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La gazetteMeublé de tourisme · 20 mai 2026

Meublé de tourisme : la déclaration nationale depuis le 20 mai 2026, le plafond de 120 jours, le DPE et la copropriété

Par la Rédaction juridique AlphaDeepPublié le Rédigé avec l’aide de l’IA, dernier contrôle des références : notre méthode

Depuis le 20 mai 2026, le meublé de tourisme se déclare sur le téléservice national avant la première annonce et affiche son numéro. La résidence principale est plafonnée à 120 jours par an, 90 si la commune le décide, sauf obligation professionnelle, santé ou force majeure. Un logement secondaire peut nécessiter une autorisation de changement d’usage, avec un DPE A à E en métropole (article L324-1-1 du Code du tourisme). L’exception au plafond exige des justificatifs.

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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Que devez-vous faire pour louer votre logement en meublé de tourisme ?

Indiquez le type de logement, les jours prévus, la règle de votre commune et vos recettes : la gazette applique les règles en vigueur depuis le 20 mai 2026. L’exemple : une résidence principale louée 100 jours, pour 9 000 € de recettes.

Entre 90 et 120 jours ; 120 sans délibération de la commune.

Exemple fictif · gazette de votre location

Location possible : déclarez-la et affichez le numéro dans chaque annonce.

Déclaration
obligatoire, numéro dans chaque annonce
Plafond de location
120 jours par an
Changement d’usage
autorisation non requise
Régime fiscal
micro-BIC, abattement de 30 %
Bénéfice imposable au micro-BIC
6 300 €
Les règles du meublé de tourisme, avant et après le 20 mai 2026

Jusqu’au 19 mai 2026

  • Résidence principale : pas de déclaration, sauf enregistrement communal
  • Plafond de 120 jours dans les seules communes à enregistrement
  • Dépassement du plafond : amende de 10 000 € au plus

Depuis le 20 mai 2026

  • Déclaration nationale et numéro pour tout meublé de tourisme
  • Plafond de 120 jours partout, 90 si la commune le décide
  • Dépassement du plafond : amende de 15 000 € au plus

Dispositions applicables

Au vu de votre projet, du Code du tourisme, du CCH et du CGI :

  1. Avant toute annonce, déclarez le meublé sur le téléservice national : le numéro reçu figure dans chaque offre (articles L324-1-1 et L324-2 du Code du tourisme).
  2. Résidence principale : 100 jours prévus, dans le plafond de 120 jours par année civile (article L324-1-1).
  3. Résidence principale : pas d’autorisation de changement d’usage pour une location de courte durée (article L631-7-1 A du CCH).
  4. Recettes de 9 000 € : micro-BIC, abattement de 30 %, soit 6 300 € imposables (article 50-0 du CGI).
  5. En copropriété, informez le syndic de votre déclaration (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Analyse indicative : la délibération de votre commune fixe le plafond et l’éventuelle autorisation ; vérifiez-la en mairie.

Qu’est-ce qui a changé pour les meublés de tourisme, et quand ?

La loi du 19 novembre 2024 et ses dates d’effet, jusqu’à celles de 2034.

  1. La loi n° 2024-1039 entre en vigueur : DPE classé de A à E pour obtenir en métropole une autorisation de changement d’usage, amende portée à 100 000 € par local, règlements de copropriété tenus de dire si les meublés de tourisme sont permis (articles L631-10 et L651-2 du CCH ; article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965).

    Sources : Loi n° 2024-1039 · CCH L631-10 · CCH L651-2 · Loi du 10 juillet 1965, article 8-1-1

  2. Les communes à enregistrement peuvent abaisser le plafond de la résidence principale de 120 à 90 jours ; pour les revenus perçus à compter de 2025, le micro-BIC d’un meublé non classé passe à 15 000 € de recettes et 30 % d’abattement (articles 4 et 7 de la loi n° 2024-1039).

    Sources : L324-1-1, ancienne version · Loi n° 2024-1039 · CGI 50-0

  3. Déclaration nationale : tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, se déclare sur un téléservice national, le numéro figure dans chaque annonce, et le plafond de 120 jours vaut dans toutes les communes (articles L324-1-1 et L324-2).

