Le registre des délaisÉtudiant étranger · depuis le 1er août 2026
Titre de séjour étudiant : ressources, travail et renouvellement en 2026
Hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, la carte étudiant ou le VLS-TS validé relève du régime général : 47 % du SMIC brut mensuel depuis le 1er août 2026, soit 877,50 € ; travail étudiant ordinaire limité à 964 heures par an sans autorisation ; renouvellement du 120e au 60e jour avant expiration (CESEDA R422-2, R431-5 ; Code du travail R5221-26). Les visas courts et le travail intégré aux études exigent une vérification distincte.
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Quand renouveler votre titre étudiant, et vos ressources suffisent-elles ?
Vérifiez d’abord nationalité, document, durée et type de travail. Dans le régime général annuel, confirmez le seuil applicable au dépôt et la période de 12 mois comptée, puis indiquez la fin de validité, le début de cette période, vos ressources et vos heures travaillées : le registre place la fenêtre de dépôt et compte les heures qui restent. L’exemple : une carte délivrée le 20 janvier 2026, 900 € par mois et 520 heures déjà travaillées.
Exemple fictif · registre du titre étudiant
Demande de renouvellement à déposer en ligne entre le 21 septembre 2026 et le 20 novembre 2026.
- Ressources exigées
- 877,50 € par mois
- Vos ressources
- Au moins égales au seuil
- Heures de travail restantes
- 444 sur 964
Jours restants : à calculer
Début de l’année de 964 heures : délivrance, validation du VLS-TS ou anniversaire annuel
Ouverture du dépôt en ligne de la demande de renouvellement (120e jour avant l’expiration)
Dernier jour pour déposer la demande dans les délais ; au-delà, droit de visa de régularisation de 180 €, sauf force majeure ou présentation d’un visa valide
Fin de validité du titre ou du visa actuel
Fin de l’année de travail : le compteur de 964 heures repart ensuite
Seuil calculé sur le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1er juin 2026 : il suit le SMIC du jour où la demande est déposée.
Ces règles concernent-elles votre nationalité et votre document ?
Le registre applique le régime général de la carte étudiant ou du VLS-TS étudiant validé, pour un séjour annuel et un emploi salarié étudiant ordinaire, hors UE, EEE, Suisse et Algérie. Confirmez aussi que le seuil de ressources s’applique à votre demande, sans dispense sur concours. Il s’arrête si le seuil applicable, la période annuelle comptée, le document, la durée ou le type de travail sont différents ou inconnus : aucun calcul général ne confirme alors vos droits.
Pour un étudiant algérien, l’emploi ordinaire nécessite une autorisation obtenue par l’employeur et se limite à 50 % de la durée annuelle de la branche ou profession, sans nombre d’heures universel. Un visa de 6 mois nécessite une autorisation et une durée de travail proportionnelle aux études ; apprentissage, professionnalisation et travail intégré au cursus ont leurs règles propres (fiche F2713). L’étudiant européen relève d’un régime distinct (fiche F13519).
Sources : Service-public F2231 · Service-public F2713 · Service-public F13519
Quelles ressources faut-il justifier pour un titre de séjour étudiant ?
Dans le régime général hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, au moins 47 % du SMIC brut mensuel à temps plein en vigueur au jour de la demande (article R422-2 du CESEDA, créé par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026). Avec le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1er juin 2026, cela fait 877,50 € par mois, le montant qu’affiche service-public. Le seuil vaut pour les demandes présentées depuis le 1er août 2026.
Sont admis une attestation de bourse, les 3 dernières fiches de paie, la prise en charge par un tiers avec des virements réguliers ou un solde bancaire suffisant, avec un justificatif par ressource, selon service-public. L’étudiant reçu au concours d’une école liée à l’État par une convention n’a pas à justifier de ressources lors de sa première admission (article L422-2).
Sources : CESEDA R422-2 · Décret n° 2026-526 · Service-public F2231 · CESEDA L422-2
Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler ?
Pour un emploi étudiant ordinaire dans le régime général hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, avec carte étudiant ou VLS-TS étudiant validé : 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle légale du travail, sans autorisation de travail (article L422-1 du CESEDA et article R5221-26 du Code du travail). L’année court de la délivrance de la carte ou de la validation du VLS-TS, selon service-public : un titre délivré le 1er septembre 2025 ouvre 964 heures jusqu’au 31 août 2026.
