Clause « animaux interdits » dans un bail de location : ce que le propriétaire peut vraiment exiger

Un bail meublé loué comme résidence principale ne peut pas interdire un chat ou un chien : seule la location saisonnière d’un meublé de tourisme échappe à la règle (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10). Le texte vise toute clause qui tend à interdire un animal familier dans un local d’habitation, sans distinguer le logement vide du logement meublé. Les règles du bail meublé de résidence principale ne changent rien à ce point (loi du 6 juillet 1989, article 25-3).

Le meublé de tourisme est défini par le Code du tourisme : une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L324-1-1). Dans ce cas, et seulement dans ce cas, le loueur peut refuser les animaux. Une location de vacances réservée sur une plateforme entre en principe dans cette définition ; un appartement meublé où vous vivez à l’année n’y entre pas.

Oui, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût des dégâts causés par votre animal, à condition de le justifier : la retenue ne porte que sur des sommes « dûment justifiées » (loi du 6 juillet 1989, article 22). Vous répondez des dégradations survenues pendant le bail, sauf si vous prouvez une force majeure, une faute du bailleur ou le fait d’un tiers que vous n’avez pas introduit (article 7, c). Si les dégâts dépassent le dépôt, le bailleur peut réclamer le surplus (Code civil, article 1732).

Selon les articles 22 et 25-6 de la même loi, le dépôt ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois en meublé. Il est rendu dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon ; chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer mensuel. Comparez les deux états des lieux : une rayure notée à l’entrée n’est pas survenue pendant votre bail. Une clause qui vous rend automatiquement responsable des dégradations est réputée non écrite (article 4, q).

Non, aucun texte ne vous oblige à déclarer un chat, un chien ou un autre animal familier au bailleur, ni avant la signature ni pendant le bail. La clause qui interdit l’animal est réputée non écrite (loi du 9 juillet 1970, article 10), et une clause qui prévoit une amende ou une pénalité pour une infraction au bail l’est aussi (loi du 6 juillet 1989, article 4, i).

Deux cas changent la donne. Pour un chien de 1re catégorie, la clause qui l’interdit est licite : le garder malgré elle est un manquement au bail que le bailleur peut soumettre au juge. Pour un chien de 1re ou de 2e catégorie, vous devez détenir le permis délivré par le maire et une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par le chien (Code rural, article L211-14). Pour les autres animaux, en parler au bailleur reste un choix ; il évite souvent un conflit si un voisin se plaint plus tard.