Le barèmeSuccession · héritiers et légataires
Déclaration de succession : le délai de 6 mois et le calcul des droits
Après un décès en métropole, la déclaration de succession et le paiement sont normalement dus sous 6 mois (CGI 641). Hors métropole, les délais territoriaux doivent être vérifiés. Chaque enfant dispose de 100 000 € d’abattement, sauf donations antérieures ; conjoint et partenaire de Pacs sont exonérés. Le retard entraîne 0,20 % d’intérêt mensuel, puis 10 % de majoration dès le septième mois suivant le délai de déclaration. Immeubles non publiés et exonérations spéciales nécessitent une vérification.
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Parlons de votre situation
Indiquez la date du décès, votre lien avec le défunt et ce que comprend la succession.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Combien de droits de succession payer, et avant quelle date ?
Indiquez la date du décès, votre lien avec le défunt, la valeur nette de votre part et la date de dépôt prévue : le barème applique l’abattement, les tranches et, en cas de retard, l’intérêt et la majoration. L’exemple : un enfant qui reçoit 250 000 € d’un parent décédé le 15 mars 2026. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · barème des droits de succession
Dépôt après le 15 septembre 2026 : 2 mois d’intérêt de retard, et la majoration de 10 % s’ajoutera à partir du 1er avril 2027.
- Date limite de dépôt et de paiement
- 15 septembre 2026
- Abattement appliqué
- 100 000 €
- Part nette taxable
- 150 000 €
- Droits de succession
- 28 194 €
- Intérêt de retard, 0,20 % × 2 mois
- 112,78 €
- Total à payer au dépôt
- 28 306,78 €
Calcul indicatif pour un décès en métropole, hors délai spécial et mise en demeure, pour un héritier sans donation reçue du défunt depuis 15 ans : une donation de moins de 15 ans réduit l’abattement. Un frère ou une sœur de plus de 50 ans, célibataire, veuf ou divorcé, qui vivait avec le défunt depuis 5 ans, est exonéré.
Le paiement peut être fractionné sur 1 an, 3 ans si la succession compte au moins 50 % de biens non liquides, sur demande.
Dans quel ordre préparer la déclaration de succession ?
Quatre étapes, du tri des biens au paiement, dans le délai territorial applicable.
Vérifier s’il faut déclarer
Pas de déclaration pour un enfant, un parent ou le conjoint si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et sans donation antérieure non déclarée ; 3 000 € pour les autres héritiers (article 800 du Code général des impôts).
Faire l’inventaire de l’actif et du passif
Biens au jour du décès, comptes, meubles, immeubles, dettes et frais funéraires ; un immeuble impose de passer par un notaire, selon impots.gouv.fr.
Rappeler les donations des 15 dernières années
La déclaration doit les mentionner ; elles s’ajoutent à la part reçue et consomment l’abattement (article 784).
Déposer et payer au service de l’enregistrement
Au service du domicile du défunt, droits payés au dépôt (article 1701) ; paiement fractionné ou différé possible sur demande (article 1717).
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
6 mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, un an hors métropole dans le cas ordinaire ; en DOM, des délais de 6, 12 ou 24 mois peuvent s’appliquer selon le domicile et le lieu du décès, et les immeubles non publiés ont un régime particulier (article 641 du Code général des impôts). Le jour du décès ne compte pas, et un délai qui expire un jour de fermeture du service est reporté au premier jour ouvrable (article 648) : pour un décès le 15 mars 2026, la date limite est le 15 septembre 2026.
Le délai passe à 24 mois quand la succession comprend un immeuble dont la propriété du défunt n’avait pas été constatée par un acte publié (article 641 bis). Des délais propres existent aussi pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, selon impots.gouv.fr.
Sources : CGI 641 · CGI 648 · impots.gouv.fr
Comment se calculent les droits de succession ?
Sur la part nette de chaque héritier, après un abattement de 100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d’autre abattement (articles 779 et 788 du Code général des impôts). Un héritier handicapé bénéficie en plus de 159 325 €.
Le reste suit le barème de l’article 777 : de 5 % à 45 % par tranches en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu’au 4e degré, 60 % au-delà et entre non-parents. Un enfant qui reçoit 250 000 € paie ainsi 28 194 € sur 150 000 € taxables, arrondis à l’euro (article 675).
Que coûte une déclaration de succession déposée en retard ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois, compté du premier jour du mois qui suit la date limite jusqu’au dernier jour du mois du dépôt (article 1727 du Code général des impôts). Pour une date limite au 15 septembre 2026 et un dépôt le 10 novembre, cela fait 2 mois, soit 0,40 % des droits.
Une majoration de 10 % s’ajoute à partir du premier jour du septième mois qui suit la date limite, soit le 1er avril 2027 dans cet exemple, et 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure (article 1728). Les cohéritiers sont solidaires du paiement, sauf ceux qui sont exonérés (article 1709).
Qui est exonéré de droits de succession ?
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, quel que soit le montant reçu (article 796-0 bis du Code général des impôts). Le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, l’est aussi (article 796-0 ter).
