Assurance : agréments, rapports et contrats · France
Traité de réassurance : périmètre et clauses proposées
La lecture d’un projet de traité de réassurance commence par les affaires, risques et période proposés. Rapprochez structure, seuils, limites, exclusions et agrégation avec les clauses de prime, notification et contrôle des sinistres. Les versions concurrentes et leur priorité doivent rester visibles. Ce dossier prépare la négociation du texte ; il ne calcule pas une créance de réassurance après sinistre et ne présume pas la couverture d’un événement particulier.
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- Sources vérifiées le
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La structure proposée est-elle proportionnelle ou non proportionnelle ?
Comparez la structure décrite : part proportionnelle, rétention ou tranche au-delà d’un seuil. Les termes doivent être lus ensemble ; l’outil ne choisit pas un montage ni ne déduit une couverture d’un intitulé.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Traité de réassurance : périmètre et clauses proposées ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne affaires et période ?
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Quels risques, affaires et période entrent dans le projet ?
Délimitez risques cédés, affaires, territoire et période du projet. L310-1-1 distingue la réassurance de l’assurance directe ; une mention de partenariat ne suffit pas à établir le périmètre contractuel proposé.
La structure proposée est-elle proportionnelle ou non proportionnelle ?
Comparez la structure décrite : part proportionnelle, rétention ou tranche au-delà d’un seuil. Les termes doivent être lus ensemble ; l’outil ne choisit pas un montage ni ne déduit une couverture d’un intitulé.
Matrice des clauses et du périmètre proposé de réassurance
Exemple synthétique : données fictives. Matrice des clauses et du périmètre proposé de réassurance.
Exemple synthétique : données fictives · Matrice des clauses et du périmètre proposé de réassurance
- Affaires et période
- Portefeuille P1, période T1
- Structure et limites
- Projet C1, seuils L1
- Exclusions et prime
- Clauses E1, conditions F1
- Contrôle et versions
- Notification N1, version V1
Ce dossier prépare la négociation du texte ; il ne calcule pas une créance de réassurance après sinistre et ne présume pas la couverture d’un événement particulier.
Comment seuils, limites et épuisement sont-ils rédigés ?
Relevez seuil, limite, unité, période et règle d’épuisement dans chaque version. Un plafond isolé ne décrit pas toute la garantie ; conservez les conditions qui relient la perte au déclenchement proposé.
Quelles exclusions et règles d’agrégation modifient le périmètre ?
Rapprochez définition d’événement, agrégation et exclusions avec les affaires visées. Deux clauses semblables peuvent avoir des renvois différents ; aucune règle universelle de regroupement des sinistres n’est supposée.
Repères : Matrice des clauses et du périmètre proposé de réassurance
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quels risques, affaires et période entrent dans le projet ? | Délimitez risques cédés, affaires, territoire et période du projet. L310-1-1 distingue la réassurance de l’assurance directe ; une mention de partenariat ne suffit pas à établir le périmètre contractuel proposé. |
| La structure proposée est-elle proportionnelle ou non proportionnelle ? | Comparez la structure décrite : part proportionnelle, rétention ou tranche au-delà d’un seuil. Les termes doivent être lus ensemble ; l’outil ne choisit pas un montage ni ne déduit une couverture d’un intitulé. |
| Comment seuils, limites et épuisement sont-ils rédigés ? | Relevez seuil, limite, unité, période et règle d’épuisement dans chaque version. Un plafond isolé ne décrit pas toute la garantie ; conservez les conditions qui relient la perte au déclenchement proposé. |
| Quelles exclusions et règles d’agrégation modifient le périmètre ? | Rapprochez définition d’événement, agrégation et exclusions avec les affaires visées. Deux clauses semblables peuvent avoir des renvois différents ; aucune règle universelle de regroupement des sinistres n’est supposée. |
Quelles clauses de prime, ajustement et reconstitution faut-il comparer ?
Comparez prime, ajustement et éventuelle reconstitution selon les clauses du projet. Une simulation commerciale ne démontre pas une obligation acceptée ; le registre ne calcule pas une prime due sans accord et paramètres complets.
Quelles obligations de notification, coopération et contrôle sont proposées ?
Identifiez avis, coopération et pouvoirs de contrôle effectivement proposés. Les destinataires, formes et délais doivent être reliés au texte ; ne déduisez pas un calendrier universel d’une pratique de marché évoquée.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
La lecture d’un projet de traité de réassurance commence par les affaires, risques et période proposés. Rapprochez structure, seuils, limites, exclusions et agrégation avec les clauses de prime, notification et contrôle des sinistres. Les versions concurrentes et leur priorité doivent rester visibles. Ce dossier prépare la négociation du texte ; il ne calcule pas une créance de réassurance après sinistre et ne présume pas la couverture d’un événement particulier.
Quels droit, règlement des différends et ordre des documents gouvernent les versions ?
Conservez droit applicable, règlement des différends et ordre de priorité des documents. Une annexe non signée ou une version contradictoire doit rester visible ; le registre ne tranche pas leur interprétation juridique.
Pourquoi séparer projet de traité et recouvrement d’un sinistre réel ?
Le projet de traité organise une couverture envisagée avant son application à une perte. Le recouvrement après sinistre demande traité conclu et preuves propres ; comparer un projet ne démontre pas une créance acceptée.
Quelles références officielles consulter ?
- Code des assurances : entreprises : L310-1-1www.legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
La structure proposée est-elle proportionnelle ou non proportionnelle ?
Comparez la structure décrite : part proportionnelle, rétention ou tranche au-delà d’un seuil. Les termes doivent être lus ensemble ; l’outil ne choisit pas un montage ni ne déduit une couverture d’un intitulé.
Quelles exclusions et règles d’agrégation modifient le périmètre ?
Rapprochez définition d’événement, agrégation et exclusions avec les affaires visées. Deux clauses semblables peuvent avoir des renvois différents ; aucune règle universelle de regroupement des sinistres n’est supposée.
Quelles obligations de notification, coopération et contrôle sont proposées ?
Identifiez avis, coopération et pouvoirs de contrôle effectivement proposés. Les destinataires, formes et délais doivent être reliés au texte ; ne déduisez pas un calendrier universel d’une pratique de marché évoquée.
Pourquoi séparer projet de traité et recouvrement d’un sinistre réel ?
Le projet de traité organise une couverture envisagée avant son application à une perte. Le recouvrement après sinistre demande traité conclu et preuves propres ; comparer un projet ne démontre pas une créance acceptée.