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Ravalement de façade obligatoire : de l’injonction du maire aux travaux d’office
À Paris et dans les communes inscrites sur une liste établie par l’autorité administrative, les façades doivent être tenues propres et ravalées au moins tous les dix ans, sur injonction du maire (article L126-2 du CCH). Si les travaux ne sont pas engagés six mois après l’injonction, le maire peut prendre un arrêté fixant un délai d’un an au plus. Le propriétaire qui ne s’exécute pas encourt une amende de 3 750 €. En copropriété, le syndic reçoit l’injonction.
Texte en vigueur1er juillet 2021Sources vérifiées17 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
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Le ravalement impose-t-il d’isoler la façade ?
Parfois. Un ravalement important, qui refait l’enduit ou le parement sur au moins la moitié d’une paroi, oblige à isoler cette paroi lorsqu’elle donne sur des locaux chauffés et qu’elle est constituée à plus de 50 % de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.
Voir les référencesVous avez reçu une injonction de ravalement, ou votre copropriété doit voter les travaux : je peux vous dire où en sont les délais et ce qui suit.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Le ravalement est-il obligatoire dans votre commune ?
À Paris, et dans les communes inscrites sur une liste établie par décision administrative, sur proposition ou après avis conforme de leur conseil municipal. Les façades y sont tenues en bon état de propreté, et les travaux sont faits au moins une fois tous les dix ans, sur injonction du maire.
Ailleurs, aucune fréquence n’est fixée par ce texte : renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si la commune figure sur la liste.
Que se passe-t-il après l’injonction du maire ?
Vous disposez de six mois pour engager les travaux. À défaut, ou si les travaux engagés ne sont pas terminés dans l’année qui suit l’injonction, le maire peut prendre un arrêté qui les prescrit, avec sommation de les réaliser dans un délai qu’il fixe, d’un an au plus.
Si la sommation reste sans effet, le maire peut les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire, sur autorisation du président du tribunal ; la commune avance les frais et les recouvre comme un impôt direct.
Quelles étapes de l’injonction aux travaux d’office ?
Les étapes, de l’injonction du maire aux travaux réalisés d’office aux frais du propriétaire.
L’injonction du maire
Dans les communes concernées, au moins une fois tous les dix ans.
Six mois pour engager les travaux
Le délai court à compter de l’injonction.
L’arrêté avec sommation
Faute de travaux engagés, ou s’ils ne sont pas terminés dans l’année, le maire fixe un délai d’un an au plus.
La notification au syndic
En copropriété, elle est faite au seul syndicat ; le syndic informe chaque copropriétaire par lettre recommandée.
L’amende
3 750 € pour le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux dans les délais.
Les travaux d’office
Sur autorisation du président du tribunal, aux frais du propriétaire, avancés par la commune.
Quelle majorité pour voter le ravalement en copropriété ?
Les modalités de réalisation de travaux rendus obligatoires par la loi ou par un arrêté de police notifié au syndic se votent à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. L’assemblée ne vote pas le principe, imposé, mais la façon de faire : devis, calendrier, appels de fonds.
Des travaux d’économies d’énergie choisis au-delà de l’obligation, comme une isolation plus ambitieuse, relèvent de la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Faut-il une déclaration préalable de travaux ?
Pas partout. Le ravalement n’entre pas dans la règle générale qui soumet à déclaration préalable les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment. Il exige une déclaration préalable dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé, une réserve naturelle ou le cœur d’un parc national, sur un immeuble protégé par le plan local d’urbanisme, ou dans une commune qui l’a décidé par délibération.
Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de la mairie avant de commander les travaux.
Code de l’urbanisme, article R*421-17Code de l’urbanisme, article R*421-17-1
Où en est votre délai ?
Saisissez la date de l’injonction et, le cas échéant, celle de l’arrêté : l’outil donne la prochaine échéance, le risque d’amende et l’étape suivante.
Exemple fictif · prochaine échéance
Engagez les travaux avant le 10 août 2026 : passé six mois, le maire peut prendre un arrêté qui les prescrit.
- Arrêté possible à partir du
- 10 août 2026
- Amende encourue
- 3 750 €
En copropriété, l’injonction et l’arrêté sont notifiés au syndic, qui doit en informer chaque copropriétaire par lettre recommandée.
Que dit l’article L126-2 du CCH ?
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.
L’article L126-3 organise la suite : six mois pour engager les travaux, puis un arrêté avec sommation, et enfin l’exécution d’office aux frais du propriétaire.
Qu’est-ce qui a changé dans les textes ?
Le régime du ravalement passe aux articles L126-2 et L126-3 du Code de la construction, et l’amende de l’ancien article L152-11 à l’article L183-12.
Code de la construction et de l’habitation, article L126-2Code de la construction et de l’habitation, article L183-12
Premier palier du plan pluriannuel de travaux en copropriété, qui programme notamment les travaux de conservation de l’immeuble.
Quelles autres questions se posent ?
Le ravalement impose-t-il d’isoler la façade ?
Parfois. Un ravalement important, qui refait l’enduit ou le parement sur au moins la moitié d’une paroi, oblige à isoler cette paroi lorsqu’elle donne sur des locaux chauffés et qu’elle est constituée à plus de 50 % de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.
Qui paie le ravalement en copropriété ?
Tous les copropriétaires, selon les tantièmes de charges générales, puisqu’il s’agit de la conservation des parties communes. Le fonds de travaux peut être affecté à cette dépense. En cas de vente, l’appel de fonds est dû par celui qui est copropriétaire à sa date d’exigibilité.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-2
Le maire peut-il faire réaliser les travaux d’office ?
Oui, si la sommation reste sans effet dans le délai fixé : sur autorisation du président du tribunal statuant comme en référé, aux frais du propriétaire. La commune avance le montant et le recouvre comme en matière d’impôts directs.
Que faire si le syndic n’a pas transmis l’injonction ?
La notification faite au syndic vaut pour tous les copropriétaires, et il doit les informer sans délai par lettre recommandée. Demandez-lui copie de l’injonction et faites inscrire les travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée : le temps continue de courir.
Code de la construction et de l’habitation, article L126-3Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10
Sur quels textes repose cette gazette ?
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-2Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-3Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L183-12Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R173-4Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*421-17-1Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*421-17Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-2Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10Légifrance
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 171Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026