Le guichetSéjour et nationalité · depuis le 1er janvier 2026
Examen civique : qui doit le passer pour une carte de séjour ou la naturalisation
En 2026, les premières cartes pluriannuelles et de résident concernées, et la naturalisation (dépôt depuis le 1er janvier), exigent, sauf dispense, un examen civique : 40 questions et 32 bonnes réponses au moins (article D413-12-2 du CESEDA, arrêté du 10 octobre 2025). S’y ajoute un niveau de français : A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident, B2 pour la naturalisation (articles R433-5 et R413-15 du CESEDA, décret du 30 décembre 1993).
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Exemples de questions
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Devez-vous passer l’examen civique pour votre demande ?
Choisissez la démarche et indiquez votre âge ; pour la nationalité, confirmez aussi un dépôt depuis le 1er janvier 2026 : le guichet dit si l’examen est exigé, avec quelle mention, quel niveau de français et quelles pièces joindre. L’exemple : une première carte de séjour pluriannuelle demandée à 34 ans.
Exemple fictif · guichet de l’examen civique
Examen civique obligatoire, mention « carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident », et niveau A2 en français.
- Mention de l’examen
- Pluriannuelle ou résident
- Seuil de réussite
- 32 sur 40, soit 80 %
- Épreuve
- 40 questions, 45 minutes
- Niveau de français exigé
- A2
Pièces à joindre au dossier
- Attestation de réussite à l’examen civique, mention « carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident » : 32 bonnes réponses sur 40 au moins
- Diplôme ou attestation de test TCF ou TEF de moins de 2 ans prouvant le niveau A2 en français
Questionnaire en français, sur écran, dans un centre agréé : CCI Paris Île-de-France ou France Éducation international. Preuve du niveau de langue : diplôme, ou test TCF ou TEF de moins de 2 ans.
Pour les cartes de séjour, l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité et un échec se repasse à tout moment ; une fraude interdit l’examen pendant 2 ans.
Quel examen et quel niveau de français selon la démarche ?
La mention de l’examen et le niveau de langue suivent le titre ou la nationalité demandés.
| Démarche | Examen civique | Français | Pas concernés | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle | Mention « carte de séjour pluriannuelle » ou « carte de résident » | A2 | Titres sans contrat d’intégration républicaine, protection subsidiaire, apatrides, plus de 65 ans | CESEDA L433-4, R433-5 |
| Première carte de résident : conjoint ou parent de Français, regroupement familial | Mention « carte de résident » | B1 | Plus de 65 ans | CESEDA L413-7, R413-15 |
| Première carte de résident de longue durée-UE ou permanente | Mention « carte de résident » | B1 | Plus de 65 ans | CESEDA L413-7, L426-19 |
| Naturalisation ou réintégration par décret | Mention « naturalisation » | B2 | Dispense médicale seulement | C. civ. 21-24 ; décret 93-1362, art. 37 |
| Nationalité par mariage | Aucun examen | B2 | Dispense médicale pour la langue | C. civ. 21-2 ; décret 93-1362, art. 14 |
| Renouvellement d’une carte | Aucun examen | Non exigé | Toutes les cartes renouvelées | Service-public F39530 |
Handicap ou état de santé déficient chronique : aménagement de l’épreuve ou dispense, sur certificat médical, pour toutes ces démarches (article R413-15 du CESEDA et arrêtés du 30 décembre 2025).
Sources : CESEDA L433-4 · CESEDA L413-7 · CESEDA R413-15 · C. civ. 21-24 · Décret 93-1362, art. 37 · Service-public F39530
Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2026 ?
La loi du 26 janvier 2024 a créé l’examen ; deux décrets du 15 juillet 2025 et plusieurs arrêtés en ont fixé les règles.
L’arrêté du 10 octobre 2025 fixe l’épreuve : 40 questions à choix multiples en français, dont des mises en situation, passées sur écran en 45 minutes au plus, et un seuil de 80 % pour la mention « naturalisation ».
Source : Arrêté du 10 octobre 2025
La première carte de séjour pluriannuelle exige la réussite de l’examen civique et le niveau A2 ; la première carte de résident, l’examen et le niveau B1 au lieu de A2 (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, articles R433-5 et R413-15 du CESEDA).
