Skip to main content

Le guichetÉtrangers sans titre qui travaillent

Régularisation par le travail en 2026 : admission exceptionnelle et métiers en tension

Par la Rédaction juridique AlphaDeepPublié le Rédigé avec l’aide de l’IA, dernier contrôle des références : notre méthode

Un étranger sans titre peut demander une régularisation par le travail. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article L435-4 exige 3 ans de résidence continue, 12 mois de travail salarié sur 24 dans un métier et une région en tension, et un emploi actuel correspondant. Les périodes sous titre étudiant, saisonnier ou attestation d’asile sont exclues. L’article L435-1 prévoit une admission exceptionnelle à l’appréciation du préfet, qui peut exiger 7 ans de présence.

Aller à l’outil : le guichet

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Quelle voie de régularisation par le travail vous est ouverte ?

Indiquez votre présence en France, vos mois de travail et votre métier : le guichet coche les conditions de la voie « métiers en tension » et vous oriente, sinon, vers l’admission exceptionnelle. L’exemple porte sur 4 ans de présence et 14 mois de travail dans un métier du bâtiment inscrit sur la liste régionale.

Excluez le séjour sous carte étudiante, carte saisonnière ou attestation de demande d’asile.

Comptez seulement le travail salarié dans un métier et une région de la liste ; excluez le travail sous carte étudiante, carte saisonnière ou attestation de demande d’asile. Conservez la preuve de chaque mois.

Votre métier figure-t-il sur la liste des métiers en tension ?

Exemple fictif · guichet d’éligibilité

La date de dépôt doit être vérifiée avant d’évaluer ce dispositif temporaire.

Conditions de l’article L435-4

  • Au moins 3 ans de résidence ininterrompue en France
  • Au moins 12 mois de travail salarié, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois
  • Un métier de la liste des métiers en tension de votre région
  • Un emploi occupé aujourd’hui dans ce métier
  • Aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Aucun de ces chemins n’est un droit automatique : le préfet apprécie aussi l’intégration, l’insertion et l’ordre public.

Quelles pièces réunir pour le dossier en préfecture ?

Service-public.fr publie les pièces à fournir pour chaque voie ; le formulaire d’autorisation de travail varie selon la voie choisie.

  1. Pièce 1

    Passeport

    Pages d’état civil, dates de validité, cachets d’entrée et visas ; à défaut, un certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.

  2. Pièce 2

    Copie intégrale d’acte de naissance

    Avec les mentions les plus récentes et, si nécessaire, la décision ordonnant sa transcription.

  3. Pièce 3

    Justificatif de domicile et 3 photos

    Le justificatif doit dater de moins de 6 mois.

  4. Pièce 4

    Preuves de présence en France

    Des documents datés qui couvrent chaque période invoquée, sans interruption, pour les 3 ans de la voie « métiers en tension ».

  5. Pièce 5

    Preuves du travail salarié

    Bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail, avis d’impôt couvrant les périodes travaillées.

  6. Pièce 6

    Formulaire d’autorisation de travail

    Métiers en tension : la demande que vous remplissez vous-même, sans l’employeur. Admission exceptionnelle : le Cerfa n° 15186, complété et signé par l’employeur.

  7. Pièce 7

    Contrat de travail

    Un contrat à durée indéterminée ou le contrat en cours, qui prouve l’emploi occupé aujourd’hui.

Fiche de synthèse : régularisation par le travail, 3 ans de présence et 12 mois de travail sur 24 dans un métier en tension jusqu’au 31 décembre 2026, ou admission exceptionnelle.
Les deux voies de régularisation par le travail et leurs conditions en 2026.

Métiers en tension ou admission exceptionnelle : quelles différences ?

La voie des métiers en tension fixe des conditions précises mais s’arrête le 31 décembre 2026 ; l’admission exceptionnelle n’a pas de date de fin mais dépend entièrement de l’appréciation du préfet.

Les deux voies de régularisation par le travail, CESEDA en vigueur le 24 septembre 2026
PointMétiers en tensionAdmission exceptionnelle
TexteCESEDA, art. L435-4CESEDA, art. L435-1
Présence en France3 ans de résidence ininterrompueAu cas par cas ; 7 ans peuvent être exigés, selon service-public.fr
Travail12 mois sur les 24 derniers dans un métier en tension, et un emploi actuel dans ce métierConsidérations humanitaires ou motifs exceptionnels, souvent un emploi établi
Formulaire de travailDemande remplie par vous-même, sans l’employeurCerfa n° 15186 signé par l’employeur
Carte obtenueCarte « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un anCarte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale »
Casier judiciaireUne condamnation, une incapacité ou une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 exclut cette voieApprécié avec l’ordre public
Fin du dispositif31 décembre 2026Aucune date de fin

Les périodes passées sous carte de travailleur saisonnier, sous carte d’étudiant ou sous attestation de demande d’asile ne comptent pas pour la voie des métiers en tension (article L435-4). Au-delà de 10 ans de résidence habituelle, le préfet doit consulter la commission du titre de séjour avant un refus d’admission exceptionnelle (article L435-1).

Sources : CESEDA L435-4 · CESEDA L435-1 · Service-public F16053

Qu’est-ce qui a changé pour la régularisation par le travail ?

