Skip to main content

Logement · Mis à jour le 2026-05-15

Préavis de bail : 1 ou 3 mois en 30 secondes

Préavis de congé en France 2026 : 1 ou 3 mois selon zone tendue ou motif (mutation, perte d'emploi, santé, RSA, premier emploi).

L'essentiel

Zone détendue (locataire)
3 mois
Zone tendue (locataire)
1 mois
Cas spécial → 1 mois
Mutation, perte emploi, santé, RSA, 1er emploi
Bailleur
6 mois (motivé)
Article
Article 15 loi 6 juillet 1989

Ce que dit la loi

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le préavis du locataire est de 3 mois ; il est réduit à 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d'emploi, premier emploi, raisons de santé, bénéficiaire du RSA/AAH, attribution d'un logement social). Notification par lettre RAR, acte d'huissier ou remise en main propre.

Comment Julie vous aide pour cette situation

Julie peut : (1) vérifier si votre commune est en zone tendue (décret de mai 2013 et modifications) ; (2) identifier si vous bénéficiez du préavis réduit pour motif personnel ; (3) calculer la date exacte de fin de bail à partir de la date de réception de votre lettre ; (4) rédiger un modèle de lettre de congé conforme avec mention de la base légale.

Poser ma question →

Questions fréquentes

Comment savoir si je suis en zone tendue ?

Liste fixée par décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (modifié). Vérification sur service-public.fr ou demande à la mairie. La liste a été élargie aux DOM en décembre 2023.

Quels justificatifs joindre pour préavis réduit ?

Mutation : courrier RH. Perte d'emploi : attestation France Travail. Santé : certificat médical. RSA/AAH : notification CAF. Premier emploi : copie contrat de travail.

À partir de quand le préavis court ?

À compter de la réception de la lettre RAR (ou date de remise en main propre / signification d'huissier). Vérifier précisément la date.

Puis-je quitter avant la fin du préavis ?

Oui, mais vous restez redevable du loyer jusqu'au terme du préavis sauf accord avec le bailleur (relocation rapide).

Sources officielles

Sujets liés