L’exonération ne dispense pas toujours de déclarer : le conjoint dépose la déclaration dès que l’actif brut atteint 50 000 € (article 800). L’héritier qui donne, dans les 12 mois du décès, des biens reçus à une fondation ou à une association reconnue d’utilité publique déduit en outre leur valeur de sa part (article 788).
Sources : CGI 796-0 bis · CGI 800 · CGI 779
Quel abattement et quel taux selon le lien de parenté ?
L’abattement s’applique à la part de chacun ; le taux, à ce qui reste.
| Héritier | Abattement | Taux | Texte |
|---|---|---|---|
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonéré | Aucun droit | CGI 796-0 bis |
| Enfant ou parent | 100 000 € | De 5 % à 45 %, par tranches | CGI 779 et 777 |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà | CGI 779 et 777 |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % | CGI 779 et 777 |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % | CGI 788 et 777 |
| Parent plus éloigné, non-parent | 1 594 € | 60 % | CGI 788 et 777 |
| Héritier handicapé | 159 325 € en plus | Selon le lien | CGI 779 |
Barème en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà.
Sources : CGI 777 · CGI 779 · CGI 784 · CGI 796-0 bis
Que prévoit l’article 641 du Code général des impôts ?
C’est le texte des délais de dépôt, inchangé depuis 1979.
Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; D’une année, dans tous les autres cas.
L’article 648 précise que le jour du décès n’est pas compté et qu’un délai expirant un jour de fermeture est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Qu’est-ce qui a changé pour la déclaration de succession en 2026 ?
La loi de finances pour 2026 a touché le dépôt par le notaire et la mise en demeure ; l’intérêt de retard garde son taux en 2027.
La mise en demeure qui fait passer la majoration de 10 % à 40 % n’a plus à être notifiée par pli recommandé : la mention disparaît de l’article 1728 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).
Source : CGI 1728
La déclaration transmise en ligne par le notaire mandaté vaut déclaration conforme dès qu’elle porte sa certification et sa signature électronique ; le notaire conserve l’exemplaire signé par les héritiers (article 802 bis, loi n° 2026-103, article 126).
Source : CGI 802 bis
L’article 1727 sur l’intérêt de retard change de rédaction ; le taux de 0,20 % par mois est maintenu (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025).
Source : CGI 1727
Que se demandent les héritiers avant de déposer la déclaration ?
Le notaire est-il obligatoire pour une déclaration de succession ?
Pas toujours. Les héritiers peuvent déclarer eux-mêmes, mais le notaire est incontournable quand la succession comprend un immeuble, un testament, une donation entre époux ou des donations antérieures, ou pour établir un acte de notoriété, selon impots.gouv.fr.
Comment payer les droits de succession ?
Au dépôt de la déclaration, au service de l’enregistrement du domicile du défunt : en espèces jusqu’à 300 €, par chèque, par carte ou par virement, selon impots.gouv.fr. Au-delà de 10 000 € de droits, la remise d’œuvres d’art ou de biens peut être acceptée.
Peut-on étaler le paiement des droits de succession ?
Oui, sur demande : versements égaux sur un an après la date limite de dépôt, trois ans si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles. Le paiement peut aussi être différé pour des biens en nue-propriété (article 1717 du Code général des impôts ; impots.gouv.fr).
Faut-il déclarer l’assurance vie reçue au décès ?
Dans la plupart des cas, oui, mais à part : le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), une par compagnie d’assurance, au service de l’enregistrement du domicile du défunt et dans le délai applicable à la succession, à vérifier selon le territoire. L’AGIRA indique sur demande si l’on est bénéficiaire d’un contrat, selon impots.gouv.fr.
Qui signe la déclaration de succession ?
Chaque héritier, légataire ou donataire qui n’a pas renoncé, ou son représentant légal ; ils peuvent signer une déclaration unique pour toute la succession (article 800 du Code général des impôts ; impots.gouv.fr).
Sur quels textes reposent les délais et les droits de succession ?
- Code général des impôts, articles 641 et 641 bis (délais de dépôt)Légifrance
- Code général des impôts, article 648 (jour du décès non compté, report au jour ouvrable)Légifrance
- Code général des impôts, article 800 (dispense de déclaration sous 50 000 € ou 3 000 €)Légifrance
- Code général des impôts, article 777 (barèmes des droits)Légifrance
- Code général des impôts, articles 779 et 788 (abattements)Légifrance
- Code général des impôts, articles 675 et 784 (arrondi, rappel des donations de moins de 15 ans)Légifrance
- Code général des impôts, article 1727 (intérêt de retard de 0,20 % par mois)Légifrance
- Code général des impôts, article 1728 (majorations de 10 % et 40 %)Légifrance
- Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ?impots.gouv.fr
- Code général des impôts, articles 1701, 1709 et 1717 (paiement au dépôt, solidarité, fractionnement)Légifrance
- Code général des impôts, articles 796-0 bis et 796-0 ter (conjoint, partenaire, frère ou sœur exonérés)Légifrance
- Code général des impôts, article 802 bis (déclaration transmise en ligne par le notaire)Légifrance
- Comment puis-je payer les droits de succession ?impots.gouv.fr
- Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ?impots.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026