Triage · recours contre une OQTF

OQTF : quel recours, dans quel délai, selon votre situation

Depuis la réforme du 15 juillet 2024, le délai pour contester une OQTF devant le tribunal administratif dépend de votre situation, pas du type d’arrêté : 1 mois si vous êtes libre — même si l’OQTF est « sans délai de départ volontaire » —, 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu, 48 heures si vous êtes placé en centre de rétention. Le recours est suspensif : aucun éloignement ne peut avoir lieu avant la décision du juge (article L722-7 du CESEDA).

Décrivez votre situation ou collez le texte de l’arrêtéJulie · IA juridique

Sources officielles citées
3 questions gratuites
Sans carte bancaire

Vérifié au 26/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Votre délai : deux questions suffisent

Depuis le 15 juillet 2024, c’est votre situation au moment du recours qui fixe le délai — la mention de l’arrêté ne change plus le délai pour une personne libre. Répondez aux deux questions : votre ligne s’allume dans la table, avec la juridiction et la liste des pièces. Rien n’est enregistré ni envoyé.

Que dit votre arrêté ?Recopiez la formule exacte : elle figure dans le dispositif, en fin d’arrêté.

Où êtes-vous aujourd’hui ?C’est votre situation actuelle qui fixe le délai, même si elle a changé depuis la notification.

En rétention ou tout juste notifié « sans délai » ? Ne calculez pas : agissez aujourd’hui. Le délai de 48 heures se compte d’heure en heure, week-end compris. Une permanence d’avocats existe dans chaque centre de rétention et l’aide juridictionnelle peut être demandée à l’audience.

Choisissez la mention portée sur votre arrêté et votre situation : votre délai, la juridiction et la liste des pièces s’affichent ici.

Les délais de recours contre une OQTF depuis le 15 juillet 2024 (loi n° 2024-42, art. 72 ; décret n° 2024-799). Le recours est suspensif de l’éloignement dans toutes les branches (art. L722-7 CESEDA).
Votre situation	Délai de recours	Formation	Jugement	Base légale
Libre — avec ou sans délai de départ volontaire	1 mois	Collégiale	6 mois	L614-1 + L911-1
Assigné(e) à résidence	7 jours	Juge unique	15 jours	L614-2 + L921-1
En rétention (CRA)	48 heures	Juge unique	96 heures	L614-2 + L921-2
En détention	7 jours	Juge unique	15 jours	L614-3 + L921-1
Placé en rétention pendant l’instance	recours déjà déposé	Juge unique	144 heures	L921-4

Julie prépare votre requête

Avant / après la réforme du 15 juillet 2024

La loi du 26 janvier 2024 (art. 72) a remplacé une douzaine de procédures par trois. Beaucoup de pages — et de réponses d’IA — citent encore l’ancien régime : vérifiez toujours la date de ce que vous lisez.

Ce qui a changé pour les décisions notifiées à partir du 15 juillet 2024.
Cas	Avant (jusqu’au 14/07/2024)	Depuis le 15/07/2024
OQTF avec délai de départ volontaire, libre	30 jours	1 mois (collégiale, jugement 6 mois)
OQTF sans délai de départ volontaire, libre	48 heures	1 mois — le grand changement
Assignation à résidence	15 jours (selon les cas)	7 jours (juge unique)
Rétention (CRA)	48 heures	48 heures (jugement 96 h)

Le recours est suspensif : c’est écrit dans la loiTant que le délai de recours court, et tant que le tribunal saisi n’a pas statué, l’éloignement effectif ne peut pas être exécuté (article L722-7 du CESEDA). Déposer le recours dans le délai est donc la protection la plus immédiate qui existe. Attention : l’appel devant la cour administrative d’appel, lui, n’est pas suspensif.

Les trois réflexes

Notification, preuve, requête : ce qui décide du dossier

La date

Tout part de la notification

Le délai court à compter de la notification de l’arrêté : remise en main propre contre signature, ou lettre recommandée. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage, le procès-verbal : la preuve de la date de notification est le premier terrain de discussion devant le juge.

La mention

Lisez le dispositif de l’arrêté

L’arrêté peut contenir plusieurs décisions : refus de séjour, OQTF, suppression du délai de départ, pays de renvoi, interdiction de retour (IRTF), assignation. Toutes peuvent être contestées dans la même requête (art. L614-1 et L614-4) — et chacune a ses propres moyens d’annulation.

La suite

Un recours gracieux ne protège pas

Écrire à la préfecture pour demander le réexamen n’interrompt pas le délai de recours contentieux contre l’OQTF. La seule démarche qui protège, c’est la requête au tribunal administratif dans le délai. Le réexamen peut se tenter en parallèle, jamais à la place.

Questions voisines

Ce que l’OQTF change en pratique, au-delà du délai

Travailler : l’OQTF retire le droit de se maintenir sur le territoire, et avec lui la possibilité de travailler régulièrement. Une embauche ne « couvre » pas une OQTF ; en revanche, une promesse d’embauche peut nourrir une demande ultérieure de régularisation.
Après un rejet de la CNDA : l’OQTF qui suit se conteste selon les mêmes règles de situation (1 mois libre, 48 h en rétention). Les moyens tirés du droit d’asile ne peuvent plus être rejoués, mais la vie privée et familiale, l’état de santé ou l’intérêt supérieur d’un enfant restent des moyens recevables.
L’IRTF (interdiction de retour) : elle se conteste dans le même délai et la même requête que l’OQTF. Non contestée, elle est signalée au système d’information Schengen et bloque tout retour régulier pendant sa durée.
OQTF non exécutée : elle reste exécutoire et pèse sur toute demande future (visa, titre, naturalisation). Un refus de visa ultérieur motivé par une ancienne OQTF non exécutée est un contentieux fréquent.
Si le tribunal annule l’OQTF : les mesures de surveillance tombent et la préfecture doit réexaminer votre situation, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen.

