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Le guichetÉtrangers gravement malades et parents d’enfants mineurs malades

Titre de séjour pour soins : conditions, avis médical de l’OFII et délais

Par la Rédaction juridique AlphaDeepPublié le Rédigé avec l’aide de l’IA, dernier contrôle des références : notre méthode

Un étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé exige des soins dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, peut obtenir une carte « vie privée et familiale » d’un an s’il ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine (article L425-9), sous réserve des conditions générales de séjour. Le préfet décide après l’avis d’un collège de 3 médecins de l’OFII, rendu dans les 3 mois suivant la transmission du certificat médical.

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Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Qui peut obtenir un titre de séjour pour soins ?

Trois conditions de santé et de résidence se cumulent : résider habituellement en France, avoir un état de santé dont l’absence de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine (article L425-9 du CESEDA). Sous réserve des conditions générales de séjour, notamment l’absence de menace pour l’ordre public, la carte vie privée et familiale est délivrée pour un an, sans visa de long séjour.

Selon service-public.fr, la résidence habituelle se prouve sur au moins un an. L’étranger qui ne remplit pas cette condition peut recevoir une autorisation provisoire de séjour, renouvelable pendant son traitement (article R425-14).

Sources : CESEDA L425-9 · CESEDA R425-14 · Service-public F17164

Comment se déroule l’avis médical de l’OFII ?

L’article R425-12 compte un mois depuis l’enregistrement en préfecture ; Service Public décrit un mois depuis la mise à disposition ANEF. Faites confirmer le point de départ dans votre dossier. Pour le parent d’un enfant malade, Service Public décrit un mois depuis la remise du certificat par la préfecture : confirmez également l’enregistrement. Pour un demandeur d’asile, les 3 mois partent de l’enregistrement de l’asile. Le médecin traitant ou hospitalier remplit le certificat pour l’OFII ; son médecin rédige un rapport, peut demander des compléments sous 15 jours ou vous convoquer.

Un collège de 3 médecins, dont ne fait pas partie l’auteur du rapport, rend son avis dans les 3 mois suivant la transmission du certificat (article R425-13). Le préfet décide ensuite ; si le collège estime les conditions remplies, un refus doit être spécialement motivé (article L425-9).

Sources : CESEDA R425-12 · CESEDA R425-11 · CESEDA R425-13 · CESEDA L425-9 · Service-public F17164 · Service-public F17336

Fiche de synthèse : titre de séjour pour soins, certificat médical transmis à l’OFII en principe sous un mois après confirmation du point de départ, sauf délai d’asile de 3 mois, avis d’un collège de 3 médecins sous 3 mois, carte d’un an.
Les étapes et les délais de la procédure de titre de séjour pour soins.

Et si c’est votre enfant mineur qui est malade ?

Les parents d’un enfant mineur étranger qui remplit ces conditions de santé reçoivent une autorisation provisoire de séjour de 6 mois au plus, s’ils résident habituellement en France avec lui et contribuent à son entretien et à son éducation (article L425-10 du CESEDA).

Cette autorisation permet de travailler et se renouvelle pendant toute la prise en charge médicale de l’enfant si les conditions restent remplies, après avis du collège de médecins de l’OFII. Selon service-public.fr, elle peut être délivrée aux deux parents.

Sources : CESEDA L425-10 · Service-public F17336

Quelles échéances surveiller entre le certificat médical et la décision ?

Identifiez le point de départ du certificat, puis indiquez les dates de transmission et de demande : le calendrier calcule le délai de transmission seulement si son origine est confirmée, puis l’avis attendu de l’OFII et le refus implicite. L’exemple porte sur un enregistrement en préfecture le 1er octobre 2026.

À quoi correspond la date utilisée pour le certificat ?

Laissez vide si vous ne l’avez pas encore envoyé.

Exemple fictif · calendrier de la procédure

Voici vos échéances : le certificat d’abord, puis l’avis de l’OFII, puis la décision du préfet.

  1. Dépôt de la demande de titre de séjour

  2. Enregistrement de la demande en préfecture : point de départ de l’article R425-12

  3. Transmission du certificat médical à l’OFII

  4. Dernier jour prudent pour transmettre le certificat rempli à l’OFII : 1 mois

  5. Repère du refus implicite en principe après 4 mois sans réponse à la demande

  6. Avis attendu du collège de 3 médecins de l’OFII : 3 mois après la transmission

  7. Dernier jour prudent pour contester ce refus implicite : 2 mois de recours

L’article R425-12 compte un mois depuis l’enregistrement en préfecture ; Service Public décrit un mois depuis la mise à disposition ANEF ou, pour un enfant malade, depuis la remise par la préfecture. Ces dates seules ne prouvent pas qu’un délai légal commencé plus tôt reste ouvert. Vérifiez l’enregistrement et les instructions reçues ; l’outil calcule seulement le repère prudent de l’article R425-12 si cette origine est identifiée.

Ne transmettez aucun document médical à la préfecture : le certificat va à l’OFII, qui rend un avis au préfet. Dates prudentes, calculées à partir de celles que vous saisissez.

Que dit l’article L425-9 du CESEDA sur le titre de séjour pour soins ?

