Assurance : agréments, rapports et contrats · France
Réassurance après sinistre : préparer le recouvrement
Le dossier de recouvrement part du traité signé et de la perte sous-jacente documentée. Rapprochez période, événement, tranches et part du réassureur avec notifications et bordereaux, puis consignez paiements, devises et montants contestés. Un paiement à l’assuré ne règle pas automatiquement toutes les obligations du réassureur. Cette préparation organise la demande et ses réserves ; elle ne tranche ni couverture ni exigibilité à partir d’un montant isolé.
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- Traité et contrepartie
- Sinistre et allocation
- Avis et justificatifs
- Paiements et contestations
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle perte payée ou provisionnée est documentée ?
Rapprochez perte, paiement à l’assuré et provision dans des pièces distinctes. Une estimation n’est pas un décaissement ; le dossier doit conserver montant, date et statut réellement prouvés.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Réassurance après sinistre : préparer le recouvrement ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne traité et contrepartie ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel traité signé et quelle contrepartie concernent la période ?
Identifiez traité conclu, avenants, contrepartie et période concernés. Un projet ou une version non signée ne prouve pas le texte régissant la demande ; conservez l’ordre de priorité documenté.
Dossier de traité, allocation et suivi des récupérations
Exemple synthétique : données fictives. Dossier de traité, allocation et suivi des récupérations.
Exemple synthétique : données fictives · Dossier de traité, allocation et suivi des récupérations
- Traité et contrepartie
- Version T1 signée, réassureur R1
- Sinistre et allocation
- Événement E1, ventilation A1
- Avis et justificatifs
- Notification N1, pièces D1
- Paiements et contestations
- Grand livre P1, solde S1
- Lignes fournies
- 2
| Référence | Date | Nature | Montant fourni | Devise | Pièce |
|---|---|---|---|---|---|
| SYN-P1 | 2026-11-01 | Sortie | 100 | EUR | SYN-D1 |
| SYN-R1 | 2026-11-03 | Entrée | 40 | EUR | SYN-D2 |
Cette préparation organise la demande et ses réserves ; elle ne tranche ni couverture ni exigibilité à partir d’un montant isolé.
Quelle perte payée ou provisionnée est documentée ?
Rapprochez perte, paiement à l’assuré et provision dans des pièces distinctes. Une estimation n’est pas un décaissement ; le dossier doit conserver montant, date et statut réellement prouvés.
Comment événement, affaires et tranches sont-ils rapprochés ?
Reliez sinistre, événement, affaires et période aux clauses du traité. Une date de paiement seule ne prouve pas l’affectation ; aucune agrégation ou répartition entre exercices n’est déduite automatiquement.
Repères : Dossier de traité, allocation et suivi des récupérations
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel traité signé et quelle contrepartie concernent la période ? | Identifiez traité conclu, avenants, contrepartie et période concernés. Un projet ou une version non signée ne prouve pas le texte régissant la demande ; conservez l’ordre de priorité documenté. |
| Quelle perte payée ou provisionnée est documentée ? | Rapprochez perte, paiement à l’assuré et provision dans des pièces distinctes. Une estimation n’est pas un décaissement ; le dossier doit conserver montant, date et statut réellement prouvés. |
| Comment événement, affaires et tranches sont-ils rapprochés ? | Reliez sinistre, événement, affaires et période aux clauses du traité. Une date de paiement seule ne prouve pas l’affectation ; aucune agrégation ou répartition entre exercices n’est déduite automatiquement. |
| Quelles rétention, limite et part du réassureur sont invoquées ? | Conservez rétention, limite et part invoquées avec leurs références. L’outil n’interprète pas une garantie absente ; une perte importante ne démontre pas à elle seule que la tranche est atteinte ou épuisée. |
Quelles rétention, limite et part du réassureur sont invoquées ?
Conservez rétention, limite et part invoquées avec leurs références. L’outil n’interprète pas une garantie absente ; une perte importante ne démontre pas à elle seule que la tranche est atteinte ou épuisée.
Quels avis, bordereaux et pièces ont été échangés ?
Rapprochez avis, bordereaux, demandes complémentaires et réceptions avec le destinataire. Un courriel préparé n’est pas une transmission prouvée ; aucun délai contractuel universel n’est supposé pour les sinistres.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le dossier de recouvrement part du traité signé et de la perte sous-jacente documentée. Rapprochez période, événement, tranches et part du réassureur avec notifications et bordereaux, puis consignez paiements, devises et montants contestés. Un paiement à l’assuré ne règle pas automatiquement toutes les obligations du réassureur. Cette préparation organise la demande et ses réserves ; elle ne tranche ni couverture ni exigibilité à partir d’un montant isolé.
Quels paiements, récupérations, devises et soldes sont enregistrés ?
Le tableau conserve référence, date, nature, montant, devise et pièce de chaque mouvement. Il ne convertit pas les devises et ne transforme pas une demande en paiement ; gardez inconnues les sommes non documentées.
Quel ajustement ou désaccord empêche de présenter le montant comme accepté ?
Conservez réserves du réassureur, ajustements et accords partiels avec leurs dates. Une absence de réponse ne prouve pas l’acceptation du solde ; le registre ne décide pas du montant juridiquement exigible.
Pourquoi le paiement à l’assuré ne suffit-il pas à établir toute dette de réassurance ?
Le paiement de l’assuré relève du contrat direct ; la dette de réassurance dépend du traité et de ses conditions. Une écriture comptable ou un règlement initial ne démontre pas toutes ces obligations.
Quels points préparer en priorité ?
Ordre éditorial de préparation, sans classement de popularité ou de chances de succès. Priorité au traité signé et à la perte établie, puis à l’allocation, aux avis et au rapprochement des récupérations contestées.
Identifier le traité applicable
Version conclue, période et contrepartie précèdent l’examen de toute récupération.
Prouver la perte
Paiement et provision doivent être distingués avant d’affecter le sinistre.
Relier la couverture invoquée
Événement, tranche et part nécessitent les clauses réellement applicables.
Tracer avis et mouvements
Réceptions, montants, devises et pièces rendent le recouvrement vérifiable.
Isoler les désaccords
Ajustements et réserves empêchent de présenter un solde non confirmé comme accepté.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle perte payée ou provisionnée est documentée ?
Rapprochez perte, paiement à l’assuré et provision dans des pièces distinctes. Une estimation n’est pas un décaissement ; le dossier doit conserver montant, date et statut réellement prouvés.
Quelles rétention, limite et part du réassureur sont invoquées ?
Conservez rétention, limite et part invoquées avec leurs références. L’outil n’interprète pas une garantie absente ; une perte importante ne démontre pas à elle seule que la tranche est atteinte ou épuisée.
Quels paiements, récupérations, devises et soldes sont enregistrés ?
Le tableau conserve référence, date, nature, montant, devise et pièce de chaque mouvement. Il ne convertit pas les devises et ne transforme pas une demande en paiement ; gardez inconnues les sommes non documentées.
Pourquoi le paiement à l’assuré ne suffit-il pas à établir toute dette de réassurance ?
Le paiement de l’assuré relève du contrat direct ; la dette de réassurance dépend du traité et de ses conditions. Une écriture comptable ou un règlement initial ne démontre pas toutes ces obligations.
Quelles références officielles consulter ?
- Code des assurances : entreprises : L310-1-1www.legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026