout en laissant le foncier à un organisme de foncier solidaire. Le bail dure de 18 à 99 ans et impose une résidence principale. Prix, ressources et revente sont encadrés ; une redevance s’ajoute au financement. L’OFS doit confirmer les conditions du ménage et du projet. Un budget mensuel ou un revenu isolé ne suffit pas à conclure à l’éligibilité.

OFSachat et revente encadrés
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  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Le BRS donne-t-il la pleine propriété du terrain ?

Julie Exemple

Non. Le montage dissocie le foncier des droits acquis sur le logement.

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Préparons les questions à l’OFS sur le BRS, la redevance et les conditions de revente.

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Comparatif

Quels engagements distinguent achat et revente ?

Le rôle de l’OFS demeure pendant le bail
PointÀ vérifier
AchatMénage, zone, ressources et patrimoine
OccupationRésidence principale et redevance
ReventePrix plafonné, acquéreur et agrément

Code de la construction et de l'habitation, article L255-1Code de la construction et de l'habitation, article L255-2Code de la construction et de l'habitation, article L255-8

Réponse

Qu’achète-t-on avec un bail réel solidaire ?

Le bail, de 18 à 99 ans, porte sur des droits réels et une résidence principale. Le foncier reste séparé du logement selon le montage de l’OFS. Ne comparez pas son prix à une pleine propriété libre sans intégrer bail, redevance et limites de cession.

Code de la construction et de l'habitation, article L255-1Code de la construction et de l'habitation, article L255-3

Bail réel solidaire : acheter et revendre en BRS: Ressources et projet, Crédit plus redevance, Agrément de revente
Bail réel solidaire : acheter et revendre en BRS
Réponse

Quels plafonds vérifier en 2026 ?

La table temporaire applicable du 8 mars au 31 décembre 2026 prévoit notamment 38 844 € annuels en catégorie 1 pour A/A bis et B1, et 33 771 € en B2/C. La catégorie légale du ménage et la zone doivent être confirmées ; l’OFS peut fixer un plafond inférieur.

Arrêté du 26 mars 2004, annexe III : plafonds du 8 mars au 31 décembre 2026Code de la construction et de l'habitation, article R255-1

Outil

Quel budget distinguer de l’examen d’éligibilité ?

L’exemple totalise 960 € mensuels à partir de trois postes convenus.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Votre fiche de préparation

L’OFS doit confirmer catégorie de ménage, zone, ressources retenues et conditions patrimoniales. La mensualité ne prouve pas l’éligibilité.

Total mensuel illustratif
960,00 €
  1. Lire durée, résidence principale, redevance et conditions de mutation dans le bail.
  2. Réunir avis fiscaux et composition du ménage ; demander à l’OFS sa méthode et ses plafonds.
  3. Distinguer crédit, redevance et autres charges pour examiner le budget.
  4. Pour une revente, obtenir le circuit de notification et d’agrément avant de s’engager.

L’exemple additionne des charges déclarées. Il ne tranche ni l’éligibilité ni le prix de revente autorisé.

Réponse

Le revenu fiscal suffit-il à vérifier les ressources ?

La méthode renvoyée par les textes compare notamment les RFR de l’avant-dernière année et le coût d’opération divisé par neuf, avec corrections selon les occupants. Faites confirmer par l’OFS les modalités au stade du BRS. Il faut aussi examiner les conditions relatives aux logements déjà possédés.

CCH D31-10-3-2CCH R255-1-1Arrêté du 26 mars 2004, article 1

Le texte

Quelles règles encadrent le brs ?

Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.

Code de la construction et de l'habitation, article L255-1En vigueur depuis le 22 juillet 2016Lire sur Légifrance

En clair : Le BRS est un droit réel encadré : durée, résidence principale, ressources et agrément ne se réduisent pas au coût mensuel.

Réponse

Comment préparer la revente ?

La revente est plafonnée et soumise à l’agrément de l’OFS ; l’acquéreur doit remplir les conditions. L’offre est maintenue au moins trente jours et ne peut être acceptée avant dix jours de sa réception. L’OFS dispose de deux mois après transmission de l’offre préalable pour l’agrément.

Code de la construction et de l'habitation, article L255-5Code de la construction et de l'habitation, article L255-10Code de la construction et de l'habitation, article L255-11

Réponse

Quelles charges prévoir au-delà du crédit ?

La redevance foncière est définie dans le bail, sans tarif national unique. Ajoutez les autres charges documentées de l’opération. L’exemple additionne financement, redevance et charges saisies : il ne calcule pas un prix de revente ni l’évolution future du bail.

Code de la construction et de l'habitation, article L255-8

Questions fréquentes

Quelles autres questions sur le brs ?

Le BRS donne-t-il la pleine propriété du terrain ?

Non. Le montage dissocie le foncier des droits acquis sur le logement.

Code de la construction et de l'habitation, article L255-1

Tout propriétaire d’un bien est-il exclu ?

Pas automatiquement : R255-1-1 vise des situations précises de logement adapté ou procurant des revenus suffisants pour se loger.

CCH R255-1-1

Peut-on revendre au prix du marché libre ?

Non. Le bail encadre le prix et la vente nécessite l’agrément de l’OFS.

Code de la construction et de l'habitation, article L255-5Code de la construction et de l'habitation, article L255-11

Les plafonds 2026 restent-ils valables sans limite ?

Non. La table citée est temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 ; sa version doit être revérifiée pour un projet ultérieur.

Arrêté du 26 mars 2004, annexe III : plafonds du 8 mars au 31 décembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles démarches complètent le brs ?

Sources

Quelles sources vérifier pour le brs ?

  1. Code de la construction et de l'habitation, article L255-1Légifrance / DILA
  2. Code de la construction et de l'habitation, article L255-2Légifrance / DILA
  3. Code de la construction et de l'habitation, article L255-3Légifrance / DILA
  4. Code de la construction et de l'habitation, article L255-5Légifrance / DILA
  5. Code de la construction et de l'habitation, article L255-8Légifrance / DILA
  6. Code de la construction et de l'habitation, article L255-10Légifrance / DILA
  7. Code de la construction et de l'habitation, article L255-11Légifrance / DILA
  8. Code de la construction et de l'habitation, article R255-1Légifrance / DILA
  9. CCH R255-1-1Légifrance / DILA
  10. Code de l'urbanisme L329-1Légifrance / DILA
  11. Arrêté du 26 mars 2004, article 1Légifrance / DILA
  12. Arrêté du 26 mars 2004, annexe III : plafonds du 8 mars au 31 décembre 2026Légifrance / DILA
  13. Arrêté du 24 février 2026, article 3Légifrance / DILA
  14. Arrêté du 24 février 2026, article 4: application temporaire jusqu’au 31 décembre 2026Légifrance / DILA
  15. Arrêté du 4 octobre 2001, article 3Légifrance / DILA
  16. CCH D31-10-3-2Légifrance / DILA

Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026