Logement et immobilier · Voisinage · les distances de vue
Fenêtre chez le voisin : distances et servitudes de vue
Les distances civiles des vues sur le terrain voisin dépendent de l’ouverture : 1,90 m pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique, sous réserve des titres et de l’exception légale applicable. Un jour sans vue et une ouverture dans un mur mitoyen suivent d’autres règles. La mesure part du parement extérieur ou de la ligne extérieure du balcon jusqu’à la séparation des propriétés ; une autorisation d’urbanisme ne règle pas seule ces droits.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Une vue droite à 1,90 m est-elle un cas limite ?
C’est le repère légal, mais sa mesure, sa qualification et les titres restent à vérifier.
Voir les référencesVérifions le type d’ouverture avant de comparer la distance et les titres.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel repère correspond à l’ouverture ?
| Situation | Repère à vérifier |
|---|---|
| Vue droite | 1,90 m de recul |
| Vue oblique | 0,60 m de recul |
| Jour | Caractéristiques et hauteur spécifiques |
| Mur mitoyen | Consentement du voisin |
Code civil, article 678Code civil, article 679Code civil, article 680Code civil, article 675Code civil, article 676
Quelle différence entre vue droite et oblique ?
Les articles 678 et 679 prévoient respectivement 1,90 m et 0,60 m. Identifiez ce que permet réellement l’ouverture et la géométrie du lieu. Une simple étiquette donnée à la fenêtre ne suffit pas ; titres et servitudes peuvent aussi modifier l’analyse.
Code civil, article 678Code civil, article 679Code civil, article 680
Comment organiser les mesures et titres de l’ouverture ?
L’exemple indique une mesure de 1,80 m pour une vue droite, à confronter au repère et aux titres.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Comparez la mesure fiable au repère de 1,90 m, puis examinez titres et exception légale ; aucun verdict sur la servitude n’est produit.
- Mesure à confronter au repère
- 1.80 m
- Photographier les caractéristiques de l’ouverture sans intrusion chez le voisin.
- Établir la limite et mesurer depuis le parement extérieur ou la ligne extérieure du balcon.
- Conserver titre, accord et plans ; distinguer autorisation d’urbanisme et droits civils.
La mesure seule ne prouve pas la qualification, le titre ou la prescription. Le schéma est de principe, sans échelle.
Depuis quel point mesurer ?
L’article 680 part du parement extérieur du mur ou de la ligne extérieure du balcon ou de la saillie jusqu’à la séparation des propriétés. Ne mesurez pas depuis le centre de la fenêtre ni depuis une limite seulement supposée au cadastre.
Un jour suit-il les mêmes règles ?
Non. Les articles 676 et 677 encadrent notamment verre dormant, treillis et hauteur : 2,60 m au rez-de-chaussée et 1,90 m aux étages dans le cas visé. Cette hauteur de 1,90 m ne doit pas être confondue avec le recul d’une vue droite.
Quelles règles encadrent les distances de vue ?
s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance
En clair : Les articles 675 à 680 traitent plusieurs ouvertures distinctes ; le recul ne suffit pas à tout qualifier.
Peut-on ouvrir une fenêtre dans un mur mitoyen ?
L’article 675 exige le consentement du voisin. Cette question se pose avant tout calcul de recul. Retrouvez l’accord éventuel et vérifiez que le mur est réellement mitoyen plutôt que privatif en limite.
Un chemin ou une ancienne ouverture suffit-il à créer une exception ?
Non. L’exception des articles 678 et 679 vise une servitude de passage précise faisant obstacle aux constructions au profit du fonds bénéficiaire de la vue. Un titre ou une prescription invoquée demande une analyse propre ; aucun âge de fenêtre n’est validé automatiquement ici.
Code civil, article 678Code civil, article 679Code civil, article 680
Quelles autres questions sur les distances de vue ?
Une vue droite à 1,90 m est-elle un cas limite ?
C’est le repère légal, mais sa mesure, sa qualification et les titres restent à vérifier.
Code civil, article 678Code civil, article 679Code civil, article 680
Le permis règle-t-il la servitude ?
Non. Les droits privés doivent être examinés séparément.
Code civil, article 678Code civil, article 679Code civil, article 680
Un jour est-il une fenêtre ouvrante ?
Non. Les caractéristiques de verre dormant et de treillis doivent être vérifiées dans le cas prévu.
Le schéma remplace-t-il un relevé ?
Non. Il explique les points de mesure, sans établir la limite réelle.
Quelles sources vérifier pour les distances de vue ?
- Code civil, article 675Légifrance / DILA
- Code civil, article 676Légifrance / DILA
- Code civil, article 677Légifrance / DILA
- Code civil, article 678Légifrance / DILA
- Code civil, article 679Légifrance / DILA
- Code civil, article 680Légifrance / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026