    Sources : Code du tourisme L324-1-1 · Code du tourisme L324-2

  4. Le plafond du micro-BIC des meublés classés passe à 83 600 € de recettes, abattement de 50 % ; celui des meublés non classés reste 15 000 € (article 50-0 du CGI ; décret n° 2026-562 du 29 juin 2026).

    Sources : CGI 50-0 · Décret n° 2026-562

  5. À venir : hors résidence principale, un meublé de tourisme devra atteindre la performance énergétique d’un logement décent, et l’autorisation de changement d’usage exigera un DPE classé de A à D (article L324-2-2 du Code du tourisme ; article L631-10 du CCH).

    Sources : Code du tourisme L324-2-2 · CCH L631-10

Fiche de synthèse : depuis le 20 mai 2026, déclaration nationale et numéro pour tout meublé de tourisme ; résidence principale louée 120 jours au plus par an, 90 si la commune le décide, hors exceptions légales justifiées ; DPE classé de A à E pour une autorisation de changement d’usage en métropole.
Meublé de tourisme : les règles en vigueur depuis le 20 mai 2026.

Quelle règle selon que le logement est votre résidence principale ou non ?

Les règles en vigueur le 26 septembre 2026, pour chaque type de logement.

Meublé de tourisme : règles selon le logement, textes en vigueur le 26 septembre 2026
QuestionRésidence principaleRésidence secondaire
Déclaration et numéroObligatoiresObligatoires
Plafond de jours120 par an, 90 si la commune le décide, hors exceptions légales justifiéesAucun plafond national
Autorisation de changement d’usageNon requiseSelon la commune
DPE pour l’autorisation, en métropoleSans objetClasse A à E, puis A à D en 2034
Performance énergétique en 2034Non exigéeNiveau d’un logement décent
CopropriétéInformer le syndicInformer le syndic ; interdiction possible
Amende maximale15 000 € au-delà du plafond, hors exception justifiée100 000 € par local sans autorisation
Micro-BIC, meublé non classé15 000 € de recettes, abattement de 30 %15 000 € de recettes, abattement de 30 %
Micro-BIC, meublé classé83 600 € de recettes, abattement de 50 %83 600 € de recettes, abattement de 50 %

Sans déclaration, l’amende peut atteindre 10 000 €, et 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro (article L324-1-1). L’abattement du micro-BIC n’est jamais inférieur à 305 € (article 50-0 du CGI).

Sources : Code du tourisme L324-1-1 · CCH L631-7 · CCH L631-7-1 A · CCH L631-10 · Code du tourisme L324-2-2 · Loi du 10 juillet 1965, article 9-2 · Loi du 10 juillet 1965, article 26 · CCH L651-2 · CGI 50-0

Quelles démarches avant de louer un meublé de tourisme ?

Avant toute offre, vous déclarez en personne le meublé sur le téléservice national ; la déclaration dit s’il s’agit de votre résidence principale, preuve à l’appui, et l’avis de réception donne un numéro (article L324-1-1 du Code du tourisme). Ce numéro figure dans toute annonce, qui précise si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel (article L324-2).

En copropriété, vous informez le syndic de votre déclaration, et un point sur les locations touristiques est inscrit à la prochaine assemblée générale (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Sources : Code du tourisme L324-1-1 · Code du tourisme L324-2 · Loi du 10 juillet 1965, article 9-2

Combien de jours pouvez-vous louer votre résidence principale ?

Au plus 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours. Elle peut vous demander, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, le nombre de jours loués, à transmettre sous 1 mois (article L324-1-1).

La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an (article 2 de la loi du 6 juillet 1989), et sa location de courte durée ne demande pas d’autorisation de changement d’usage (article L631-7-1 A du CCH).

Sources : Code du tourisme L324-1-1 · Loi n° 89-462, article 2 · CCH L631-7-1 A

Faut-il une autorisation pour louer une résidence secondaire ?

Pour une résidence secondaire, aucun plafond national de jours ne s’applique, mais la location touristique d’un logement est un changement d’usage : là où la commune l’a soumis à autorisation, il faut l’obtenir avant de louer (articles L631-7 et L631-9 du CCH). Une délibération peut créer une autorisation temporaire, avec des quotas par zone, et la demande doit respecter le règlement de copropriété (article L631-7-1 A).