La voie des métiers en tension est temporaire : créée en janvier 2024, elle s’arrête à la fin de 2026, et les taxes ont augmenté le 1er mai 2026.

  1. L’article L435-4 du CESEDA crée la voie des métiers en tension, jusqu’au 31 décembre 2026 (article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024).

    Source : CESEDA L435-4

  2. Une circulaire fixe les orientations d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, selon service-public.fr.

    Source : Service-public F16053

  3. Un arrêté fixe la nouvelle liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, par région.

    Source : Arrêté du 21 mai 2025

  4. La taxe de première délivrance d’un titre passe à 300 €, et le droit de visa de régularisation à 300 €, dont 100 € non remboursables payés au dépôt de la demande (articles L436-1 et L436-4, loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

    Sources : CESEDA L436-1 · CESEDA L436-4

  5. Fin de la période d’application de l’article L435-4 prévue par l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024. L’article L435-1 demeure une voie d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

    Source : CESEDA L435-4

Que deviendra la voie des métiers en tension après le 31 décembre 2026 ?

La version vérifiée de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 prévoit l’application de l’article L435-4 jusqu’au 31 décembre 2026. L’article L435-1 demeure une voie d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

L’article ne dit pas comment seront traitées les demandes déposées avant cette date et examinées après. Le plus sûr est de déposer un dossier complet le plus tôt possible, avec toutes les preuves de présence et de travail.

Sources : CESEDA L435-4 · CESEDA L435-1

Que vaut le silence de la préfecture sur votre demande ?

Le silence gardé pendant 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut refus implicite (articles R*432-1 et R432-2 du CESEDA). Vous avez alors 2 mois pour former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif, selon service-public.fr.

Dans la voie des métiers en tension, un dossier complet donne un récépissé qui autorise à travailler. Si le récépissé expire sans réponse, son renouvellement se demande à la préfecture.

Sources : CESEDA R432-2 · Service-public F16053

Qu’est-ce qui peut faire échouer la demande ?

Une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance de la carte (article L412-5 du CESEDA), et une condamnation, une incapacité ou une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ferme la voie des métiers en tension. Service-public.fr cite aussi la situation de polygamie.

Le préfet apprécie en outre la réalité du travail, l’insertion sociale et familiale, l’intégration et l’adhésion aux principes de la République, que vous vous engagez à respecter par un contrat d’engagement (articles L435-4 et L412-7).

Sources : CESEDA L435-4 · CESEDA L412-5 · Service-public F16053

Que dit l’article L435-4 du CESEDA sur les métiers en tension ?

Voici le premier alinéa, qui fixe les trois conditions de présence et de travail ; le texte reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

Article L435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, premier alinéaVersion en vigueur au 24 septembre 2026 (en vigueur depuis le 28 janvier 2024)Lire l’article sur Légifrance

Les mots « à titre exceptionnel » et « sans que les conditions soient opposables » signifient que remplir les conditions ouvre la possibilité d’une carte, sans la garantir.

Quelles questions se posent pendant la procédure ?

Faut-il l’accord de l’employeur pour une régularisation par le travail ?

Pas pour la voie des métiers en tension : selon service-public.fr, vous remplissez vous-même la demande d’autorisation de travail, sans l’intervention de l’employeur. Pour l’admission exceptionnelle, le formulaire Cerfa n° 15186 doit être complété et signé par l’employeur.

Combien de bulletins de salaire faut-il fournir ?

Pour les métiers en tension, de quoi prouver au moins 12 mois de travail sur les 24 derniers mois, consécutifs ou non. Pour l’admission exceptionnelle, aucun texte ne fixe de nombre : la préfecture apprécie l’ensemble du parcours professionnel.

Peut-on travailler pendant l’examen de la demande ?

Dans la voie des métiers en tension, oui dès qu’un dossier complet a donné lieu à un récépissé autorisant à travailler, selon service-public.fr. Pour une admission exceptionnelle, vérifiez la mention portée sur votre récépissé.

Que faire après un refus de régularisation ?

Un refus explicite est le plus souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire, dont les délais de recours sont courts ; il se conteste devant le tribunal administratif, sans avocat obligatoire. Après un refus implicite, le délai est de 2 mois. Lisez sans attendre la décision et ses voies de recours.

Quelles fiches lire avant ou après votre demande ?

Sur quels textes repose ce guichet de régularisation ?

  1. CESEDA, article L435-4 (métiers en tension, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026)Légifrance
  2. CESEDA, articles L435-1 et L432-14 (admission exceptionnelle, commission du titre de séjour)Légifrance
  3. CESEDA, articles L412-5, L412-7 et L432-1 (ordre public, contrat d’engagement)Légifrance
  4. CESEDA, articles R*432-1 et R432-2 (refus implicite après 4 mois)Légifrance
  5. CESEDA, article L436-4 (droit de visa de régularisation, version du 1er mai 2026)Légifrance
  6. CESEDA, article L436-1 (taxe de première délivrance, version du 1er mai 2026)Légifrance
  7. Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutementLégifrance, Journal officiel
  8. Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ? (fiche F16053)Service-public.fr

Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026