La jaugeSuccession · petite succession
Succession sans notaire : le seuil de 5 965 €, l’attestation des héritiers, les comptes du défunt et les obsèques
Une succession se règle sans notaire si elle vaut moins de 5 965 €, sans bien immobilier, testament ni donation entre époux (fiche F1295 de service-public). Une attestation signée de tous les héritiers prouve alors leur qualité et permet à la banque de clôturer les comptes du défunt, si elle détient moins de 5 965 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Ce seuil vaut depuis le 1er janvier 2026.
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Parlons de votre situation
Indiquez ce que contient la succession, les banques du défunt et qui sont les héritiers.
Exemples de questions
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Pouvez-vous régler la succession sans notaire ?
Indiquez le montant de la succession, ce que détient la banque, la facture des obsèques et la situation : la jauge place la succession face au seuil de 5 965 € et dit ce que la banque peut faire. L’exemple : 4 200 € sur un seul compte et 3 100 € d’obsèques.
Exemple fictif · jauge de la petite succession
Succession de 4 200,00 €, sous le seuil de 5 965 € : l’attestation de tous les héritiers suffit.
- Seuil de 2026
- 5 965,00 €
- Clôture des comptes par la banque
- Possible avec l’attestation
- Obsèques payables sur les comptes
- 3 100,00 €
- 5 965 €Seuil de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026
La clôture des comptes suppose aussi, dans chaque banque, moins de 5 965 € détenus au total. Les obsèques se paient sur facture, dans la limite du solde, sans l’attestation de tous les héritiers.
Quand peut-on régler une succession sans notaire ?
Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, pour l’attestation de propriété immobilière, si elle vaut 5 965 € ou plus, pour l’acte de notoriété, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux (fiche F1295).
En dehors de ces cas, les héritiers prouvent leur qualité par une attestation qu’ils signent tous (fiche F12697). Reconnaître sa qualité d’héritier ne vaut pas acceptation de la succession.
Sources : Service-public F1295 · Service-public F12697
Que doit contenir l’attestation des héritiers ?
Tous les héritiers y déclarent qu’il n’existe ni testament ni autre héritier, ni contrat de mariage, qu’ils autorisent le porteur à percevoir les sommes des comptes ou à les clôturer, et qu’aucun procès ni contestation n’est en cours sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Pour clôturer les comptes, elle précise en plus que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Source : CMF L312-1-4
Comment débloquer les comptes bancaires du défunt ?
Un héritier en ligne directe qui justifie de sa qualité peut obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total détenu par la banque est inférieur à 5 965 € ; il peut aussi faire payer, sur factures, bon de commande des obsèques ou avis d’imposition, les actes conservatoires, dans la même limite et dans celle du solde (article L312-1-4, arrêté du 3 décembre 2024).
Au-delà de 5 965 € détenus par la banque, un acte de notoriété dressé par un notaire est nécessaire (article 730-1 du Code civil, fiche F12697).
Sources : CMF L312-1-4 · Arrêté 03/12/2024, art. 1 · C. civ. 730-1 · Service-public F12697
Peut-on payer les obsèques avec l’argent du défunt ?
Oui : la personne qui a qualité pour organiser les funérailles obtient, sur la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde et de 5 965 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier, arrêté du 3 décembre 2024).
Cette voie ne demande pas l’attestation de tous les héritiers : la facture suffit, auprès de chaque banque qui tient les comptes.
Sources : CMF L312-1-4 · Arrêté 03/12/2024, art. 1
Quelles pièces remettre à la banque avec l’attestation ?
La liste de l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, pour l’héritier qui présente l’attestation.
- Pièce 1
L’attestation signée de tous les héritiers
Avec les déclarations sur l’absence de testament, d’autre héritier, de contrat de mariage, de litige et de bien immobilier.
- Pièce 2
Votre extrait d’acte de naissance
Celui de l’héritier qui fait la démarche.
- Pièce 3
L’extrait d’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès
Et, s’il était marié au moment du décès, un extrait de son acte de mariage.
- Pièce 4
Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit
Ceux de toutes les personnes désignées dans l’attestation.
- Pièce 5
Le certificat d’absence de dispositions de dernières volontés
Délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés : 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un département d’outre-mer, 15 € depuis l’étranger.
Qu’autorise le seuil de 5 965 € en 2026 ?
Trois opérations bancaires ont la même limite, et une quatrième règle décide du notaire.
| Opération | Limite | Qui | Pièce |
|---|---|---|---|
| Payer les obsèques sur les comptes du défunt | 5 965 € et le solde | La personne qui organise les funérailles | Facture des obsèques |
| Payer les actes conservatoires | 5 965 € et le solde | Un héritier en ligne directe | Factures, bon de commande, avis d’imposition |
| Clôturer les comptes et recevoir les sommes | Moins de 5 965 € détenus par la banque | Un héritier en ligne directe | Attestation de tous les héritiers |
| Se passer de notaire | Succession de moins de 5 965 €, sans immobilier, testament ni donation entre époux | Les héritiers | Attestation de tous les héritiers |
Au-delà, l’acte de notoriété coûte 57,69 € hors taxes chez le notaire, soit 69,23 € TTC, hors émoluments de formalités et droits d’enregistrement (fiche F12697).
Sources : CMF L312-1-4 · Arrêté 03/12/2024, art. 1 · Service-public F1295 · Service-public F12697
Qu’est-ce qui a changé pour les petites successions en 2026 ?
Le seuil est revalorisé chaque année selon les prix à la consommation, hors tabac.
L’arrêté du 3 décembre 2024 fixe les trois montants de l’article L312-1-4 à 5 910 €.
Source : Arrêté 03/12/2024, art. 1
Les trois montants passent à 5 965 € : obsèques, actes conservatoires et clôture des comptes (article 1 de l’arrêté du 3 décembre 2024).
Source : Arrêté 03/12/2024, art. 1
Que dit l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier ?
Le texte qui ouvre les comptes du défunt sans notaire, dans la limite d’un seuil.
2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Pour l’application des 1° et 2°, l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers […].
Le montant fixé par l’arrêté du 3 décembre 2024 est de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026.
Que se demandent les héritiers d’une petite succession ?
Faut-il un notaire s’il y a un logement dans la succession ?
Oui, quel que soit le montant : le notaire établit l’attestation de propriété immobilière (fiche F1295).
Que coûte un acte de notoriété ?
57,69 € hors taxes, soit 69,23 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter des émoluments de formalités et des droits d’enregistrement ; le notaire peut remettre un devis écrit (fiche F12697).
Prouver que l’on est héritier, est-ce accepter la succession ?
Non : l’attestation ou l’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier, pas l’acceptation de la succession (fiche F12697).
Comment savoir si le défunt a laissé un testament ?
En interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui délivre un certificat d’absence d’inscription : 18 € depuis la métropole (fiche F12697).
Sur quels textes repose cette jauge de la petite succession ?
- Code monétaire et financier, article L312-1-4 (comptes du défunt)Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 2024, article 1 (montant de 5 965 €)Légifrance
- Code civil, article 730-1 (acte de notoriété)Légifrance
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans une succession ? (fiche F1295)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
- Prouver que l’on est héritier : attestation ou acte de notoriété (fiche F12697)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026