Logement et immobilier · Urbanisme · la DAACT
DAACT : déclarer l’achèvement et la conformité
La DAACT déclare l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Le délai de contestation court depuis sa réception en mairie : trois mois en principe, cinq dans les cas de récolement obligatoire. Après expiration sans contestation, une attestation peut être demandée, avec un délai de délivrance de quinze jours prévu par le texte actuel. Ce mécanisme ne remplace ni la réception avec les entreprises ni les vérifications des droits privés.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Peut-on partir du dernier jour de chantier ?
Je peux relire la réception de votre DAACT et préparer la demande d’attestation adaptée au projet.
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Quel calendrier conditionnel pour votre DAACT ?
L’exemple du 10 août affiche le 10 novembre en régime ordinaire, ou le 10 janvier suivant pour cinq mois.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Le délai ordinaire de contestation est de trois mois depuis la réception, sous vérification du dossier et des actes reçus.
- Repère de trois mois
- 2026-11-10
- Comparer les travaux achevés au permis ou à la décision de non-opposition.
- Rassembler les attestations requises selon le projet et conserver la réception en mairie.
- Vérifier les cas de récolement obligatoire avec l’autorité compétente.
- Après expiration sans contestation, demander l’attestation de non-contestation ; R462-10 prévoit sa délivrance sous quinze jours.
Ces repères ne certifient pas la conformité et ne tranchent pas les droits des voisins. Le reçu et les actes de la mairie gouvernent le dossier.
Qui déclare l’achèvement et la conformité ?
Le bénéficiaire de l’autorisation ou l’architecte ayant dirigé les travaux adresse la déclaration à la mairie. Les attestations complémentaires dépendent du projet. Vérifiez le canal local de dépôt et conservez une preuve de réception, y compris pour un dépôt dématérialisé.
Code de l'urbanisme, article L462-1Code de l'urbanisme, article R462-1
Quels jalons conserver dans le dossier ?
| Jalon | Preuve ou condition |
|---|---|
| Dépôt | DAACT et attestations requises |
| Réception | Reçu de la mairie |
| Trois ou cinq mois | Classement du projet selon R462-7 |
| Attestation | Demande après absence de contestation |
Code de l'urbanisme, article R462-6Code de l'urbanisme, article R462-7
Quand commence le délai de la mairie ?
Le point de départ est la réception de la DAACT en mairie, et non la fin matérielle des travaux ou le jour d’expédition. Le délai ordinaire est de trois mois. Sans reçu, la date ne doit pas être supposée.
Quand faut-il retenir cinq mois ?
R462-7 énumère les cas de récolement obligatoire, notamment certains secteurs protégés, bâtiments et zones de risques. Les catégories comportent des exceptions : la seule présence d’un plan de risques dans une commune ne suffit pas à classer tous les projets.
Quelles règles encadrent la daact ?
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement
En clair : R462-6 fixe le départ à réception ; R462-7 distingue le récolement obligatoire. R462-10 encadre la demande d’attestation.
Comment obtenir l’attestation après le silence ?
Après le délai applicable sans contestation, demandez l’attestation à l’autorité compétente. R462-10, dans sa version depuis le 22 février 2026, prévoit sa délivrance de plein droit sous quinze jours. Ne réutilisez pas l’ancien mécanisme de substitution préfectorale absent de ce texte actuel.
La non-contestation règle-t-elle tous les litiges du chantier ?
Non. Distinguez la conformité d’urbanisme, la réception contractuelle des travaux, la déclaration fiscale et les droits des voisins. Une attestation de non-contestation ne reconnaît pas un droit d’empiéter sur une propriété privée.
Code de l'urbanisme, article L462-1Code de l'urbanisme, article L462-2
Quelles autres questions sur la daact ?
Peut-on partir du dernier jour de chantier ?
Non, R462-6 retient la réception en mairie.
Cinq mois s’appliquent-ils à toute DAACT ?
Non, seulement dans les cas de récolement obligatoire définis par le texte.
L’attestation arrive-t-elle spontanément ?
Le texte prévoit sa délivrance sur demande, après absence de contestation dans le délai.
Quel texte lire pour le dépôt en 2026 ?
R462-1 dans sa version depuis le 29 juillet 2026, avec les modalités de la commune.
Quelles sources vérifier pour la daact ?
- Code de l'urbanisme, article L462-1Légifrance / DILA
- Code de l'urbanisme, article L462-2Légifrance / DILA
- Code de l'urbanisme, article R462-1Légifrance / DILA
- Code de l'urbanisme, article R462-6Légifrance / DILA
- Code de l'urbanisme, article R462-7Légifrance / DILA
- Code de l'urbanisme, article R462-10Légifrance / DILA
- DAACT, fiche vérifiée le 7 juillet 2026; réserve sur ancien renvoi au préfetDILA / Service Public
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026