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Travaux de copropriété : calculer votre part selon les tantièmes
Votre part des travaux dépend de leur nature. Ceux qui touchent à la conservation et à l’entretien des parties communes se répartissent selon les tantièmes de copropriété, ceux qui portent sur un équipement comme l’ascenseur selon l’utilité pour chaque lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Le calcul est simple : coût × vos tantièmes ÷ total de la grille. Pour certains travaux d’amélioration, un copropriétaire opposant peut payer en dix annuités.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Tantièmes de copropriété et tantièmes de charges : quelle différence ?
Les tantièmes de copropriété mesurent la part de chaque lot dans les parties communes et donnent le nombre de voix en assemblée. Les tantièmes de charges fixent la part du lot dans les charges, générales et spéciales. Les deux figurent dans le règlement de copropriété.
Voir les référencesVous avez reçu un appel de fonds pour des travaux : je peux recalculer votre part avec la bonne clé de répartition.
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Comment calculer votre part d’un appel de fonds travaux ?
Multipliez le coût voté par les tantièmes de votre lot dans la grille qui s’applique, puis divisez par le total de cette grille. Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie de charges. Ravalement de 48 000 €, 312 tantièmes sur 10 000 : votre part est de 1 497,60 €.
Les travaux sortent du budget prévisionnel : leurs appels de fonds sont exigibles selon le calendrier voté par l’assemblée.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 44
Quelle est votre part de ces travaux ?
Saisissez le coût, vos tantièmes et le total de chaque grille : l’outil calcule votre quote-part par poste et indique si vous pouvez payer en dix annuités.
Exemple fictif · votre quote-part
Votre part : 4 577,60 €, payable selon le calendrier d’appels de fonds voté par l’assemblée.
- Part générale
- 1 497,60 €
- Part de la grille spéciale
- 3 080 €
- Votre part
- 4 577,60 €
Calcul : coût × tantièmes du lot ÷ total de la grille. La grille applicable figure dans le règlement de copropriété ; pour une amélioration, l’assemblée fixe la répartition.
Charges générales ou charges spéciales : quelle clé pour quels travaux ?
Les travaux de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, comme le ravalement ou la toiture, se répartissent selon la valeur relative des lots : ce sont les charges générales. Les travaux sur un service collectif ou un équipement commun, comme l’ascenseur ou le chauffage, suivent l’utilité objective qu’il présente pour chaque lot : ce sont des charges spéciales.
Pour une amélioration, l’assemblée fixe elle-même la répartition, en proportion des avantages de chacun. Les travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives restent à la charge du seul copropriétaire concerné.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 5Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 30Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1
Le rez-de-chaussée paie-t-il les travaux d’ascenseur ?
Pas forcément. L’utilité suppose une possibilité d’usage : le lot du rez-de-chaussée paie l’ascenseur s’il dessert sa cave ou son parking, même s’il ne s’en sert pas. Sa part varie selon l’étage et la surface des locaux desservis.
C’est le règlement de copropriété qui fixe la grille ; si elle s’écarte de plus d’un quart d’une répartition conforme à la loi, une action en révision est possible.
Service-public : charges de copropriétéLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 12
Quelle clé de répartition selon les travaux ?
| Travaux | Clé | Fondement |
|---|---|---|
| Ravalement, toiture, gros œuvre | Tantièmes de charges générales, selon la valeur relative des lots | Loi de 1965, art. 10 et 5 |
| Ascenseur, chauffage collectif | Utilité objective de l’équipement pour chaque lot, grille spéciale | Art. 10 |
| Parties communes spéciales, comme un bâtiment ou un escalier | Les seuls copropriétaires concernés | Art. 10 |
| Amélioration, création d’un équipement | Selon les avantages pour chacun, fixés par l’assemblée | Art. 30 |
| Travaux d’intérêt collectif sur parties privatives | Le seul copropriétaire du lot concerné | Art. 10-1 |
| Cotisation au fonds de travaux | Comme les provisions du budget, au moins 5 % du budget par an | Art. 14-2-1 |
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 5Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 30Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1Service-public : charges de copropriété
Que dit l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
La quote-part de chaque lot n’est donc pas la même dans toutes les catégories : un appel de fonds peut mobiliser deux grilles, et c’est la catégorie des travaux qui détermine la clé.
Qui paie les travaux votés avant la vente : vendeur ou acquéreur ?
Celui qui est copropriétaire à la date où l’appel de fonds est exigible, vendeur ou acquéreur, même si les travaux n’ont pas commencé. Un accord contraire dans l’acte de vente ne vaut qu’entre vendeur et acquéreur, pas à l’égard du syndicat.
Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-2Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-3Service-public : charges et travaux l’année de la vente
Quelles autres questions se posent ?
Tantièmes de copropriété et tantièmes de charges : quelle différence ?
Les tantièmes de copropriété mesurent la part de chaque lot dans les parties communes et donnent le nombre de voix en assemblée. Les tantièmes de charges fixent la part du lot dans les charges, générales et spéciales. Les deux figurent dans le règlement de copropriété.
Service-public : les tantièmes de copropriétéLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10
Peut-on payer sa part de travaux en plusieurs fois ?
Pour une amélioration, le copropriétaire qui n’a pas voté pour peut payer sa part en dix annuités égales, en le notifiant au syndic dans les deux mois de la notification du procès-verbal ; des intérêts au taux légal s’ajoutent si le syndicat n’a pas emprunté. Cet étalement ne vaut pas pour les travaux imposés par la loi, et la somme restante devient exigible à la vente du lot.
Quand un appel de fonds travaux devient-il exigible ?
À la date fixée par l’assemblée qui a voté les travaux. Si une provision reste impayée et qu’une mise en demeure demeure sans effet pendant trente jours, les provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 19-2
Peut-on contester une clé de répartition injuste ?
Oui, si la part de votre lot dépasse de plus d’un quart celle qui résulterait d’une répartition conforme à la loi, ou si celle d’un autre lot est inférieure de plus d’un quart : l’action se forme dans les cinq ans de la publication du règlement, ou dans les deux ans de la première vente du lot qui suit. Hors ce cas, modifier la répartition demande l’unanimité, sauf si des travaux votés la rendent nécessaire.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 12Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 11
Sur quels textes repose ce calcul ?
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 5Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 30Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 33Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 11Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 12Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 19-2Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-2Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-3Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 44Légifrance
- Service-public : charges de copropriétéService-public.fr
- Service-public : les tantièmes de copropriétéService-public.fr
- Service-public : charges et travaux l’année de la venteService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026