Sources : Décret n° 2025-647 · CESEDA R413-15 · CESEDA L433-4
Pour les demandes de naturalisation déposées depuis cette date, le niveau passe de B1 à B2 et l’examen civique mention « naturalisation » s’ajoute ; la déclaration par mariage passe aussi au niveau B2, sans examen (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025).
Sources : Décret n° 2025-648 · Décret 93-1362, art. 37
Deux tests de langue sont reconnus pour les titres de séjour comme pour la nationalité, le TCF de France Éducation international et le TEF de la CCI Paris Île-de-France, avec une attestation valable 2 ans (arrêtés du 22 décembre 2025).
Source : Arrêté du 22 décembre 2025
Un nouveau livret du citoyen, qui sert à préparer l’examen de naturalisation, est approuvé par arrêté du 3 juillet 2026, publié le 16 juillet et entré en vigueur le 17 juillet 2026.
Source : Service-public F39426
Qui doit passer l’examen civique en 2026 ?
Le ressortissant non européen qui demande pour la première fois une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, et le candidat à la naturalisation ou à la réintégration par décret dont la demande est déposée depuis le 1er janvier 2026. Côté carte de résident, l’examen vise les cartes du conjoint et du parent de Français, du regroupement familial, de longue durée-UE et de résident permanent (article L413-7 du CESEDA).
Ne sont pas concernés les renouvellements, la déclaration de nationalité par mariage et la carte de résident de réfugié. Pour la carte pluriannuelle, les titulaires d’un titre dispensé du contrat d’intégration républicaine (étudiant, visiteur, talent, stagiaire, saisonnier), les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides en sont dispensés, selon service-public, comme les plus de 65 ans.
Sources : CESEDA L413-7 · CESEDA D413-12-2 · Service-public F39530 · Service-public F39426
Comment se déroule l’examen civique ?
C’est un questionnaire à choix multiples de 40 questions en français, qui mêle connaissances et mises en situation, passé sur écran en 45 minutes au plus dans un centre agréé (arrêté du 10 octobre 2025, articles 3 et 4). Une bonne réponse vaut 1 point ; il faut 80 % de bonnes réponses, soit 32 sur 40 (article D413-12-2 du CESEDA et article 2 de l’arrêté).
Les questions se répartissent ainsi : 11 sur les principes et valeurs de la République, 6 sur le système institutionnel et politique, 11 sur les droits et devoirs, 8 sur l’histoire, la géographie et la culture, 4 sur la vie dans la société française (arrêté du 10 octobre 2025, article 3). Les questions de connaissances sont publiées par le ministère de l’Intérieur.
Sources : Arrêté du 10 octobre 2025 · CESEDA D413-12-2
Quel niveau de français faut-il, et comment le prouver ?
A2 pour la première carte pluriannuelle (article R433-5 du CESEDA), B1 pour la première carte de résident (article R413-15), B2 pour la naturalisation et pour la déclaration par mariage (articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993). Pour la naturalisation, le Code civil décrit ce niveau : comprendre l’essentiel d’un texte complexe et s’exprimer de façon claire et détaillée (article 21-24).
La preuve est un diplôme (brevet, diplôme d’État de niveau 3 au moins, diplôme de français du niveau exigé) ou une attestation de moins de 2 ans du TCF ou du TEF, les deux seuls tests reconnus, passés en centre et en une seule session (arrêtés du 22 décembre 2025).
Sources : CESEDA L433-4 · CESEDA R413-15 · Décret 93-1362, art. 37 · C. civ. 21-24 · Arrêté du 22 décembre 2025
Peut-on être dispensé de l’examen pour raison de santé ?
Oui. Un handicap ou un état de santé déficient chronique ouvre un aménagement de l’épreuve, ou une dispense si l’évaluation est impossible, sur un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté (article R413-15 du CESEDA et arrêtés du 30 décembre 2025). L’administration peut faire vérifier ce certificat par une nouvelle expertise, selon service-public.
Pour la naturalisation, le certificat conclut soit à la nécessité d’aménagements, soit à l’impossibilité de se soumettre à l’évaluation ; la même règle vaut pour la preuve du niveau de langue (arrêté du 30 décembre 2025, articles 1er et 2). Les réfugiés politiques et apatrides âgés de plus de 70 ans et résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 15 ans sont dispensés de la seule condition de langue (article 21-24-1 du Code civil).
