Le guichetFamille en France
Titre de séjour « vie privée et familiale » : parent d’enfant français, conjoint, liens familiaux
La carte « vie privée et familiale » est délivrée pour un an, notamment au parent d’un enfant français mineur résidant en France qui contribue à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (article L423-7 du CESEDA), au conjoint de Français (article L423-1) et à l’étranger aux liens personnels et familiaux anciens et stables en France (article L423-23). Depuis 2026, la carte pluriannuelle exige le français A2, sauf dispenses légales.
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Exemples de questions
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Quel motif de carte vie privée et familiale correspond à votre situation ?
Ce guichet porte uniquement sur le droit commun du CESEDA. Les ressortissants européens, algériens ou concernés par un accord bilatéral applicable doivent vérifier leurs règles propres. Choisissez votre lien avec la France puis répondez aux questions du motif : le guichet indique l’article applicable, les conditions remplies et celles qui restent à prouver. L’exemple porte sur le père d’un enfant français de 3 ans, qui contribue à son entretien depuis sa naissance.
Exemple fictif · guichet des motifs
Dans le régime de droit commun du CESEDA : Motif « parent d’enfant français » : carte vie privée et familiale d’un an, si la contribution est prouvée.
Ces résultats ne déterminent pas les droits relevant des règles propres aux ressortissants européens, algériens ou à un accord bilatéral applicable : vérifiez d’abord votre régime.
Conditions : article L423-7 du CESEDA
- Un enfant français mineur qui réside en France
- Une contribution effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans
Le visa de long séjour n’est pas exigé.
Première carte : un an, avec le droit de travailler. Pour une première carte pluriannuelle, le français de niveau A2 et l’examen civique sont exigés depuis 2026, sous réserve des dispenses légales et des aménagements prévus aux articles L413-5 et R433-5.
Quelles conditions pour chacun des trois motifs ?
Les trois motifs donnent la même carte d’un an, mais ne demandent ni les mêmes preuves ni le même visa. Hors des catégories et du regroupement familial visés par l’article L423-23, les liens personnels et familiaux donnent lieu à un examen de proportionnalité : intensité, ancienneté, stabilité, conditions d’existence, insertion et attaches dans le pays d’origine. Si les conditions légales sont réunies, cet article prévoit la délivrance de la carte.
| Motif | Condition principale | Preuves attendues | Visa de long séjour | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Parent d’un enfant français | Enfant mineur résidant en France ; contribution depuis la naissance ou depuis au moins 2 ans | Acte de naissance de l’enfant ; preuves de contribution : pension, achats, suivi scolaire, lien affectif | Non exigé | CESEDA, art. L423-7 |
| Conjoint de Français, mariage à l’étranger | Communauté de vie depuis le mariage ; conjoint resté français ; mariage transcrit | Transcription du mariage ; preuves de vie commune | Exigé en principe | CESEDA, art. L423-1 |
| Conjoint de Français, mariage en France | Entrée régulière et 6 mois de vie commune en France | Déclaration conjointe et documents communs : bail, factures, relevé d’identité bancaire | Non exigé | CESEDA, art. L423-2 |
| Liens personnels et familiaux | Liens intenses, anciens et stables ; insertion dans la société française | Preuves des liens en France, de l’insertion et de la situation de la famille restée au pays | Non exigé | CESEDA, art. L423-23 |
La carte autorise à travailler sans autorisation de travail (article L414-10). Selon service-public.fr, une première carte coûte 350 € en timbres fiscaux : une taxe de 300 € et un droit de timbre de 50 €.
Sources : CESEDA L423-7 · CESEDA L423-1 · CESEDA L423-23 · Service-public F2209
Comment prouver sa contribution à l’entretien de l’enfant français ?
Par tous moyens, depuis la naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, attestations d’hébergement ou de suivi scolaire, preuves du lien affectif réel, selon service-public.fr. La contribution s’apprécie selon l’article 371-2 du Code civil (article L423-7 du CESEDA).
Si la filiation avec le parent français résulte d’une reconnaissance, vous devez aussi prouver que ce parent contribue à l’entretien de l’enfant, ou produire une décision de justice sur cette contribution. À défaut, le préfet apprécie votre situation au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt de l’enfant (article L423-8).
Sources : CESEDA L423-7 · Service-public F2209
Marié en France ou à l’étranger : qu’est-ce qui change ?
Après une entrée régulière et un mariage en France avec une personne de nationalité française, 6 mois de vie commune et effective en France suffisent, sans visa de long séjour (article L423-2 du CESEDA).
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé et votre conjoint doit être resté français (article L423-1) ; un visa de long séjour est alors en principe demandé. Service-public.fr précise que la vie commune peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales.
Sources : CESEDA L423-1 · Service-public F2209
Comment passer ensuite à une carte pluriannuelle ou de résident ?
Après un an de séjour régulier, la carte pluriannuelle se demande si vous remplissez toujours les conditions de votre carte et, depuis le 1er janvier 2026, si vous justifiez d’un français de niveau A2 et d’un résultat suffisant à l’examen civique, sous réserve des dispenses légales et des aménagements prévus (articles L433-4 et R433-5 du CESEDA).
Le niveau A2 n’est pas imposé aux personnes dispensées du contrat d’intégration républicaine visées à l’article L413-5, notamment après trois années dans un établissement secondaire français ou une année universitaire d’études supérieures en France. L’article R433-5 prévoit des aménagements ou dispenses sur justificatifs en cas de handicap ou d’état de santé déficient chronique incompatible avec les épreuves. Les personnes de plus de 65 ans sont dispensées de la condition linguistique et de l’examen civique.