Aide et coût

Combien ça coûte, et qui peut aider

Le recours devant le tribunal administratif est gratuit : il n’y a ni timbre ni frais de greffe pour contester une OQTF. Le vrai coût est celui de l’avocat — et il existe trois amortisseurs. L’aide juridictionnelle d’abord : pour 2026, elle est totale jusqu’à 12 957 € de revenu de référence et partielle jusqu’à 19 433 € ; la demande peut être faite avec la requête. En rétention ensuite, un avocat de permanence intervient à l’audience, et un interprète est prévu si besoin. Enfin, les permanences associatives (La Cimade et d’autres) et les points d’accès au droit renseignent gratuitement.

Les chiffres publics aident à garder la tête froide : au premier semestre 2025, 69 888 OQTF ont été prononcées et 7 426 exécutées, soit un taux d’exécution d’environ 10,6 % (rapport du Sénat sur le projet de loi de finances 2026). Une OQTF est une décision grave, mais elle se conteste, et le juge administratif en annule une partie chaque année — d’où l’importance de la requête, de ses moyens et de ses pièces.

Les textes cités

CESEDA, art. L614-1 (procédure de contestation de l’OQTF) — Légifrance — Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024, issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (art. 72).
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 72 — Légifrance — Crée les procédures à 1 mois (L911-1), 7 jours (L921-1) et 48 heures (L921-2), et les passerelles L921-3 / L921-4.
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 — Légifrance — Application de la réforme du contentieux des étrangers, en vigueur le 15 juillet 2024.
CESEDA, art. L722-7 (caractère suspensif) — Légifrance — Aucun éloignement avant l’expiration du délai de recours ni, si le tribunal est saisi, avant sa décision.
Service-public.fr — fiche OQTF (F18362) — Fiche officielle, vérifiée le 13 novembre 2024 : le recours gracieux ne prolonge pas le délai contentieux.
Sénat — rapport sur le PLF 2026, mission Immigration, asile et intégration — Premier semestre 2025 : 69 888 OQTF prononcées, 7 426 exécutées (10,6 %).

Questions fréquentes

Non, plus depuis le 15 juillet 2024 — sauf si vous êtes en rétention ou assigné à résidence. Une personne libre dispose d’un mois pour contester l’OQTF, même « sans délai de départ volontaire » (articles L614-1 et L911-1 du CESEDA issus de la loi du 26 janvier 2024). Le délai de 48 heures ne s’applique qu’en rétention. Beaucoup de pages datent d’avant la réforme : vérifiez toujours la date de publication.

Oui. L’éloignement ne peut être exécuté ni pendant le délai de recours, ni, si le tribunal est saisi, avant sa décision (article L722-7 du CESEDA). C’est vrai dans toutes les situations — libre, assigné, en rétention. L’appel, en revanche, n’est pas suspensif : c’est la première instance qui protège.

Le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris l’arrêté — ou, en rétention, celui du lieu du centre, avec dépôt possible au greffe du CRA. La requête peut être déposée sur Télérecours citoyens, par courrier, ou remise sur place. Elle expose les faits, les moyens d’annulation et joint l’arrêté avec la preuve de sa notification.

La procédure s’accélère mais votre recours reste valable : le tribunal statue alors en juge unique dans un délai de 144 heures (article L921-4 du CESEDA). Symétriquement, une personne en procédure 48 h qui est assignée à résidence voit son affaire jugée en 15 jours (article L921-3).

Une nouvelle demande de titre reste juridiquement possible, mais tant que l’OQTF est exécutoire, elle n’oblige pas la préfecture à vous admettre au séjour, et l’OQTF non exécutée pèse sur l’examen. Des éléments nouveaux et sérieux (vie familiale, santé, travail, durée de présence) sont indispensables. La voie la plus solide reste l’annulation de l’OQTF par le tribunal.

La demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai de recours en interrompt le cours dans les conditions de la loi du 10 juillet 1991 : un nouveau délai repart après la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Par prudence, ne comptez jamais dessus dans les procédures à 48 heures ou 7 jours : en rétention, l’avocat de permanence est le bon réflexe.

Dans la même requête que l’OQTF, et dans le même délai (article L614-4 du CESEDA). Le juge statue par un seul jugement. Une IRTF non contestée entraîne un signalement Schengen : même si vous envisagez un départ volontaire, la faire annuler ou abroger a un intérêt concret pour l’avenir.

La notification est régulière si le pli a été présenté à la dernière adresse que vous avez communiquée : le délai court alors même que le courrier revient « non réclamé ». C’est un contentieux fréquent — conservez tout élément montrant que l’adresse était erronée ou la présentation irrégulière, et signalez tout changement d’adresse à la préfecture.

L’annulation fait tomber la mesure d’éloignement et les mesures de surveillance qui l’accompagnent. La préfecture doit réexaminer votre droit au séjour et délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. L’annulation du seul refus de séjour, elle, oblige à une nouvelle instruction de la demande de titre.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté: Légifrance (CESEDA dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, texte en vigueur au 26 août 2026), service-public.fr, rapport du Sénat PLF 2026
Méthode: Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication. Les délais cités sont ceux applicables aux décisions notifiées à partir du 15 juillet 2024.
Responsabilité éditoriale: Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification: 26/08/2026

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Information juridique générale, à jour au 2026-08-26, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.