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Droit français

Environnement et projets

Terrain, installation, eau ou énergie : identifiez le projet français, les autorisations et les études réellement nécessaires à vérifier.

Chaque fiche répond à une situation précise et propose une préparation gratuite des pièces.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Tout ancien usage industriel déclenche-t-il le même recours ?

Julie Exemple

Non. Statut du site, connaissance, texte et usage prévu comptent. Les conséquences conditionnelles de chaque article restent à vérifier.

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Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Tout ancien usage industriel déclenche-t-il le même recours ?

Non. Statut du site, connaissance, texte et usage prévu comptent. Les conséquences conditionnelles de chaque article restent à vérifier.

Code de l’environnement art.L125-7Code de l’environnement art.L514-20

Peut-on déduire le régime du seul nom de l'entreprise ?

Non. Activité, capacité, substances et rubriques réelles comptent. Le code d'activité commercial ne remplace pas la nomenclature.

Code de l’environnement art.L512-1Code de l’environnement art.L512-7Code de l’environnement art.L512-8

Quel rôle garde l'article 641 ?

Il traite notamment usage et direction des eaux pluviales dans son cadre. Il ne transforme pas tout ruissellement en dommage automatiquement indemnisable.

Code civil art.640Code civil art.641Code civil art.681

Quelles conditions encadrent une dérogation française ?

L411-2 cumule son cadre d'absence d'alternative satisfaisante, conservation et finalité énumérée. Un projet privé n'est pas automatiquement dans une finalité admise.

Code de l’environnement art.L411-1Code de l’environnement art.L411-2

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Code de l’environnement art.L125-7Légifrance
  2. Code de l’environnement art.L514-20Légifrance
  3. Code de l’environnement art.L541-2Légifrance
  4. Code de l’environnement art.R541-43Légifrance
  5. Code de l’environnement art.R541-45Légifrance
  6. Code de l’environnement art.L512-1Légifrance
  7. Code de l’environnement art.L512-7Légifrance
  8. Code de l’environnement art.L512-8Légifrance
  9. Code de l’énergie art.L315-1Légifrance
  10. Code de l’énergie art.L314-1Légifrance
  11. Code de l’énergie art.L342-1Légifrance
  12. Code de la santé publique art.R1322-90Légifrance
  13. Code de la santé publique art.R1322-92Légifrance
  14. Code de la santé publique art.R1322-100Légifrance
  15. Code de la santé publique art.R1322-101Légifrance
  16. Code de la santé publique art.R1322-108Légifrance
  17. Code civil art.640Légifrance
  18. Code civil art.641Légifrance
  19. Code civil art.681Légifrance
  20. Code de la construction et de l’habitation art.L113-16Légifrance
  21. Code de la construction et de l’habitation art.R113-8Légifrance
  22. Décret2020-26 prime de transition énergétique art.7Légifrance
  23. Décret2020-26 prime de transition énergétique art.9Légifrance
  24. Décret2020-26 prime de transition énergétique art.1Légifrance
  25. Code de l’environnement art.L411-1Légifrance
  26. Code de l’environnement art.L411-2Légifrance
  27. Code de l’urbanisme art.L113-1Légifrance
  28. Code de l’urbanisme art.L151-19Légifrance
  29. Code de l’urbanisme art.L151-23Légifrance
  30. Code de l’urbanisme art.R*421-23Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

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