Logement et immobilier · Vente immobilière · la fin de l’exclusivité
Mandat immobilier exclusif : résiliation et commission
Pour un mandat de vente immobilière exclusif, relisez la durée et les clauses avant de notifier sa fin. L’article 78 prévoit, dans son cadre général, une dénonciation après trois mois avec au moins quinze jours de préavis par recommandé avec avis de réception ; des opérations sont exclues. Rétractation initiale, arrivée du terme et conséquences d’une clause pénale sont des questions distinctes. La fin du mandat n’efface pas automatiquement toutes les obligations.
- Préavis documenté
- Clause très apparente
- Fin et pénalité distinctes
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Trois mois constituent-ils toujours une durée minimale intangible ?
Non. Distinguez durée contractuelle, règle de dénonciation et opérations exclues ; lisez les conditions propres.
Voir les référencesVous souhaitez mettre fin à un mandat exclusif : relisons sa durée, ses clauses et la notification envisagée.
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Quand peut-on dénoncer un mandat exclusif immobilier ?
Dans le cadre général de l’article 78, après trois mois depuis signature, chaque partie peut dénoncer le mandat avec quinze jours au moins de préavis par recommandé avec avis de réception. Certaines opérations, notamment des ventes par lots, sont exclues de cette règle générale. Vérifiez le mandat plutôt que de supposer une durée universelle.
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Que vérifier dans la clause d’exclusivité ou de pénalité ?
La clause doit être expresse, très apparente et figurer dans une copie remise au mandant. Son montant ne peut dépasser les honoraires prévus pour la transaction. Cela ne prouve pas à lui seul une faute ou une somme due : relisez le fait invoqué, les acheteurs présentés et les engagements précis.
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Les visites commencées font-elles perdre toute rétractation ?
Non, pas sur ce seul fait. Pour une prestation payante conclue à distance ou hors établissement, les textes encadrent la demande expresse de commencement, le paiement proportionnel et les conditions de perte du droit après exécution complète. Distinguez ces conditions de la dénonciation ordinaire du mandat.
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Code de la consommation, article L221-25Code de la consommation, article L221-28
Quelle fin de mandat examinez-vous ?
| Mécanisme | À vérifier |
|---|---|
| Dénonciation | Article 78, préavis et exceptions |
| Terme | Durée et renouvellement du mandat |
| Rétractation | Canal, commencement et exécution complète |
| Pénalité | Clause, fait invoqué et montant |
Décret du 20 juillet 1972, article 78Décret du 20 juillet 1972, article 72Décret du 20 juillet 1972, article 73Code de la consommation, article L221-25Code de la consommation, article L221-28
Un bon de visite suffit-il à réclamer la commission ?
Le professionnel doit disposer du mandat écrit préalable et de conditions de rémunération identifiables. Un bon de visite ne remplace pas ces éléments. Selon la demande, il faut aussi examiner la transaction réalisée, la personne tenue au paiement et l’éventuelle clause pénale ; ne confondez pas honoraires et indemnité alléguée.
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Décret du 20 juillet 1972, article 72Décret du 20 juillet 1972, article 73Décret du 20 juillet 1972, article 78
Quelles règles encadrent la fin de l’exclusivité ?
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En clair : La règle générale de dénonciation comporte des exceptions ; rétractation et conséquences financières restent des analyses distinctes.
Comment relire les clauses et préparer la notification ?
L’exemple fictif sépare signature, notification documentée et fin souhaitée, sans certifier cette dernière.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Après trois mois, le cadre général prévoit un préavis d’au moins quinze jours par recommandé avec avis. Vérifiez opération, notification et clauses survivantes.
Projet à relire · exemple fictif au départ
Signature conservée
2026-06-15
Repère des trois mois
2026-09-15 ; vérifier l’opération et les règles
Notification et fin demandée
2026-10-20 → 2026-11-10 ; délai à contrôler
Objet : demande de fin du mandat exclusif signé le 2026-06-15.
Je demande que le mandat prenne fin à la date envisagée du 2026-11-10, sous réserve de vérification du préavis applicable et de la notification documentée du 2026-10-20.
Merci de confirmer la date retenue et de préciser les obligations que vous estimez maintenues, avec leur clause et les justificatifs des acquéreurs présentés.
Identifier le mandat signé, la durée, le numéro et la copie remise au mandant.
Séparer exclusivité, clause pénale, acheteurs présentés et rémunération prévue.
Faire vérifier les dates et notifier par le mode exigé, en gardant l’avis et le texte envoyé.
La date souhaitée n’est pas certifiée. La fiche ne valide pas la réception du recommandé, une rétractation initiale ou l’effacement d’une clause pénale.
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Quelles preuves garder après avoir demandé la fin du mandat ?
Conservez mandat et annexes, texte notifié, preuve d’envoi et de réception, liste des acquéreurs présentés et réponse de l’agence. Faites préciser la date de fin retenue et toute obligation supposée survivre. Une date entrée dans l’outil ne prouve ni la notification ni l’absence de contestation.
Quelles autres questions sur la fin de l’exclusivité ?
Trois mois constituent-ils toujours une durée minimale intangible ?
Non. Distinguez durée contractuelle, règle de dénonciation et opérations exclues ; lisez les conditions propres.
La dénonciation supprime-t-elle automatiquement une pénalité contestée ?
Non. Vérifiez la clause, les faits et la somme invoquée ; la fiche ne juge pas leur validité.
Le recommandé doit-il être conservé avec son contenu ?
Oui. Gardez aussi la copie envoyée pour relier la preuve de notification à la demande exacte.
L’agent peut-il demander ses honoraires à n’importe quelle partie ?
Non. La rémunération et la partie qui la supporte doivent être prévues dans le cadre du mandat applicable.
Décret du 20 juillet 1972, article 72Décret du 20 juillet 1972, article 73
Quelles sources vérifier pour la fin de l’exclusivité ?
- Décret du 20 juillet 1972, article 72Légifrance / DILA
- Décret du 20 juillet 1972, article 73Légifrance / DILA
- Décret du 20 juillet 1972, article 78Légifrance / DILA
- Code de la consommation, article L221-25Légifrance / DILA
- Code de la consommation, article L221-28Légifrance / DILA
- Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?Service Public / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026