Pacs ou mariage : ce qui est pareil, ce que seul le mariage produit et comment chaque union prend fin

04

Qu’est-ce qui est pareil entre Pacs et mariage ?

Les deux unions obligent à s’aider matériellement, en proportion des facultés de chacun sauf accord contraire, et rendent solidaires des dettes de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux, sauf sommes modestes (articles 515-4, 214 et 220 du Code civil). Les revenus sont imposés en commun ; l’année de l’union, chacun peut opter pour l’imposition distincte de ses revenus de l’année (article 6 du CGI).

Les donations entre vous bénéficient d’un abattement de 80 724 €, et le survivant ne paie aucun droit de succession (articles 790 E, 790 F et 796-0 bis du CGI). Un couple pacsé peut adopter comme un couple marié (article 343 du Code civil), et le salarié a au moins 4 jours de congé pour son Pacs comme pour son mariage (article L3142-4 du Code du travail).

Sources : Code civil 515-4 · Code civil 214 · Code civil 220 · CGI 6 · CGI 790 E · CGI 790 F · CGI 796-0 bis · Code civil 343 · Code du travail L3142-4

05

Que change le mariage pour les biens et le logement ?

Sans convention contraire, chaque partenaire pacsé reste seul propriétaire de ses biens ; la convention peut soumettre à l’indivision les biens acquis ensuite (articles 515-5 et 515-5-1). Mariés sans contrat, les époux ont en commun les biens acquis pendant le mariage ; ceux d’avant et ceux reçus par donation ou succession restent propres (articles 1401 et 1405).

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille, par exemple le vendre, même s’il appartient à un seul (article 215 ; fiche F14485). Le bail appartient aux deux époux de plein droit, même signé par un seul avant le mariage ; aux partenaires, seulement s’ils le demandent ensemble (article 1751).

Sources : Code civil 515-5 · Code civil 515-5-1 · Code civil 1401 · Code civil 1405 · Code civil 215 · Service-public F14485 · Code civil 1751

06

Que se passe-t-il au décès d’un partenaire ou d’un époux ?

Le conjoint survivant non divorcé hérite sans testament : avec des enfants tous communs, il choisit l’usufruit de tous les biens ou le quart en propriété, et reçoit le quart en présence d’un enfant non commun ; sans enfant, il reçoit au moins la moitié des biens, et en principe tout si le défunt n’a plus ni père ni mère (articles 732, 757, 757-1 et 757-2). Une donation entre époux peut lui laisser davantage (article 1094-1).

Le partenaire de Pacs n’est pas héritier : il ne reçoit que ce qu’un testament lui lègue, au plus la moitié, le tiers ou le quart des biens selon que le défunt laisse 1, 2, 3 enfants ou plus (article 913 ; fiche F1621).

Les deux survivants peuvent rester 1 an gratuitement dans le logement ; le partenaire propriétaire peut en priver l’autre par testament, jamais l’époux, ce droit étant d’ordre public (articles 763 et 515-6 ; fiche F1621). Le conjoint garde ensuite un droit d’habitation à vie, sauf testament authentique contraire (article 764), et seul un époux, même divorcé, peut prétendre à une pension de réversion (fiche F13104).

Sources : Code civil 732 · Code civil 757 · Code civil 757-1 · Code civil 757-2 · Code civil 1094-1 · Code civil 913 · Service-public F1621 · Code civil 763 · Code civil 515-6 · Code civil 764 · Service-public F13104

07

Quelles différences pour les enfants, le nom et la nationalité ?

Dans un couple marié de sexe différent, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (article 312) ; hors mariage, Pacs compris, le père établit sa paternité en reconnaissant l’enfant, avant ou après la naissance (article 316). Chaque époux peut porter le nom de l’autre à titre d’usage (article 225-1) ; un partenaire pacsé ne le peut pas (fiche F14485).

L’étranger marié avec un Français reçoit, sous conditions, une carte « vie privée et familiale » d’1 an (article L423-1 du CESEDA) et peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage, 5 dans certains cas (article 21-2 du Code civil). Pour un partenaire, le Pacs n’est qu’un élément pris en compte pour cette carte, et le Pacs seul n’ouvre pas de voie d’acquisition ou de déclaration de nationalité ; une naturalisation reste possible sous ses conditions générales (fiche F1026).

Sources : Code civil 312 · Code civil 316 · Code civil 225-1 · Service-public F14485 · CESEDA L423-1 · Code civil 21-2 · Service-public F1026