L’employeur déclare l’embauche à la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant son début (articles L5221-9 et R5221-27 du Code du travail). Dépasser la limite expose au retrait et au refus de renouvellement du titre ; un contrat d’apprentissage validé permet de travailler au-delà, selon service-public.
Sources : CESEDA L422-1 · C. trav. R5221-26 · Service-public F2713
Quand et comment demander le renouvellement du titre étudiant ?
Pour la carte étudiant ou le VLS-TS du régime général, entre le 120e et le 60e jour qui précèdent l’expiration du titre (article R431-5 du CESEDA), en ligne uniquement ; l’attestation de dépôt est remise immédiatement. Une demande tardive de carte temporaire ajoute un droit de visa de régularisation de 180 € à la taxe de 100 €, sauf force majeure ou présentation d’un visa valide, selon service-public.
La préfecture statue dans les 90 jours de la demande complète ; son silence au-delà vaut refus (article R422-5 du CESEDA), contestable dans les 2 mois. Après un an en France, le renouvellement peut donner une carte pluriannuelle couvrant les années qui restent dans le cycle d’études, selon service-public.
Sources : CESEDA R431-5 · CESEDA R422-5 · Service-public F2231
Comment la préfecture juge-t-elle le sérieux des études ?
Sur l’ensemble du cursus depuis l’arrivée en France : assiduité, résultats aux examens, diplômes obtenus et explications fournies en cas de changement d’orientation, selon service-public. Un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, à lui seul, le caractère sérieux des études.
Le dossier de renouvellement joint donc les relevés de notes de l’année écoulée, l’attestation de réussite et le dernier diplôme obtenu en France, avec l’inscription ou la préinscription pour l’année qui vient.
Source : Service-public F2231
Quelles pièces joindre à la demande de renouvellement ?
Liste du régime général hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, publiée par service-public ; les autres documents suivent leur procédure.
- Pièce 1
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Le document dont vous demandez le renouvellement.
- Pièce 2
Justificatif de domicile et e-photo
Un justificatif de moins de 6 mois et le code de la photo d’identité numérique.
- Pièce 3
Inscription ou préinscription
Délivrée par l’établissement d’enseignement supérieur, public ou privé.
- Pièce 4
Relevés de notes, attestation de réussite, dernier diplôme
Ils servent à apprécier le caractère réel et sérieux des études.
- Pièce 5
Justificatifs de ressources
Bourse, fiches de paie, virements d’un tiers ou solde bancaire, pour au moins 877,50 € par mois.
- Pièce 6
Engagement à respecter les principes de la République
Un exemplaire signé.
Quels montants et quels délais retenir pour le titre étudiant ?
Régime général hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, carte étudiant ou VLS-TS validé ; travail salarié étudiant ordinaire.
| Règle | Chiffre | Texte |
|---|---|---|
| Ressources minimales | 47 % du SMIC brut mensuel, soit 877,50 € par mois | CESEDA R422-2 |
| Travail sans autorisation | 964 heures par an | C. trav. R5221-26 |
| Déclaration de l’employeur | 2 jours ouvrables avant l’embauche | C. trav. R5221-27 |
| Validation du VLS-TS | Dans les 3 mois suivant l’arrivée, taxe de 100 € | Service-public F2231 |
| Demande de renouvellement | Du 120e au 60e jour avant l’expiration | CESEDA R431-5 |
| Demande hors délai | Droit de visa de régularisation de 180 €, sauf force majeure ou visa valide | Service-public F2231 |
| Réponse de la préfecture | 90 jours après demande complète ; silence valant refus | CESEDA R422-5 |
| Après un master | Carte d’un an sous conditions : diplôme, ancien titre, assurance maladie et projet | CESEDA L422-10 |
Pour les autres nationalités, visas courts ou travail intégré au cursus, consultez les règles spécifiques avant tout calcul. Le seuil de ressources suit le SMIC en vigueur au jour du dépôt : il augmente à chaque revalorisation.
Sources : CESEDA R422-2 · C. trav. R5221-26 · CESEDA R431-5 · CESEDA R422-5 · Service-public F2231 · CESEDA L422-10
Qu’est-ce qui a changé pour les étudiants étrangers en 2026 ?
Deux décrets de juin 2026 ont modifié les ressources exigées et les aides au logement.
