Environnement et projets · Droit français : France
Terrain pollué : préparer l'achat et les investigations
Avant d'acheter ou d'exploiter un terrain potentiellement pollué en France, il faut relier historique des activités, informations disponibles et usage projeté. Une étude géotechnique ne répond pas à toutes les questions de pollution. La fiche rapproche diagnostics, obligations annoncées et pièces de vente. Elle prépare les investigations utiles sans certifier l'absence de contamination ni attribuer définitivement le coût d'une remise en état.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle information environnementale a été remise ?
L125-7 encadre l'information écrite relative au SIS; L514-20 concerne certains anciens sites ICPE. Leurs champs ne sont pas interchangeables.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Terrain pollué : préparer l'achat et les investigations ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel terrain et quel historique de pollution sont connus ?
Rassemblez parcelle, activités et études disponibles. Pollution du site et portance du sol ne sont pas un même diagnostic géotechnique.
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Quelle information environnementale a été remise ?
L125-7 encadre l'information écrite relative au SIS; L514-20 concerne certains anciens sites ICPE. Leurs champs ne sont pas interchangeables.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Vente et obligations invoquées. Gardez information, clauses et déclarations datées. La fiche ne détermine pas à partir du seul silence une annulation ou prise en charge.
- Historique et parcelle
- Document disponible
- Information SIS ou ancienne ICPE
- Document disponible
- Usage et investigations
- Document disponible
- Vente et obligations invoquées
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Que prévoit l'acte de vente sur ces faits ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quel usage est prévu et quelles investigations existent ?
Rapprochez destination, données et prescriptions reçues. Un terrain absent d'une liste n'est pas automatiquement déclaré propre.
Que prévoit l'acte de vente sur ces faits ?
Gardez information, clauses et déclarations datées. La fiche ne détermine pas à partir du seul silence une annulation ou prise en charge.
Tout ancien usage industriel déclenche-t-il le même recours ?
Non. Statut du site, connaissance, texte et usage prévu comptent. Les conséquences conditionnelles de chaque article restent à vérifier.
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Historique et parcelle | Rassemblez parcelle, activités et études disponibles. Pollution du site et portance du sol ne sont pas un même diagnostic géotechnique. |
| Information SIS ou ancienne ICPE | L125-7 encadre l'information écrite relative au SIS; L514-20 concerne certains anciens sites ICPE. Leurs champs ne sont pas interchangeables. |
| Usage et investigations | Rapprochez destination, données et prescriptions reçues. Un terrain absent d'une liste n'est pas automatiquement déclaré propre. |
| Vente et obligations invoquées | Gardez information, clauses et déclarations datées. La fiche ne détermine pas à partir du seul silence une annulation ou prise en charge. |
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Une étude G1 ou G2 prouve-t-elle l'absence de pollution ?
Ce n'est pas l'objet assimilable de ces informations environnementales. Identifiez ce que chaque étude examine réellement.
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
En clair : Non. Statut du site, connaissance, texte et usage prévu comptent. Les conséquences conditionnelles de chaque article restent à vérifier.
Quelles pièces demander avant de décider ?
Inventoriez études, informations officielles, activité passée et prescriptions. N'inventez pas une conclusion technique à partir d'une carte.
Que prépare la fiche de site pollué ?
Elle ordonne historique, information, usage et actes. Elle ne certifie pas un sol sain et ne décide pas qui paie la dépollution.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle information environnementale a été remise ?
L125-7 encadre l'information écrite relative au SIS; L514-20 concerne certains anciens sites ICPE. Leurs champs ne sont pas interchangeables.
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Que prévoit l'acte de vente sur ces faits ?
Gardez information, clauses et déclarations datées. La fiche ne détermine pas à partir du seul silence une annulation ou prise en charge.
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Tout ancien usage industriel déclenche-t-il le même recours ?
Non. Statut du site, connaissance, texte et usage prévu comptent. Les conséquences conditionnelles de chaque article restent à vérifier.
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Quelles pièces demander avant de décider ?
Inventoriez études, informations officielles, activité passée et prescriptions. N'inventez pas une conclusion technique à partir d'une carte.
Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20
Quelles références officielles consulter ?
- Code de l’environnement art.L125-7Légifrance
- Code de l’environnement art.L514-20Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026