Logement et immobilier · Servitude · l’interdiction de bâtir
Servitude non aedificandi : peut-on construire ?
Une servitude non aedificandi peut interdire ou limiter une construction au profit d’un autre fonds. Sa portée dépend du titre, des plans et des modifications, pas du seul permis de construire. Identifiez les deux fonds, puis comparez emprise, hauteur et travaux à la clause exacte. L’extinction par non-usage demande une analyse de son point de départ ; trente ans depuis l’acte ne suffisent pas automatiquement.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La clause peut-elle seulement limiter la hauteur ?
Une clause interdit de bâtir sur votre terrain : retrouvons titre, plans et fonds bénéficiaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Que faut-il identifier dans le titre ?
La servitude conventionnelle bénéficie à un fonds et grève un autre fonds dans les conditions de l’article 686. Retrouvez acte constitutif, plans, étendue et modifications ; une obligation au seul profit d’une personne n’est pas automatiquement cette servitude.
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Quelles règles encadrent l’interdiction de bâtir ?
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
En clair : La servitude conventionnelle bénéficie à un fonds et grève un autre fonds dans les conditions de l’article 686. Retrouvez acte constitutif, plans, étendue et modifications ; une obligation au seul profit d’une personne n’est pas automatiquement cette servitude.
Pourquoi parle-t-on de servitude non apparente ?
L’article 689 cite l’interdiction de bâtir ou de dépasser une hauteur comme exemple de servitude non apparente. Pour les servitudes continues non apparentes, l’article 691 exige un titre ; une habitude ancienne ne suffit pas à les créer.
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Quels documents rapprocher ?
| Point | Vérification |
|---|---|
| Titre | Clause et modifications |
| Fonds | Bénéficiaire et grevé |
| Projet | Emprise, hauteur et plans |
Comment annoter titre et projet de construction ?
Exemple fictif : bande non constructible au plan et extension projetée ; la fiche demande de comparer les documents sans autoriser les travaux.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Une autorisation d’urbanisme ne libère pas à elle seule d’une servitude privée. L’étendue de l’interdiction doit être lue dans le titre et ses modifications.
Projet à relire · exemple fictif au départ
Clause à interpréter
Interdiction de bâtir sur la bande désignée au plan annexé
Projet à comparer
Extension à comparer au plan de la clause
Pièce manquante fréquente
Plan annexé et identification des deux fonds
Retrouver acte constitutif, plans, titres successifs et fonds bénéficiaire et grevé.
Comparer emprise, hauteur et nature des travaux au texte exact, sans déduire la réponse d’un mot-clé.
Faire examiner modifications, éventuelle mainlevée et faits invoqués pour l’extinction, avec leurs dates.
Aucun délai de trente ans n’est lancé depuis la date de l’acte. Pour une servitude continue, le fait contraire invoqué et sa preuve doivent être examinés.
Pour poursuivre avec Julie
Le permis de construire permet-il de passer outre ?
Non par lui-même. Le contrôle public et les droits privés sont distincts. Comparez le projet à la restriction et recherchez une modification ou libération valable ; ne supposez pas que l’accord administratif vaut accord du fonds bénéficiaire.
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Comment interpréter une clause pour une extension ?
Relevez zone grevée, plan, hauteur, constructions visées et documents modificatifs. L’article 701 protège l’usage de la servitude ; la réponse exige l’analyse de la clause et des travaux précis, pas une détection de mots-clés.
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Trente ans sans contestation effacent-ils la servitude ?
Les articles 706 et 707 organisent l’extinction par non-usage et distinguent le point de départ selon la nature de la servitude. Pour une continue, un acte contraire compte ; la date de signature ou l’absence de construction ne suffit pas seule.
Quelles autres questions sur l’interdiction de bâtir ?
La clause peut-elle seulement limiter la hauteur ?
Oui, l’article 689 vise aussi ce type de restriction.
Une autorisation municipale vaut-elle mainlevée ?
Non. Vérifiez les droits privés et le titre séparément.
La prescription de propriété crée-t-elle cette servitude ?
Ne transposez pas ce mécanisme au titre exigé pour la servitude non apparente.
La fiche délivre-t-elle un accord de construction ?
Non. Elle prépare les clauses et pièces à faire examiner.
Quelles sources vérifier pour l’interdiction de bâtir ?
- Code civil, article 686Légifrance / DILA
- Code civil, article 689Légifrance / DILA
- Code civil, article 691Légifrance / DILA
- Code civil, article 701Légifrance / DILA
- Code civil, article 706Légifrance / DILA
- Code civil, article 707Légifrance / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026