Voici les deux premiers alinéas, qui posent les conditions et le rôle du collège de médecins de l’OFII.

L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (extraits)Version en vigueur au 24 septembre 2026 (en vigueur depuis le 1er mai 2021)Lire l’article sur Légifrance

Le texte ne dresse aucune liste de maladies : c’est la gravité des conséquences d’une absence de soins et l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine qui comptent.

Quelles pièces joindre, et à qui les envoyer ?

Les pièces administratives vont à la préfecture ; le certificat médical va à l’OFII seul, qui rend un avis au préfet sans lui transmettre votre dossier médical.

  1. Pièce 1

    Justificatif de nationalité

    Passeport, pages d’état civil, de validité, d’entrée et de visas, ou autre justificatif avec photo.

  2. Pièce 2

    Preuves de résidence habituelle

    Des documents couvrant au moins un an de résidence en France, selon service-public.fr.

  3. Pièce 3

    Justificatif de domicile

    Il doit dater de moins de 6 mois.

  4. Pièce 4

    Certificat médical rempli par votre médecin

    Téléchargé dans l’espace ANEF puis transmis à l’OFII ; vérifiez le point de départ du délai d’un mois, avec l’exception de 3 mois pour l’asile. Jamais à la préfecture.

  5. Pièce 5

    Droit de timbre et, le cas échéant, visa de régularisation

    Pour la carte pour soins : 50 € de timbre. Le visa de régularisation de 300 €, dont 100 € non remboursables au dépôt, concerne l’entrée sans documents ou visas légalement requis, ou le séjour d’un adulte sans carte au-delà de 3 mois (ou du délai réglementaire supérieur), sauf exceptions légales. Pour l’APS du parent : taxe de 100 € à la délivrance.

Qu’est-ce qui a changé récemment dans cette procédure ?

Deux dates encadrent la procédure actuelle : sa codification au CESEDA en 2021 et la hausse des droits à payer en 2026.

  1. La procédure est fixée aux articles R425-11 à R425-14 du CESEDA : rapport d’un médecin de l’OFII, avis d’un collège de 3 médecins dans les 3 mois, autorisation provisoire pour qui ne réside pas habituellement en France.

    Sources : CESEDA R425-12 · CESEDA R425-11 · CESEDA R425-13 · CESEDA R425-14

  2. Le droit de timbre passe de 25 € à 50 € et le droit de visa de régularisation de 200 € à 300 €, dont 100 € non remboursables payés au dépôt ; la première carte pour soins est exonérée de la taxe de 300 € (articles L436-1, L436-4 et L436-7, loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

    Sources : CESEDA L436-7 · CESEDA L436-1 · CESEDA L436-4

Quelles questions se posent pendant l’instruction ?

Le titre de séjour pour soins permet-il de travailler ?

Oui. En France métropolitaine, la carte vie privée et familiale confère le droit d’exercer une activité professionnelle (article L414-10 du CESEDA). L’autorisation provisoire du parent d’un enfant malade ouvre aussi le droit de travailler (article L425-10).

Quelles maladies ouvrent droit à ce titre ?

L’article L425-9 ne dresse pas de liste de maladies. Le collège de l’OFII apprécie si le défaut de soins aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si un traitement approprié est effectivement accessible dans le pays d’origine, selon des orientations fixées par le ministre de la santé (article R425-11 du CESEDA).

À qui envoyer les documents médicaux ?

À l’OFII uniquement, par le circuit indiqué dans votre espace ANEF, ou dans l’enveloppe fournie pour l’autorisation du parent d’un enfant malade. La préfecture reçoit l’avis du collège, pas votre dossier médical.

Que faire si l’avis de l’OFII est défavorable ?

L’avis n’est qu’un élément de la décision du préfet. Un refus, écrit ou né du silence gardé pendant 4 mois, se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois, selon service-public.fr. S’il est assorti d’une obligation de quitter le territoire, les délais sont plus courts : lisez sans attendre la décision.

Sur quels textes repose cette procédure ?

  1. CESEDA, article L425-9 (étranger malade)Légifrance
  2. CESEDA, articles R425-11, R425-12 et R425-13 (rapport médical, collège de l’OFII, délai de 3 mois)Légifrance
  3. CESEDA, article R425-14 (autorisation provisoire sans résidence habituelle)Légifrance
  4. CESEDA, article L425-10 (parent d’un enfant mineur malade)Légifrance
  5. CESEDA, article L436-7 (timbre de 50 €, version du 1er mai 2026)Légifrance
  6. Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ? (fiche F17164)Service-public.fr
  7. Autorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade (fiche F17336)Service-public.fr
  8. CESEDA, article R425-11 (avis médical et orientations de santé)Légifrance
  9. CESEDA, article R425-13 (collège de 3 médecins et avis sous 3 mois)Légifrance
  10. CESEDA, article L436-1 (exonération de la première carte pour soins et taxe de l’APS)Légifrance
  11. CESEDA, article L436-4 (conditions du visa de régularisation, version du 1er mai 2026)Légifrance
  12. CESEDA, articles R*432-1 et R432-2 (refus implicite après 4 mois)Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026

Quelles fiches lire pendant ou après la procédure ?