Assurance : agréments, rapports et contrats · France
Entreprise d’assurance : agrément et branches
Le dossier d’agrément d’un assureur doit identifier l’entreprise, les activités et le territoire réellement envisagés. Assurance directe et réassurance suivent des cadres à distinguer, avec leurs branches et conditions propres. Rassemblez programme d’activité, organisation, fonctions responsables et ressources avant de relire décision et périmètre autorisé. L’agrément d’assurance ne se déduit pas d’une autorisation de gestion d’actifs ni de l’immatriculation commerciale de la société.
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L’activité relève-t-elle de l’assurance directe ou de la réassurance ?
L310-1-1 distingue acceptation de risques cédés et assurance directe. Rapprochez statut d’assureur et réassureur spécialisé : L321-1 et L321-1-1 n’imposent pas indistinctement le même agrément à toute acceptation en réassurance.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Entreprise d’assurance : agrément et branches ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne entreprise et territoire ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles entreprise, activités et zones sont proposées ?
Identifiez personne morale, siège, activités et territoires de risque proposés. L310-2 distingue des voies d’exercice selon l’entreprise ; un agrément étranger ou un nom de groupe ne démontre pas tout droit d’activité en France.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
L’activité relève-t-elle de l’assurance directe ou de la réassurance ?
L310-1-1 distingue acceptation de risques cédés et assurance directe. Rapprochez statut d’assureur et réassureur spécialisé : L321-1 et L321-1-1 n’imposent pas indistinctement le même agrément à toute acceptation en réassurance.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quelles branches et conditions de spécialisation s’appliquent ?
L321-1 limite l’activité aux opérations agréées et comporte des règles de spécialisation. Comparez branches demandées et décision ; ne convertissez pas automatiquement une catégorie suisse ou une description commerciale en branche française.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Matrice des activités, branches et permissions de l’assureur
Exemple synthétique : données fictives. Matrice des activités, branches et permissions de l’assureur.
Exemple synthétique : données fictives · Matrice des activités, branches et permissions de l’assureur
- Entreprise et territoire
- Entité A1, territoire T1
- Activité et branches
- Directe ou réassurance R1, branches B1
- Programme et gouvernance
- Plan P1, fonctions G1
- Agrément et changements
- Décision D1, extension E1
L’agrément d’assurance ne se déduit pas d’une autorisation de gestion d’actifs ni de l’immatriculation commerciale de la société.
Quels programme et éléments d’organisation soutiennent la demande ?
Reliez programme d’activité, organisation et moyens au périmètre demandé. L321-10 encadre leur examen ; cet inventaire préparatoire ne constitue pas la liste exhaustive des pièces ACPR pour chaque type d’agrément.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quelles fonctions responsables et ressources doivent être documentées ?
Conservez fonctions responsables, ressources et justificatifs de gouvernance avec leur version. L321-10 prévoit des conditions propres ; le registre ne prononce ni honorabilité ni suffisance des fonds ou des compétences.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Repères : Matrice des activités, branches et permissions de l’assureur
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelles entreprise, activités et zones sont proposées ? | Identifiez personne morale, siège, activités et territoires de risque proposés. L310-2 distingue des voies d’exercice selon l’entreprise ; un agrément étranger ou un nom de groupe ne démontre pas tout droit d’activité en France. |
| L’activité relève-t-elle de l’assurance directe ou de la réassurance ? | L310-1-1 distingue acceptation de risques cédés et assurance directe. Rapprochez statut d’assureur et réassureur spécialisé : L321-1 et L321-1-1 n’imposent pas indistinctement le même agrément à toute acceptation en réassurance. |
| Quelles branches et conditions de spécialisation s’appliquent ? | L321-1 limite l’activité aux opérations agréées et comporte des règles de spécialisation. Comparez branches demandées et décision ; ne convertissez pas automatiquement une catégorie suisse ou une description commerciale en branche française. |
| Quels programme et éléments d’organisation soutiennent la demande ? | Reliez programme d’activité, organisation et moyens au périmètre demandé. L321-10 encadre leur examen ; cet inventaire préparatoire ne constitue pas la liste exhaustive des pièces ACPR pour chaque type d’agrément. |
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quelles autorité et décision délimitent le périmètre autorisé ?
Rapprochez autorité ACPR, décision, branches et restrictions effectivement délivrées. Un dossier transmis, un échange préparatoire ou l’autorisation d’une autre société du groupe ne prouve pas ce périmètre autorisé.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quelle extension ou modification structurelle exige un examen distinct ?
Comparez extension de branches, territoires et changement structurel avec les permissions actuelles. Les démarches correspondantes nécessitent un examen propre ; aucune extension ne se déduit automatiquement du programme commercial.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le dossier d’agrément d’un assureur doit identifier l’entreprise, les activités et le territoire réellement envisagés. Assurance directe et réassurance suivent des cadres à distinguer, avec leurs branches et conditions propres. Rassemblez programme d’activité, organisation, fonctions responsables et ressources avant de relire décision et périmètre autorisé. L’agrément d’assurance ne se déduit pas d’une autorisation de gestion d’actifs ni de l’immatriculation commerciale de la société.
Pourquoi distinguer agrément d’assurance et autorisation de gestion d’actifs ?
L’assurance porte des engagements et risques dans son cadre d’agrément. L’autorisation d’un gestionnaire d’actifs répond à une autre activité ; investir des primes ne démontre pas l’équivalence de ces deux titres.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
L’activité relève-t-elle de l’assurance directe ou de la réassurance ?
L310-1-1 distingue acceptation de risques cédés et assurance directe. Rapprochez statut d’assureur et réassureur spécialisé : L321-1 et L321-1-1 n’imposent pas indistinctement le même agrément à toute acceptation en réassurance.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quels programme et éléments d’organisation soutiennent la demande ?
Reliez programme d’activité, organisation et moyens au périmètre demandé. L321-10 encadre leur examen ; cet inventaire préparatoire ne constitue pas la liste exhaustive des pièces ACPR pour chaque type d’agrément.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quelles autorité et décision délimitent le périmètre autorisé ?
Rapprochez autorité ACPR, décision, branches et restrictions effectivement délivrées. Un dossier transmis, un échange préparatoire ou l’autorisation d’une autre société du groupe ne prouve pas ce périmètre autorisé.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Pourquoi distinguer agrément d’assurance et autorisation de gestion d’actifs ?
L’assurance porte des engagements et risques dans son cadre d’agrément. L’autorisation d’un gestionnaire d’actifs répond à une autre activité ; investir des primes ne démontre pas l’équivalence de ces deux titres.
Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2
Quelles références officielles consulter ?
- Code des assurances : agrément des entreprises : L321-1, L321-1-1, L321-10, L310-1-1, L310-2www.legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026