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Logement squatté : la procédure accélérée d’expulsion par le préfet
Si votre logement est occupé par des personnes entrées par effraction, vous pouvez demander au préfet de les mettre en demeure de partir, sans passer par un juge (article 38 de la loi DALO). Il faut porter plainte, prouver que le bien est votre domicile ou vous appartient, et faire constater l’occupation. Le préfet décide sous 48 heures et laisse au moins 24 heures aux occupants, sept jours si le bien n’est pas votre domicile.
Texte en vigueur20 août 2026Sources vérifiées17 octobre 2026
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, lorsque l’expulsion vise une entrée dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : la trêve du 1er novembre au 31 mars ne s’applique pas, et les délais de deux mois et de grâce non plus. Pour les autres lieux, le juge peut la réduire ou la supprimer.
Voir les référencesVotre logement ou votre local est occupé sans droit : je peux vous indiquer la bonne procédure et préparer la demande au préfet.
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Que faire en premier quand votre logement est squatté ?
Déposez plainte pour violation de domicile, rassemblez la preuve que le bien est votre domicile ou votre propriété, et faites constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ces trois pièces ouvrent la demande de mise en demeure au préfet.
Ne tentez rien vous-même : forcer un occupant à quitter les lieux sans le concours de l’État est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Code pénal, article 226-4-2
Quelle procédure et quels délais pour votre bien ?
Choisissez le bien occupé : l’outil indique la voie, préfet ou juge, les délais de 48 heures, 24 heures ou sept jours, et les pièces à réunir.
Exemple fictif · procédure et délais
Procédure accélérée du préfet : décision dans les 48 heures, départ exigé en 24 heures au moins, puis évacuation forcée, en toute saison.
- Plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec le récépissé
- Preuve du domicile ou de la propriété : factures, documents fiscaux, attestation d’un voisin
- Constat de l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice
- Demande de mise en demeure au préfet, avec ces pièces ; sans titre de propriété accessible, le préfet interroge le fisc sous 72 heures
- Ne forcez jamais le départ vous-même, en changeant les serrures par exemple : c’est puni de 3 ans et 30 000 €
Orientation d’après la loi DALO et la fiche service-public : la préfecture vérifie les conditions au vu des pièces.
Squatteur, ancien locataire ou invité : quelle procédure ?
| Situation | Procédure | Délais | Trêve hivernale |
|---|---|---|---|
| Domicile, résidence principale ou secondaire meublée | Préfet, après plainte et constat | Décision en 48 h ; départ en 24 h au moins | Ne s’applique pas |
| Logement vide, local commercial, agricole ou professionnel | Préfet, si l’occupant n’y a pas son domicile | Décision en 48 h ; départ en 7 jours au moins ; un référé suspend | Ne s’applique pas à l’évacuation par le préfet |
| Meublé de tourisme, voyageur resté après la fin | Préfet, avec la preuve de la location | Décision en 48 h ; départ en 7 jours au moins | Ne s’applique pas à l’évacuation par le préfet |
| Ancien locataire, invité, sous-locataire | Juge, puis commandement de quitter les lieux | Deux mois après le commandement, délais possibles | S’applique, du 1er novembre au 31 mars |
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Code des procédures civiles d’exécution, article L412-6Code des procédures civiles d’exécution, article L412-1
Le préfet a-t-il vraiment 48 heures pour décider ?
Oui. Le préfet statue dans les 48 heures à compter de la réception de la demande, après avoir considéré la situation personnelle et familiale de l’occupant. Il ne peut refuser que si les conditions ne sont pas réunies ou pour un motif impérieux d’intérêt général, et il communique alors ses motifs.
La mise en demeure laisse au moins 24 heures pour partir, sept jours si le local n’est pas votre domicile. Faute de départ, il fait procéder sans délai à l’évacuation forcée.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Une résidence secondaire est-elle couverte ?
Oui. Depuis décembre 2020, la procédure couvre le domicile, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, et le Code pénal tient pour un domicile tout local d’habitation contenant des meubles vous appartenant, que vous y habitiez ou non.
Un logement vide de vos meubles relève aussi de la procédure, comme local d’habitation, mais le délai laissé aux occupants est alors d’au moins sept jours.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38Code pénal, article 226-4
Qu’est-ce qui a changé depuis 2020 ?
La procédure du préfet couvre le domicile, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, et toute personne agissant pour le compte de l’occupant légitime peut la demander.
Peines portées à trois ans et 45 000 € pour la violation de domicile ; nouveaux délits d’occupation d’un local et de maintien après un jugement d’expulsion ; plus de trêve hivernale pour le squat d’un domicile.
Code pénal, article 226-4Code pénal, article 315-1Code pénal, article 315-2Code des procédures civiles d’exécution, article L412-6
La procédure s’étend aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, sous la réserve du Conseil constitutionnel, et au voyageur qui reste dans un meublé de tourisme après la fin de la location.
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 14Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
Comment prouver que c’est votre domicile si vos papiers sont à l’intérieur ?
Par tout document qui vous relie au lieu : factures, documents fiscaux, attestation d’un voisin. Le constat de l’officier de police judiciaire, du maire ou du commissaire de justice complète la preuve de l’occupation.
Si vous ne pouvez pas prouver votre propriété parce que vos papiers sont à l’intérieur, le préfet demande à l’administration fiscale, dans les 72 heures, d’établir votre droit.
Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38
Que dit l’article 38 de la loi DALO ?
En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours
Le même article prévoit que, faute de départ dans le délai fixé, le préfet procède sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition de l’auteur de la demande.
Quelles autres questions se posent ?
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, lorsque l’expulsion vise une entrée dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : la trêve du 1er novembre au 31 mars ne s’applique pas, et les délais de deux mois et de grâce non plus. Pour les autres lieux, le juge peut la réduire ou la supprimer.
Code des procédures civiles d’exécution, article L412-6Code des procédures civiles d’exécution, article L412-1Code des procédures civiles d’exécution, article L412-3
Peut-on changer les serrures ou couper l’eau soi-même ?
Non. Forcer un occupant à quitter les lieux sans le concours de l’État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Passez par le préfet ou le juge.
Code pénal, article 226-4-2Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Un voyageur qui ne quitte pas un meublé de tourisme est-il concerné ?
Oui, depuis le 20 août 2026 : la procédure du préfet s’applique au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location de meublé de tourisme. Il faut prouver la location, par le numéro d’enregistrement ou le contrat. La sanction pénale propre que prévoyait la loi a été censurée.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
Que risquent pénalement les squatteurs ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’entrée, comme pour le maintien, dans le domicile d’autrui ; deux ans et 30 000 € pour un autre local ; 7 500 € pour le maintien plus de deux mois après un commandement faisant suite à un jugement d’expulsion définitif. La propagande en faveur du squat est punie de 3 750 €.
Code pénal, article 226-4Code pénal, article 315-1Code pénal, article 315-2Code pénal, article 226-4-2-1
Sur quels textes repose cet échéancier ?
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38Légifrance
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 14Légifrance
- Code pénal, article 226-4Légifrance
- Code pénal, article 315-1Légifrance
- Code pénal, article 226-4-2Légifrance
- Code pénal, article 315-2Légifrance
- Code pénal, article 226-4-2-1Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution, article L412-6Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution, article L412-1Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution, article L412-3Légifrance
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026Conseil constitutionnel
- Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Service-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026