Assurance : agréments, rapports et contrats · France
Coassurance : parts et pouvoirs de l’apériteur
La coassurance doit être examinée dans la police et la répartition signée des engagements des assureurs directs. Rapprochez parts, périmètre, primes et sinistres, puis identifiez le mandat réellement donné à l’apériteur. Ses pouvoirs de modifier, recevoir des avis ou régler un dossier ne se présument pas tous identiques. Les clauses de solidarité ou d’engagement séparé doivent rester visibles. Cette relation directe est distincte d’un traité de réassurance de l’assureur.
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Matrice des parts directes et pouvoirs de l’apériteur
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Quel tableau signé établit chaque part de risque et de prime ?
Rapprochez tableau signé, quotes-parts, primes et périmètre assuré. Une répartition annoncée doit être reliée à ses pièces ; le registre ne crée pas de part manquante ou d’acceptation présumée.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Coassurance : parts et pouvoirs de l’apériteur ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne police et assureurs ?
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Quels assureurs sont directement désignés dans la police ?
Identifiez assureurs directement engagés dans la police et version applicable. Un nom figurant dans une présentation ou une facture ne démontre pas à lui seul la qualité de coassureur pour le risque concerné.
Quel tableau signé établit chaque part de risque et de prime ?
Rapprochez tableau signé, quotes-parts, primes et périmètre assuré. Une répartition annoncée doit être reliée à ses pièces ; le registre ne crée pas de part manquante ou d’acceptation présumée.
Repères : Matrice des parts directes et pouvoirs de l’apériteur
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quels assureurs sont directement désignés dans la police ? | Identifiez assureurs directement engagés dans la police et version applicable. Un nom figurant dans une présentation ou une facture ne démontre pas à lui seul la qualité de coassureur pour le risque concerné. |
| Quel tableau signé établit chaque part de risque et de prime ? | Rapprochez tableau signé, quotes-parts, primes et périmètre assuré. Une répartition annoncée doit être reliée à ses pièces ; le registre ne crée pas de part manquante ou d’acceptation présumée. |
| Comment rapprocher parts annoncées et périmètre assuré ? | Comparez parts et assiette par risque, période et version. Un total de cent pour cent ne prouve pas toutes les conditions de couverture ; des pourcentages concernant des périmètres différents ne doivent pas être additionnés indistinctement. |
| Quel mandat permet à l’apériteur d’agir pour les autres ? | Identifiez mandat désignant l’apériteur et pouvoir effectivement confié par les autres. Le titre de chef de file ou l’envoi d’une facture ne démontre pas automatiquement une représentation illimitée. |
Comment rapprocher parts annoncées et périmètre assuré ?
Comparez parts et assiette par risque, période et version. Un total de cent pour cent ne prouve pas toutes les conditions de couverture ; des pourcentages concernant des périmètres différents ne doivent pas être additionnés indistinctement.
Matrice des parts directes et pouvoirs de l’apériteur
Exemple synthétique : données fictives. Matrice des parts directes et pouvoirs de l’apériteur.
Exemple synthétique : données fictives · Matrice des parts directes et pouvoirs de l’apériteur
- Police et assureurs
- Contrat P1, assureurs A1 et A2
- Parts et périmètre
- Répartition Q1, risques R1
- Mandat de l’apériteur
- Clauses M1, pouvoirs L1
- Primes et règlements
- Allocation F1, paiements S1
- Lignes fournies
- 2
| Assureur direct | Quote-part (%) | Prime fournie | Indemnité fournie | Devise | Pièce |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 60 | 600 | 60 | EUR | SYN-S1 |
| B | 40 | 400 | 40 | EUR | SYN-S1 |
Cette relation directe est distincte d’un traité de réassurance de l’assureur.
Quel mandat permet à l’apériteur d’agir pour les autres ?
Identifiez mandat désignant l’apériteur et pouvoir effectivement confié par les autres. Le titre de chef de file ou l’envoi d’une facture ne démontre pas automatiquement une représentation illimitée.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
La coassurance doit être examinée dans la police et la répartition signée des engagements des assureurs directs. Rapprochez parts, périmètre, primes et sinistres, puis identifiez le mandat réellement donné à l’apériteur. Ses pouvoirs de modifier, recevoir des avis ou régler un dossier ne se présument pas tous identiques. Les clauses de solidarité ou d’engagement séparé doivent rester visibles. Cette relation directe est distincte d’un traité de réassurance de l’assureur.
Quels pouvoirs couvrent modifications, avis, règlement et notifications ?
Distinguez pouvoirs de modifier la police, recevoir les avis, négocier et régler. Chaque acte doit être rapproché du mandat ; un pouvoir d’information ne prouve pas nécessairement un accord pour transiger.
Quelle solidarité ou séparation des engagements est réellement convenue ?
Rapprochez clause de solidarité ou d’engagements séparés avec le droit applicable et le montage. L’outil ne présume ni solidarité universelle ni absence générale de solidarité ; les pièces doivent trancher le cas.
Quelles preuves établissent la répartition des primes et indemnités ?
Le tableau conserve assureur, quote-part, prime, indemnité, devise et pièce fournis. Il ne convertit pas les devises et ne déduit pas une dette acceptée ; une allocation saisie n’est pas un paiement prouvé.
Pourquoi distinguer coassurance directe et traité de réassurance ?
La coassurance engage des assureurs directs dans la police ; la réassurance concerne un risque cédé entre organismes. Vérifiez la structure réelle ; un titre d’apériteur ne transforme pas les autres intervenants en réassureurs.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quel tableau signé établit chaque part de risque et de prime ?
Rapprochez tableau signé, quotes-parts, primes et périmètre assuré. Une répartition annoncée doit être reliée à ses pièces ; le registre ne crée pas de part manquante ou d’acceptation présumée.
Quel mandat permet à l’apériteur d’agir pour les autres ?
Identifiez mandat désignant l’apériteur et pouvoir effectivement confié par les autres. Le titre de chef de file ou l’envoi d’une facture ne démontre pas automatiquement une représentation illimitée.
Quelle solidarité ou séparation des engagements est réellement convenue ?
Rapprochez clause de solidarité ou d’engagements séparés avec le droit applicable et le montage. L’outil ne présume ni solidarité universelle ni absence générale de solidarité ; les pièces doivent trancher le cas.
Pourquoi distinguer coassurance directe et traité de réassurance ?
La coassurance engage des assureurs directs dans la police ; la réassurance concerne un risque cédé entre organismes. Vérifiez la structure réelle ; un titre d’apériteur ne transforme pas les autres intervenants en réassureurs.
Quelles références officielles consulter ?
- Code des assurances : entreprises : L310-1-1www.legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026