Argent, impôts et succession · Droit français
TLV ou THLV pour un logement vacant en 2026 ?
Pour un avis de 2026, TLV et THLV restent deux régimes distincts. La situation géographique, une éventuelle décision locale, la durée de vacance et l’occupation réelle comptent. Une résidence secondaire meublée relève d’une autre analyse. Les preuves d’une vacance involontaire ou d’un logement non habitable doivent être examinées ; la réforme annoncée pour 2027 ne s’applique pas mécaniquement à l’avis de 2026.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUne chronologie de vacance et de preuves adaptée au régime identifié.
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Exactement quatre-vingt-dix jours valent-ils plus de quatre-vingt-dix jours ?
Non. Exactement quatre-vingt-dix ne dépasse pas quatre-vingt-dix. Il faut aussi vérifier continuité et période de référence de la taxe concernée.
Voir les référencesVous souhaitez comprendre un avis sur un logement vacant ? Nous pouvons organiser régime, dates d’occupation et pièces utiles pour demander une explication.
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L’avis concerne-t-il un logement vacant ou une résidence secondaire ?
Un logement vacant et une résidence secondaire meublée ne se classent pas automatiquement de la même manière. Commencez par le nom de la taxe sur l’avis, l’année et la situation du logement.
La fiche vise la lecture d’un avis de vacance en 2026. Elle ne remplace pas l’examen d’un avis de taxe d’habitation de résidence secondaire, traité dans une autre fiche.
Références : Service Public · taxes sur les logements vacants
Quelle différence sépare TLV et THLV en 2026 ?
En 2026, le guide officiel distingue la TLV et la THLV. Leurs champs territoriaux et durées de vacance ne doivent pas être mélangés.
La TLV utilise un repère d’au moins un an de vacance au 1er janvier dans son champ ; la THLV concerne le cadre local prévu avec plus de deux ans. Identifiez d’abord la bonne colonne.
| Point | TLV en 2026 | THLV en 2026 |
|---|---|---|
| Champ | Communes relevant du dispositif légal | Cadre local et décision applicables hors champ concerné |
| Durée | Au moins un an au 1er janvier | Plus de deux ans au 1er janvier |
| Taux | 17 % puis 34 % selon l’année d’imposition | Taux locaux à vérifier |
| Base | Valeur locative concernée | Base et avis du régime local |
Références : 1407 bis · Service Public · taxes sur les logements vacants
Quelle durée et quelle décision locale faut-il vérifier ?
Les durées doivent être rapprochées de l’année d’imposition et des périodes de référence du régime identifié. La date de réception de l’avis ne remplace pas le 1er janvier concerné.
Pour la THLV, recherchez aussi la décision locale applicable. Ne concluez pas à une taxation nationale uniforme à partir d’un avis reçu dans une autre commune.
Références : 1407 bis · Service Public · taxes sur les logements vacants
Comment reconstituer l’occupation réelle du logement ?
Reconstituez les périodes réellement occupées, avec leurs dates continues et les pièces correspondantes. Un total annuel de petites occupations ne démontre pas une occupation consécutive de la durée requise.
Le guide distingue notamment l’occupation de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs. La période exacte à examiner dépend de la taxe : ne transposez pas une seule année de relevé à tous les régimes.
Références : 1407 bis · Service Public · taxes sur les logements vacants
Pourquoi quatre-vingt-onze jours consécutifs diffèrent-ils de quatre-vingt-dix ?
Les quatre-vingt-onze jours consécutifs du cas fictif dépassent quatre-vingt-dix. Il faut encore vérifier les dates et leur place dans la période concernée.
La comparaison ne prononce pas une exonération. Une absence de pièce, une occupation fragmentée ou une autre année de référence peut changer ce que le relevé établit.
Dossier fictif : des quittances attestent une occupation de quatre-vingt-onze jours consécutifs. Ce fait se distingue de quatre-vingt-dix jours exactement, mais il faut encore relier dates, régime et période de référence. Le dossier ne déclare pas une exonération automatique.
Références : 1407 bis · Service Public · taxes sur les logements vacants
Quelles pièces étayent une vacance involontaire ?
Une vacance indépendante de la volonté du propriétaire demande des éléments concrets. Une annonce de vente ou de location ne prouve pas seule que toutes les conditions sont réunies.
Classez démarches, conditions de marché et obstacles invoqués. Des travaux doivent être examinés selon leur nécessité et les conditions du régime ; un devis élevé n’ouvre pas automatiquement une exonération.
Références : Service Public · taxes sur les logements vacants
Pourquoi ne pas appliquer les règles annoncées pour 2027 ?
L’avis 2026 se lit avec les règles de 2026. La version vérifiée de 1407 bis se termine au 1er janvier 2027 et le guide annonce un changement de régime : cela ne réécrit pas rétroactivement tous les avis antérieurs.
Pour un avis d’une autre année ou une question hors de ce périmètre 2026, reprenez la version applicable. Conservez l’année et le régime de chaque avis au lieu de fusionner tous les logements et périodes dans un seul relevé.
Références : 1407 bis · Service Public · taxes sur les logements vacants
Quel dossier préparer avant une demande d’explication ?
Préparez une demande d’explication autour de la taxe, de l’année et des faits documentés. Un dossier daté est plus exploitable qu’une simple affirmation de logement « non vacant ».
- Avis complet : taxe, année, base et commune.
- Dates d’occupation et pièces cohérentes.
- Démarches de vente ou location et conditions proposées.
- Obstacles ou travaux invoqués, justificatifs et questions ouvertes.
Références : 1407 bis · Service Public · taxes sur les logements vacants
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Exactement quatre-vingt-dix jours valent-ils plus de quatre-vingt-dix jours ?
Non. Exactement quatre-vingt-dix ne dépasse pas quatre-vingt-dix. Il faut aussi vérifier continuité et période de référence de la taxe concernée.
Références : 1407 bis · Service Public · taxes sur les logements vacants
Un logement simplement proposé à un prix élevé est-il forcément vacant involontairement ?
Non. Une annonce ne démontre pas seule une vacance involontaire. Conditions proposées, démarches et obstacles réels doivent être rapprochés du régime.
Références : Service Public · taxes sur les logements vacants
La THLV utilise-t-elle un taux national unique ?
Non. La THLV dépend de son cadre local et des taux concernés. Ne recopiez pas un taux national de TLV sur un avis de THLV.
Références : Service Public · taxes sur les logements vacants
Le taux de TLV s’applique-t-il au prix de vente du logement ?
Non. Le taux porte sur la base locative concernée, pas sur le prix de vente ou la valeur de marché saisis librement par le propriétaire.
Références : Service Public · taxes sur les logements vacants
Des travaux chers suffisent-ils toujours à obtenir une exonération ?
Non. Nature, nécessité et conditions du régime doivent être examinées avec les pièces. Un montant important de travaux ne suffit pas, seul, à trancher l’exonération.
Références : Service Public · taxes sur les logements vacants
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- 1407 bisSource consultée : · Version depuis le 2025-02-16 · Fin enregistrée 2027-01-01
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