Logement et immobilier · Vente · la lésion du vendeur
Vente immobilière : agir pour lésion de plus de 7/12
Le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision pour une lésion strictement supérieure à sept douzièmes, sous les conditions du Code civil. L’estimation doit se rapporter à l’état et à la valeur au moment juridiquement pertinent ; un prix simplement décevant ne suffit pas. Comparez acte, date et preuves de valeur, puis faites examiner le délai et la procédure judiciaire. Le calcul ne constate pas la lésion.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Une baisse du marché suffit-elle ?
Vous estimez avoir vendu trop bas : rapprochons acte, date et preuves de valeur sans préjuger de la lésion.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui peut demander cette rescision ?
L’article 1674 ouvre ce recours au vendeur d’un immeuble lésé de plus de sept douzièmes, même malgré une renonciation expresse. Il n’est pas ouvert à l’acheteur par ce fondement et exclut les ventes ne pouvant être faites que par autorité de justice.
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Quelles règles encadrent la lésion du vendeur ?
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
En clair : L’article 1674 ouvre ce recours au vendeur d’un immeuble lésé de plus de sept douzièmes, même malgré une renonciation expresse. Il n’est pas ouvert à l’acheteur par ce fondement et exclut les ventes ne pouvant être faites que par autorité de justice.
Pourquoi un prix à cinq douzièmes ne suffit-il pas ?
La perte doit être supérieure, non égale, à 7/12. Cela correspond à un prix strictement inférieur à 5/12 de la valeur pertinente. Une estimation saisie par le visiteur reste une hypothèse, pas une valeur retenue par le juge.
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À quelle date apprécier la valeur ?
Le bien est estimé selon son état et sa valeur au moment de la vente. Pour une promesse unilatérale, le texte précise le jour de sa réalisation. Conservez les éléments contemporains plutôt qu’une valeur actuelle non expliquée.
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Comment prouver et agir à temps ?
L’article 1676 fixe deux ans depuis la vente. Le juge examine les faits assez graves et vraisemblables avant admission de la preuve, puis le cadre légal prévoit trois experts. Un avis d’agence ne remplace pas ce processus.
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Comment illustrer le rapport prix et valeur ?
Exemple fictif : valeur alléguée 300 000 €, repère 5/12 = 125 000 €. Un prix égal à ce repère n’atteint pas le seuil strict.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Le seuil illustré n’est pas une expertise. Une lésion de plus de 7/12 suppose un prix strictement inférieur à 5/12 de la valeur juridiquement pertinente.
| Poste à vérifier | Valeur ou document |
|---|---|
| Prix comparé | 120000 € |
| 5/12 de la valeur alléguée | 125000,00 € ; égalité insuffisante |
Conserver acte, état du bien au jour de vente et références de valeur pertinentes à cette date.
Faire examiner le délai de deux ans depuis la vente et les exclusions de la procédure.
Préparer les éléments sérieux permettant au juge d’examiner la preuve ; le calcul ne remplace pas les experts.
Recours du vendeur immobilier, pas du seul acheteur mécontent. Le délai part de la vente ; un courrier seul n’est pas supposé saisir le tribunal.
Pour poursuivre avec Julie
Quels documents rapprocher ?
| Point | Vérification |
|---|---|
| Seuil | Perte strictement supérieure à 7/12 |
| Valeur | Date et état pertinents |
| Action | Vendeur, délai et preuve judiciaire |
Le vendeur choisit-il seul annulation ou complément ?
Non. Lorsque l’action prospère, l’acquéreur dispose du choix légal entre restitution avec remboursement et conservation moyennant supplément avec la déduction prévue. Ne promettez ni annulation unilatérale ni versement de toute différence estimée.
Quelles autres questions sur la lésion du vendeur ?
Une baisse du marché suffit-elle ?
La valeur à la date juridiquement pertinente doit être prouvée.
Le seuil de 7/12 est-il inclusif ?
Non. Le texte exige plus de sept douzièmes.
Le délai part-il de la découverte du mauvais prix ?
Le texte cité part de la vente, pas de cette découverte.
L’outil fixe-t-il une valeur vénale ?
Non. Il illustre un rapport à partir d’une valeur fournie et contestable.
Quelles sources vérifier pour la lésion du vendeur ?
- Code civil, article 1674Légifrance / DILA
- Code civil, article 1675Légifrance / DILA
- Code civil, article 1676Légifrance / DILA
- Code civil, article 1677Légifrance / DILA
- Code civil, article 1678Légifrance / DILA
- Code civil, article 1681Légifrance / DILA
- Code civil, article 1683Légifrance / DILA
- Code civil, article 1684Légifrance / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026