En métropole, la demande s’accompagne d’un DPE classé de A à E, de A à D à compter du 1er janvier 2034 (article L631-10). Louer sans autorisation expose à une amende civile de 100 000 € par local et à une astreinte jusqu’à 1 000 € par jour et par mètre carré (article L651-2).

Sources : CCH L631-7 · CCH L631-9 · CCH L631-7-1 A · CCH L631-10 · CCH L651-2

Que peut décider la copropriété ?

Les règlements établis depuis la loi n° 2024-1039 disent expressément si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits (article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Dans une copropriété dont le règlement interdit les activités commerciales hors des lots commerciaux, l’assemblée peut, à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, interdire la location en meublé de tourisme des lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales (article 26 de la même loi).

Sources : Loi du 10 juillet 1965, article 8-1-1 · Loi du 10 juillet 1965, article 26

Que dit l’article L324-1-1 du Code du tourisme ?

Le texte du plafond de jours, applicable dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026.

IV. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.

Article L324-1-1 du Code du tourisme, IVVersion en vigueur au 26 septembre 2026 (en vigueur depuis le 20 mai 2026)Lire l’article sur Légifrance

Jusqu’au 19 mai 2026, ce plafond ne s’appliquait que dans les communes qui avaient mis en place l’enregistrement des meublés de tourisme.

Que se demandent les loueurs de meublés de tourisme ?

Faut-il déclarer sa résidence principale louée sur une plateforme ?

Oui : depuis le 20 mai 2026, la déclaration sur le téléservice national et le numéro dans l’annonce valent pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise (articles L324-1-1 et L324-2 du Code du tourisme).

Votre commune peut-elle limiter la location à 90 jours ?

Oui, par délibération motivée, sans aller sous 90 jours ; sans délibération, le plafond reste de 120 jours (article L324-1-1).

Le plafond de 120 jours vise-t-il une résidence secondaire ?

Non : il ne concerne que le meublé déclaré comme résidence principale ; une résidence secondaire relève, selon la commune, de l’autorisation de changement d’usage (article L324-1-1 ; article L631-7 du CCH).

Quelle amende pour une location sans déclaration ?

Jusqu’à 10 000 €, prononcée par la commune ; 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro, et 15 000 € pour un dépassement du plafond de jours (article L324-1-1).

Quel abattement pour un meublé de tourisme non classé ?

30 %, au micro-BIC, si les recettes ne dépassent pas 15 000 € ; un meublé classé bénéficie de 50 % jusqu’à 83 600 € (article 50-0 du CGI ; fiche F32744).

Quelles fiches lire avant de louer votre logement ?

Sur quels textes et quelles fiches s’appuie cette gazette ?

  1. Code du tourisme, article L324-1-1 (déclaration, plafond, amendes)Légifrance
  2. Code du tourisme, article L324-1-1, version du 1er janvier 2025 au 19 mai 2026Légifrance
  3. Code du tourisme, article L324-2 (numéro dans l’annonce)Légifrance
  4. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle localeLégifrance, Journal officiel
  5. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (résidence principale)Légifrance
  6. Code de la construction et de l’habitation, article L631-7 (changement d’usage)Légifrance
  7. Code de la construction et de l’habitation, article L631-7-1 A (autorisation temporaire, résidence principale)Légifrance
  8. Code de la construction et de l’habitation, article L631-9 (délibération des autres communes)Légifrance
  9. Code de la construction et de l’habitation, article L631-10 (DPE exigé)Légifrance
  10. Code de la construction et de l’habitation, article L651-2 (amende et astreinte)Légifrance
  11. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8-1-1 (règlement de copropriété)Légifrance
  12. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-2 (information du syndic)Légifrance
  13. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 (majorité des deux tiers)Légifrance
  14. Code général des impôts, article 50-0 (micro-BIC)Légifrance
  15. Décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 (seuils du micro-BIC)Légifrance, Journal officiel
  16. Location meublée : quelle imposition des revenus ? (fiche F32744)Service-public.fr · vérifiée le 15 avril 2026
  17. Code du tourisme, article L324-2-2 (performance énergétique, en vigueur le 1er janvier 2034)Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026