Sources : CESEDA R413-15 · Arrêté du 30 décembre 2025 · Service-public F39530 · C. civ. 21-24
Quelles pièces joindre au dossier pour l’examen et la langue ?
Les pièces de l’examen et de la langue s’ajoutent aux pièces habituelles du titre de séjour ou de la demande de nationalité.
- Pièce 1
Attestation de réussite à l’examen civique
Délivrée par le centre agréé, avec la mention qui correspond à la démarche. Pour les cartes de séjour, elle n’a pas de durée de validité, selon service-public.
- Pièce 2
Diplôme prouvant le niveau de français
Diplôme national du brevet, diplôme d’État ou certification professionnelle de niveau 3 au moins, ou diplôme de français du niveau exigé.
- Pièce 3
À défaut, attestation TCF ou TEF
Épreuves distinctes d’oral et d’écrit, le même jour, en centre ; l’attestation porte la photo du candidat et vaut 2 ans.
- Pièce 4
Certificat médical, s’il y a lieu
Pour un aménagement ou une dispense seulement, rempli par un médecin sur le modèle annexé aux arrêtés du 30 décembre 2025.
Que prévoit l’article L413-7 du CESEDA pour la carte de résident ?
C’est le texte qui lie la première carte de résident à l’examen civique et au français.
La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française […].
Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.
Le seuil est fixé à 80 % de bonnes réponses par l’article D413-12-2, le même que pour la carte pluriannuelle.
Que demandent les candidats avant de s’inscrire à l’examen civique ?
Où s’inscrire pour passer l’examen civique ?
Dans un centre agréé par le ministère de l’Intérieur. La CCI Paris Île-de-France et France Éducation international publient la carte de leurs centres ; depuis l’étranger, l’institut français, l’alliance française ou le consulat indiquent la marche à suivre pour la mention « naturalisation », selon service-public.
L’examen de la carte de résident vaut-il pour la carte pluriannuelle ?
Oui. La mention « carte de résident » satisfait aussi la condition de la carte pluriannuelle ; la mention « carte de séjour pluriannuelle » ne suffit pas pour la carte de résident (article R413-12-1 du CESEDA). La naturalisation exige sa propre mention.
Que se passe-t-il en cas d’échec à l’examen civique ?
Pour les cartes de séjour, l’étranger peut se représenter à sa demande et à tout moment (article L413-3 du CESEDA). Une fraude ou une tentative de fraude interdit en revanche de repasser l’examen pendant 2 ans (arrêté du 10 octobre 2025, article 5).
Les plus de 65 ans doivent-ils passer l’examen civique ?
Pas pour la carte de résident : ni examen (article R413-15 du CESEDA) ni condition de langue (article L413-7). Service-public applique la même dispense à la carte pluriannuelle. Pour la naturalisation, service-public ne mentionne que la dispense pour raison médicale.
L’examen est-il exigé pour renouveler une carte de séjour ?
Non. Seule la première demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident est concernée, selon service-public ; le renouvellement suppose de continuer à remplir les conditions du titre détenu (article L433-1 du CESEDA).
Sur quels textes reposent l’examen civique et le niveau de langue ?
- CESEDA, article L413-7 (première carte de résident : examen civique et français)Légifrance
- CESEDA, articles L433-4 et R433-5 (première carte pluriannuelle : examen et niveau A2)Légifrance
- CESEDA, articles R413-12-1 et D413-12-2 (mentions de l’examen, seuil de 80 %)Légifrance
- CESEDA, article R413-15 (carte de résident : niveau B1, plus de 65 ans, dispense médicale)Légifrance
- Code civil, articles 21-24 et 21-24-1 (assimilation et niveau de langue pour la naturalisation)Légifrance
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 14 et 37 (niveau B2, examen civique)Légifrance
- Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ? (fiche F39530)Service-public.fr · vérifiée le 10 février 2026
- Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? (fiche F39426)Service-public.fr · vérifiée le 16 juillet 2026
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civiqueLégifrance
- Arrêtés du 22 décembre 2025 (diplômes et tests TCF et TEF reconnus)Légifrance
- Arrêtés du 30 décembre 2025 (certificat médical, aménagement et dispense)Légifrance
- Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (article 20 de la loi du 26 janvier 2024 : examen civique et langue)Légifrance, Journal officiel
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 (nationalité)Légifrance, Journal officiel
- Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ? (fiche F34501)Service-public.fr · vérifiée le 10 février 2026
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026