Logement et immobilier · Adjudication · l’achat aux enchères
Acheter aux enchères immobilières : frais et dossier
Pour une adjudication judiciaire immobilière, les enchères sont portées par un avocat du barreau du tribunal de la vente. La garantie préalable représente 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €. Le prix d’adjudication n’est pas le budget total : frais taxés, honoraires et droits doivent être identifiés. Le prix se paie dans les deux mois de l’adjudication définitive, distincte du premier jour d’audience.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
10 % de quelle base ?
Préparons le dossier d’acheteur avant une adjudication : avocat, garantie, frais et échéance de paiement.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel budget de préparation pour votre enchère ?
Pour 60 000 € de mise à prix, la garantie est de 6 000 €. L’exemple de budget totalise 109 500 €.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
La garantie préalable dépend de la mise à prix, tandis que le budget dépend de l’enchère et des frais. Ne comptez pas deux fois une garantie imputée sur le prix.
- Garantie préalable minimale
- 6000,00 €
- Budget illustratif hors imprévus
- 109500,00 €
- Mandater un avocat du barreau du tribunal de la vente et lire le cahier des conditions.
- Faire confirmer garantie, financement disponible, occupation du bien et frais détaillés avant d’enchérir.
- Après la vente, faire confirmer la date d’adjudication définitive et le paiement sous deux mois.
Les frais sont des données d’exemple à remplacer par le chiffrage de l’avocat. Aucun pourcentage universel de frais ni accord de financement n’est déduit.
Quels montants distinguer avant de porter enchère ?
| Poste | Base |
|---|---|
| Garantie | Mise à prix × 10 %, minimum 3 000 € |
| Prix | Adjudication obtenue |
| Frais | Taxe annoncée et décompte avocat |
Code des procédures civiles d'exécution, article R322-40Code des procédures civiles d'exécution, article R322-41Code des procédures civiles d'exécution, article R322-42
Qui peut porter votre enchère ?
Dans cette vente judiciaire, un avocat inscrit au barreau du tribunal porte les enchères avec un seul mandat. Ne transposez pas ces règles à toutes les ventes notariales ou domaniales. Réunissez identité, mandat et attestations demandées avant l’audience.
Code des procédures civiles d'exécution, article R322-40CPCE R322-41-1
Quelle garantie préparer avant les enchères ?
R322-41 prévoit une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque selon le cahier des conditions : 10 % de la mise à prix, au moins 3 000 €. Le montant ne se calcule pas sur votre enchère finale. Faites confirmer bénéficiaire et modalités par votre avocat.
Quelles règles encadrent l’achat aux enchères ?
représentant 10 % du montant de la mise à prix
En clair : Les règles de garantie, de frais et de paiement sont distinctes ; l’avocat de la vente confirme les modalités du dossier.
Quels frais ajouter au prix ?
Séparez frais de poursuite taxés, honoraires personnels, émoluments, droits et publication. Les frais taxés sont annoncés avant les enchères et ne peuvent être dépassés à ce titre. Aucun forfait global ne remplace le décompte adapté à la vente.
Code des procédures civiles d'exécution, article R322-42CPCE R322-58
La surenchère est-elle une rétractation ordinaire ?
Non. Une surenchère d’au moins un dixième du prix principal se forme par acte d’avocat dans les dix jours suivant l’adjudication, avec les règles de computation applicables. Ce mécanisme n’est pas le droit de rétractation d’un achat immobilier ordinaire.
Code des procédures civiles d'exécution, article R322-50Code des procédures civiles d'exécution, article R322-51
Quand payer et que risque le défaut de paiement ?
Le prix est versé au séquestre ou consigné sous deux mois de l’adjudication définitive. Frais et droits prioritaires se paient en plus, avec justificatifs au greffe. La défaillance peut entraîner réitération des enchères et dette de différence si la revente est moindre.
CPCE R322-56CPCE R322-58Code des procédures civiles d'exécution, article L322-12
Quelles autres questions sur l’achat aux enchères ?
10 % de quelle base ?
De la mise à prix, avec le minimum de 3 000 €.
La garantie s’ajoute-t-elle toujours au prix final ?
Faites confirmer son imputation pour éviter de la compter deux fois.
Le délai de paiement part-il toujours de la première audience ?
Non. R322-56 retient l’adjudication définitive.
Le budget de l’outil est-il un devis ?
Non. Il additionne vos données ; frais, droits et financement restent à confirmer.
Code des procédures civiles d'exécution, article R322-40Code des procédures civiles d'exécution, article R322-41Code des procédures civiles d'exécution, article R322-42
Quelles sources vérifier pour l’achat aux enchères ?
- Code des procédures civiles d'exécution, article R322-40Légifrance / DILA
- Code des procédures civiles d'exécution, article R322-41Légifrance / DILA
- Code des procédures civiles d'exécution, article R322-42Légifrance / DILA
- Code des procédures civiles d'exécution, article R322-46Légifrance / DILA
- Code des procédures civiles d'exécution, article R322-50Légifrance / DILA
- Code des procédures civiles d'exécution, article R322-51Légifrance / DILA
- Code des procédures civiles d'exécution, article L322-12Légifrance / DILA
- CPCE R322-56Légifrance / DILA
- CPCE R322-58Légifrance / DILA
- CPCE R322-41-1Légifrance / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026