Le conjoint de Français peut obtenir une carte de résident de 10 ans après 3 ans de mariage et 3 ans de séjour régulier, si la communauté de vie n’a pas cessé et qu’il remplit les conditions d’intégration républicaine (articles L423-6 et L413-7).
Sources : CESEDA L433-4 · CESEDA L423-1 · Service-public F2209 · CESEDA R433-5 · CESEDA L413-5
Quelles pièces joindre à la demande de carte ?
Aux pièces d’identité s’ajoutent les preuves propres à votre motif ; la liste complète figure sur service-public.fr et sur le site de votre préfecture.
- Pièce 1
Passeport ou certificat de nationalité
Pages d’état civil, de validité, d’entrée et de visas ; le certificat de nationalité doit dater de moins de 6 mois.
- Pièce 2
Justificatif de domicile et photos
Le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois.
- Pièce 3
Parent : acte de naissance de l’enfant français
Copie intégrale portant la filiation, avec les preuves de contribution depuis la naissance ou depuis 2 ans.
- Pièce 4
Conjoint : nationalité et mariage
Justificatif de nationalité française du conjoint, copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription du mariage célébré à l’étranger.
- Pièce 5
Conjoint : preuves de vie commune
Déclaration sur l’honneur conjointe et documents communs : bail, factures, relevé d’identité bancaire.
- Pièce 6
Liens familiaux : preuves de vos attaches
Relations continues avec la famille en France, insertion (associations, bénévolat, scolarité des enfants) et situation de la famille restée au pays.
Que dit l’article L423-7 du CESEDA sur le parent d’enfant français ?
L’article fixe les trois conditions du motif « parent d’un enfant français » : un enfant mineur, sa résidence en France et votre contribution.
L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
La condition de l’article L412-1, qui n’est pas opposable, est celle du visa de long séjour : le parent d’enfant français peut demander la carte sans ce visa.
Qu’est-ce qui a changé pour la carte vie privée et familiale en 2026 ?
Deux changements de 2026 touchent l’accès à la carte pluriannuelle et le coût des titres.
Une première carte pluriannuelle suppose un français de niveau A2 et la réussite à l’examen civique, en plus de l’assiduité au contrat d’intégration républicaine lorsqu’il est applicable, sous réserve des dispenses légales et des aménagements prévus (article L433-4, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024).
Sources : CESEDA L433-4 · Service-public F2209 · CESEDA R433-5 · CESEDA L413-5
Première délivrance : taxe de 300 € et droit de timbre de 50 €, contre 200 € et 25 € auparavant ; renouvellement : taxe de 200 € et droit de timbre de 50 €. Sous réserve des exceptions légales, le droit de visa de régularisation de 300 € s’ajoute si les documents ou visas exigés à l’entrée manquaient, ou après 3 mois de séjour adulte sans titre depuis l’entrée (ou le délai réglementaire plus long applicable) (articles L436-1, L436-4 et L436-7, loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
Source : CESEDA L436-1
Quelles questions reviennent pendant la demande ?
Un Pacs avec un Français donne-t-il droit à cette carte ?
Pas au titre du conjoint : les articles L423-1 et L423-2 visent le mariage. La vie commune avec un partenaire de Pacs compte parmi les liens personnels et familiaux de l’article L423-23, que le préfet apprécie au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité.
Combien coûte la première carte de séjour ?
Depuis le 1er mai 2026, 350 € en timbres fiscaux : une taxe de 300 € et un droit de timbre de 50 € (articles L436-1 et L436-7 du CESEDA). Le renouvellement coûte 250 €. Sous réserve des exceptions légales, un droit de visa de régularisation de 300 € s’ajoute si les documents ou visas légalement exigés à l’entrée manquaient, ou si un adulte reste sans titre après 3 mois depuis son entrée (ou le délai réglementaire plus long applicable) ; 100 € sont payés au dépôt (article L436-4).
Peut-on travailler avec une carte vie privée et familiale ?
Oui. La carte de séjour temporaire confère le droit d’exercer une activité professionnelle (article L414-10 du CESEDA), et service-public.fr précise que l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Quand demander le renouvellement de la carte ?
Pour les motifs parent d’enfant français et conjoint de Français : en ligne, entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre, selon service-public.fr. Pour les autres liens personnels et familiaux : auprès de la préfecture ou sous-préfecture, 2 mois avant, selon la procédure locale. Une demande tardive expose à un droit de visa de régularisation de 180 €, sauf force majeure ou visa en cours de validité (article L436-5).
Sur quels textes reposent les trois motifs de la carte ?
- CESEDA, articles L423-7 et L423-8 (parent d’un enfant français)Légifrance
- CESEDA, articles L423-1, L423-2 et L423-6 (conjoint d’un ressortissant français)Légifrance
- CESEDA, article L423-23 (liens personnels et familiaux)Légifrance
- CESEDA, articles L433-4 et L413-7 (carte pluriannuelle et carte de résident, versions du 1er janvier 2026)Légifrance
- CESEDA, articles L436-1, L436-4, L436-5 et L436-7 (taxes et droits de timbre, version du 1er mai 2026)Légifrance
- Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France (fiche F2209)Service-public.fr
- CESEDA, article R433-5 (A2, examen civique, dispenses et aménagements)Légifrance
- CESEDA, article L413-5 (dispenses du contrat d’intégration républicaine)Légifrance
- CESEDA, article L414-10 (droit de travailler)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026