Logement et immobilier · Location · autorisation
Permis de louer : l’autorisation préalable de mise en location, commune par commune
Dans certaines communes, louer un logement situé dans une zone définie par la collectivité exige une autorisation préalable, ou une déclaration dans les quinze jours suivant la signature du bail. L’autorisation se demande avec le formulaire officiel et le dossier de diagnostics ; sans réponse dans un mois, elle est réputée accordée (article L635-4 du CCH). Louer sans l’avoir demandée expose à une amende jusqu’à 5 000 €, mais le bail reste valable.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quel formulaire Cerfa utiliser pour le permis de louer ?
Le cerfa n° 15651 pour la déclaration de mise en location, le cerfa n° 15652 pour la demande d’autorisation préalable, et le cerfa n° 15663 pour transférer une autorisation à un nouveau propriétaire. Le dossier de diagnostic technique y est joint.
Voir les référencesVous mettez un logement en location dans une commune qui contrôle les locations : je peux vous dire quelle démarche faire et à quel moment.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Comment savoir si votre commune applique le permis de louer ?
Demandez-le à la mairie ou à l’intercommunalité compétente en matière d’habitat : ce sont elles qui délimitent, par délibération, les zones soumises à déclaration ou à autorisation, parfois limitées à quelques ensembles immobiliers. Il n’existe pas de liste nationale officielle.
La délibération fixe aussi les catégories de logements visées, le lieu de dépôt et la date d’entrée en vigueur, au plus tôt six mois après sa publication.
Code de la construction et de l’habitation, article L634-1Code de la construction et de l’habitation, article L635-1Service-public : louer en zone d’habitat dégradé
Autorisation préalable ou déclaration : quelle différence ?
La déclaration se fait après coup, dans les quinze jours qui suivent la signature du bail, et donne lieu à un récépissé. L’autorisation se demande avant de louer : la mairie peut la refuser ou l’assortir de conditions si le logement n’est pas décent ou menace la sécurité des occupants.
Dans les deux cas, la démarche se renouvelle à chaque nouvelle mise en location.
Code de la construction et de l’habitation, article L634-3Code de la construction et de l’habitation, article L635-3Code de la construction et de l’habitation, article L635-4
Quelle démarche pour votre logement ?
Trois questions sur votre commune et votre bail : l’outil indique le régime, le formulaire, le moment de la démarche et le risque d’amende.
Exemple fictif · démarche à faire
Autorisation préalable avant de signer le bail : cerfa n° 15652 avec le dossier de diagnostic technique. Sans réponse sous un mois, l’autorisation est acquise.
- Amende jusqu’à 5 000 € sans demande ; 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de location malgré un refus
- Autorisation à renouveler à chaque nouvelle location ; caduque sans location dans les deux ans
- Visite possible du logement, entre 6 h et 21 h
- Le bail reste valable même sans démarche : la sanction vise le bailleur
Les zones, les catégories de logements et le lieu de dépôt sont fixés par chaque délibération locale.
Quels baux sont concernés : renouvellement, meublé, logement social ?
Seule compte la conclusion d’un nouveau bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, vide ou meublé. Le renouvellement, la reconduction tacite et l’avenant ne sont pas une mise en location et n’appellent aucune démarche.
Les logements loués par un organisme de logement social, et ceux qui bénéficient d’une convention avec l’État, sont exclus des deux régimes.
Code de la construction et de l’habitation, article R635-1Code de la construction et de l’habitation, article L635-1Code de la construction et de l’habitation, article L634-1
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
Un mois pour l’autorisation : à défaut de décision expresse notifiée dans ce délai à compter du dépôt, le silence vaut autorisation. Pour une déclaration complète, le récépissé arrive dans la semaine ; si elle est incomplète, la mairie fixe un délai d’un mois au plus pour la compléter.
Une autorisation tacite ne vaut pas certificat de décence du logement.
Code de la construction et de l’habitation, article L635-4Code de la construction et de l’habitation, article R634-3Code de la construction et de l’habitation, article L635-8
Qu’est-ce qui distingue les deux régimes ?
| Régime | Démarche | Délai | Amende maximale |
|---|---|---|---|
| Déclaration de mise en location | Cerfa n° 15651 et dossier de diagnostic technique | Dans les 15 jours après la signature ; récépissé sous une semaine | 5 000 € |
| Autorisation préalable | Cerfa n° 15652 et dossier de diagnostic technique, avant la location | Réponse sous un mois, sinon autorisation tacite | 5 000 € ; 15 000 € en récidive ou malgré un refus |
| Transfert d’autorisation après une vente | Cerfa n° 15663, avec l’accord du bénéficiaire initial | Effet au dépôt de la déclaration de transfert | Sans objet |
Code de la construction et de l’habitation, article L634-3Code de la construction et de l’habitation, article R634-3Code de la construction et de l’habitation, article L634-4Code de la construction et de l’habitation, article L635-4Code de la construction et de l’habitation, article L635-7Code de la construction et de l’habitation, article R635-3Service-public : louer en zone d’habitat dégradé
Que faire après un refus ?
Le refus est motivé et précise les travaux ou aménagements à réaliser : une fois faits, déposez une nouvelle demande. Louer malgré le refus expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €, après une possibilité de présenter des observations dans le mois.
La décision de refus est transmise à la caisse d’allocations familiales, à la MSA et aux services fiscaux. Aucune autorisation n’est possible dans un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
Code de la construction et de l’habitation, article L635-3Code de la construction et de l’habitation, article L635-7Code de la construction et de l’habitation, article R635-4Code de la construction et de l’habitation, article L635-6Code de la construction et de l’habitation, article L635-9
Que dit l’article L635-4 du Code de la construction et de l’habitation ?
A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. L’autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Une autorisation tacite ne dit rien de la décence du logement : elle n’empêche ni un contrôle ultérieur ni une procédure contre l’habitat indigne.
Quelles autres questions se posent ?
Quel formulaire Cerfa utiliser pour le permis de louer ?
Le cerfa n° 15651 pour la déclaration de mise en location, le cerfa n° 15652 pour la demande d’autorisation préalable, et le cerfa n° 15663 pour transférer une autorisation à un nouveau propriétaire. Le dossier de diagnostic technique y est joint.
Service-public : louer en zone d’habitat dégradéCode de la construction et de l’habitation, article L635-4Code de la construction et de l’habitation, article L634-3
Combien coûte une demande de permis de louer ?
Le Code de la construction et de l’habitation, qui encadre la demande, ne prévoit pas de frais de dépôt. Le coût principal reste celui du dossier de diagnostic technique, à joindre à la demande ; renseignez-vous auprès de la mairie sur ses propres modalités.
Code de la construction et de l’habitation, article L635-4Code de la construction et de l’habitation, article L634-3
L’autorisation vaut-elle pour le locataire suivant ?
Non. L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, et elle devient caduque si aucune location ne suit dans les deux ans de sa délivrance.
Code de la construction et de l’habitation, article L635-4Code de la construction et de l’habitation, article R635-3
L’agence immobilière peut-elle faire la demande à votre place ?
Oui. Service-public indique que le propriétaire ou son représentant, notaire ou agent immobilier par exemple, peut obtenir l’autorisation avant la mise en location.
Sur quels textes repose cette fiche ?
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-4Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-1Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-3Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-7Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-8Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-6Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L635-9Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L634-1Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L634-3Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L634-4Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R634-3Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R635-1Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R635-3Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R635-4Légifrance
- Service-public : louer en zone d’habitat dégradéService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026