Logement et immobilier · Achat immobilier · l’écart Carrez
Erreur de surface Carrez : demander une baisse de prix
Pour un lot de copropriété relevant de la loi Carrez, une superficie privative inférieure de plus d’un vingtième à celle de l’acte permet de demander une diminution proportionnelle du prix. L’action doit être engagée dans l’année de l’acte authentique. L’absence de mention suit une autre branche. Vérifiez le champ, les exclusions et le mesurage : une annonce ou une surface habitable ne remplace pas la superficie légale.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Une maison hors copropriété relève-t-elle automatiquement de Carrez ?
Non. Vérifiez le statut juridique de la vente et du lot avant de retenir ce recours.
Voir les référencesVotre acte et le mesurage ne concordent pas : vérifions le lot, l’écart et le recours adapté.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Une différence de 5 % suffit-elle pour la réduction Carrez ?
Non : le texte exige une superficie inférieure de plus d’un vingtième. Avec 100 m² annoncés dans l’acte et 95 m² légalement mesurés, l’écart est exactement 5 %, pas davantage. Vérifiez les chiffres précis et le champ du lot avant d’appliquer ce seuil.
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Quelles règles encadrent l’écart carrez ?
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
En clair : Le seuil, le mesurage et le délai conditionnent un recours précis ; le calcul ne certifie ni superficie ni créance.
Quelle surface faut-il comparer à celle de l’acte ?
Comparez la superficie privative légalement définie, après les exclusions de mesurage. Les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures sont notamment déduits ; les parties sous 1,80 m de hauteur sont exclues. Ne mélangez pas surface habitable, jardin, publicité et superficie de l’attestation.
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Quels lots et annexes demandent une vérification particulière ?
Caves, garages, stationnements et certains petits lots sont exclus du dispositif. Le décret retient moins de 8 m² pour les petits lots. La réunion ou transformation de lots peut nécessiter une analyse spécifique : l’outil ne tranche pas le statut d’un espace à partir de son nom.
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Loi du 10 juillet 1965, article 46Décret du 17 mars 1967, article 4-2
Comment distinguer les vérifications Carrez ?
| Vérification | Objet |
|---|---|
| Champ | Lot et exclusions |
| Mesure | Superficie privative de l’acte et attestation |
| Écart | Strictement plus de 1/20 |
| Action | Recours et point de départ distincts |
Loi du 10 juillet 1965, article 46Décret du 17 mars 1967, article 4-1Décret du 17 mars 1967, article 4-2
Quelle proportion de prix et quels documents vérifier ?
Exemple fictif : 10 m² sur 100 m² à 250 000 € donnent une proportion de 25 000 €, sous réserve du cadre légal.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Les chiffres saisis dépassent strictement un vingtième. L’illustration ne certifie ni mesurage, ni champ légal, ni droit au paiement.
| Poste à vérifier | Valeur ou document |
|---|---|
| Écart de surface saisi | 10 m² |
| Réduction proportionnelle illustrative | 25000,00 € si le cadre du recours est établi |
| Repère anniversaire de l’action en diminution | 2027-09-15 ; échéance procédurale à vérifier |
Relire promesse, acte authentique et attestation de mesurage en conservant leurs versions.
Faire vérifier la superficie privative selon les exclusions légales, puis le prix retenu pour le calcul.
Faire examiner l’action et son échéance ; une simple lettre de demande ne préserve pas automatiquement le délai.
Le calcul affiche une proportion même sous le seuil pour expliquer l’arithmétique, sans ouvrir un droit. Les dates sont des repères, pas une validation de recevabilité.
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Comment calculer la diminution proportionnelle sans confondre les recours ?
L’illustration rapporte la surface manquante au chiffre indiqué dans l’acte puis applique cette proportion au prix saisi. Un prix de 250 000 € pour 100 m², avec 90 m² retenus, donne 25 000 € illustratifs. Ce calcul ne vaut ni expertise ni accord du vendeur.
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Quelle différence entre surface absente et mesure trop faible ?
L’absence de mention ouvre une branche de nullité distincte, avec un mois depuis l’acte authentique. L’action en diminution pour écart relève d’un an depuis cet acte. La mention figurant dans l’acte authentique change aussi le recours pour absence antérieure. Ne supposez pas qu’un courrier préserve ces délais.
Quelles autres questions sur l’écart carrez ?
Une maison hors copropriété relève-t-elle automatiquement de Carrez ?
Non. Vérifiez le statut juridique de la vente et du lot avant de retenir ce recours.
L’acheteur peut-il refaire lui-même le mesurage définitif ?
L’outil ne mesure pas le logement. Un mesurage vérifié selon les exclusions est nécessaire pour discuter un écart.
Une surface supérieure oblige-t-elle à payer un supplément au vendeur ?
L’article 46 prévoit que l’excédent de superficie ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Une lettre recommandée remplace-t-elle l’action en diminution ?
Non. Faites vérifier la manière d’engager l’action dans le délai, sans attribuer une protection automatique à une réclamation.
Quelles sources vérifier pour l’écart carrez ?
- Loi du 10 juillet 1965, article 46Légifrance / DILA
- Décret du 17 mars 1967, article 4-1Légifrance / DILA
- Décret du 17 mars 1967, article 4-2Légifrance / DILA
- Diagnostics immobiliers à fournir en cas de venteService Public / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026