Pour les titulaires étrangers d’un visa ou titre étudiant visé par l’article L822-2, l’aide au logement exige l’éligibilité à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, en plus des conditions générales de l’aide ; les apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation et étudiants exerçant une activité professionnelle sont réputés remplir cette condition d’éligibilité (article L822-2 du Code de la construction et de l’habitation, décret n° 2026-552 du 27 juin 2026).
Source : CCH L822-2
Le seuil de ressources passe de 615 € par mois, montant de la bourse du Gouvernement français inchangé depuis 2002, à 47 % du SMIC brut mensuel, soit 877,50 € (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026).
Sources : Décret n° 2026-526 · CESEDA R422-2
Que prévoit l’article R422-2 du CESEDA sur les ressources ?
C’est le texte du seuil de ressources, créé par le décret du 22 juin 2026.
Pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein.
Selon la notice du décret, 47 % du SMIC brut équivalent à 60 % du SMIC net ; la règle s’applique aux demandes présentées depuis le 1er août 2026.
Que se demandent les étudiants étrangers avant l’échéance de leur titre ?
Un étudiant étranger peut-il être auto-entrepreneur ?
Non. La carte de séjour étudiant ne permet pas d’exercer comme micro-entrepreneur, selon service-public ; le plafond de 964 heures vise l’emploi étudiant ordinaire du régime général hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie ; les autres cas suivent la fiche F2713.
Que faire si la préfecture ne répond pas à la demande ?
Dans le régime général de la carte étudiant, sans décision 90 jours après la demande complète, le silence vaut refus implicite (article R422-5 du CESEDA). Ce refus se conteste dans les 2 mois par un recours gracieux ou hiérarchique, ou devant le tribunal administratif, sans avocat obligatoire, selon service-public.
Combien coûte le titre de séjour étudiant ?
Dans le régime général hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, la validation du VLS-TS coûte 100 €, comme la carte temporaire étudiant (taxe et droit de timbre). La carte pluriannuelle étudiant coûte 150 €. Une demande de renouvellement déposée hors délai ajoute un droit de visa de régularisation de 180 €, sauf force majeure ou présentation d’un visa valide (service-public, fiche F2231).
Peut-on obtenir une carte étudiant de plusieurs années ?
Dans le régime général hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, oui, après un an sous VLS-TS ou carte étudiant : sous conditions de ressources et d’études réelles et sérieuses, la carte pluriannuelle couvre les années restant à courir dans le cycle d’études, par exemple 2 ans après une première année de licence réussie, selon service-public.
Que devient le titre après l’obtention d’un master ?
Dans le régime général du CESEDA hors UE/EEE/Suisse et hors Algérie, la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’un an exige une assurance maladie, un ancien titre étudiant visé par l’article L422-10 et un diplôme au moins équivalent au master (ou figurant sur la liste réglementaire), obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. Le projet doit viser une première expérience professionnelle ou une entreprise dans un domaine correspondant à la formation. À l’issue de l’année, un emploi ou une promesse d’embauche en rapport avec la formation, dont la rémunération dépasse le seuil réglementaire, permet la délivrance de la carte salarié, travailleur temporaire ou talent visée par l’article L422-11, sous les conditions de ces textes.
Sur quels textes reposent le titre étudiant et ses seuils ?
- CESEDA, article R422-2 (ressources : 47 % du SMIC brut mensuel)Légifrance
- Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources des étudiantsLégifrance, Journal officiel
- CESEDA, article L422-1 (carte étudiant, travail à 60 % de la durée annuelle)Légifrance
- Code du travail, articles R5221-26 et R5221-27 (964 heures, déclaration de l’employeur)Légifrance
- CESEDA, article R431-5 (délai de dépôt de la demande de renouvellement)Légifrance
- CESEDA, article R422-5 (décision en 90 jours, silence valant refus)Légifrance
- Visa ou carte de séjour « étudiant » (fiche F2231)Service-public.fr · vérifiée le 1er août 2026
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? (fiche F2713)Service-public.fr · vérifiée le 7 octobre 2025
- CESEDA, articles L422-10 et L422-11 (carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise »)Légifrance
- Code du travail, article L5221-9 (déclaration nominative préalable)Légifrance
- CESEDA, article L422-2 (admission sur concours, sans condition de ressources)Légifrance
- Un étudiant européen peut-il travailler en France ? (fiche F13519)Service-public.fr
- Code de la construction et de l’habitation, article L822-2, et décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 (aides au logement)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 septembre 2026