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Le registre des délaisAsile · Ofpra et CNDA

Demande d’asile : les étapes et les délais, du guichet unique à la CNDA

Par la Rédaction juridique AlphaDeepPublié le Rédigé avec l’aide de l’IA, dernier contrôle des références : notre méthode

La demande d’asile est enregistrée au guichet unique 3 jours ouvrés au plus tard après sa présentation, puis le dossier complet doit parvenir à l’Ofpra dans les 21 jours (articles L521-4 et R531-2 du CESEDA). Contre un refus, le recours à la Cour nationale du droit d’asile se forme dans un mois, ou dans 10 jours en procédure accélérée et contre une irrecevabilité pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026 (article R532-10).

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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Quelles sont vos dates limites, de l’attestation au recours ?

Indiquez où la demande a été enregistrée, la date de l’attestation et, si vous l’avez reçue, la décision de l’Ofpra : le registre place chaque délai. L’exemple : une attestation remise le 6 juillet 2026 au guichet unique, puis un rejet en procédure normale notifié le 5 octobre 2026.

La demande a été enregistrée dans

Elle figure sur l’attestation remise au guichet.

Procédure indiquée par la préfecture
Demande introduite à l’Ofpra

Réception du recommandé, ou consultation sur votre espace numérique.

Exemple fictif · registre des délais d’asile

Recours à envoyer à la CNDA au plus tard le 5 novembre 2026 ; l’aide juridictionnelle se demande dans les 15 jours.

Jours restants : à calculer

  1. Enregistrement au guichet unique et remise de l’attestation de demande d’asile

  2. Dernier jour pour que le dossier complet parvienne à l’Ofpra (21 jours)

  3. Notification de la décision de l’Ofpra : point de départ du délai de recours

  4. Dernier jour pour demander l’aide juridictionnelle à la CNDA (15 jours) : la demande suspend le délai de recours

  5. Dernier jour pour envoyer le recours à la CNDA (1 mois)

Aucun report n’est appliqué aux dates affichées : si l’une tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, agissez avant. Le délai opposable est celui que mentionne la notification.

Procédure « Dublin » : la décision de transfert se conteste devant le tribunal administratif dans les 7 jours de sa notification.

Qu’est-ce qui a changé dans la procédure d’asile en 2026 ?

Le pacte européen sur la migration et l’asile s’applique depuis le 12 juin 2026 ; plusieurs décrets l’ont mis en œuvre.

  1. Dans le Val-d’Oise, le pôle territorial France asile réunit l’enregistrement, l’accueil par l’OFII et l’introduction de la demande à l’Ofpra, le même jour et sans dossier papier (article L121-17 du CESEDA ; Ofpra).

    Sources : Ofpra · CESEDA L121-17

  2. Le recours à la CNDA passe à 10 jours contre une décision d’irrecevabilité ou un rejet en procédure accélérée, pour les demandes introduites depuis cette date ; le délai d’un mois reste la règle dans les autres cas (décret n° 2026-451 du 3 juin 2026). Dans ces cas, le recours vaut demande d’aide juridictionnelle.

    Sources : CESEDA R532-10 · Décret n° 2026-451 · Décret 2020-1717, art. 41

  3. Un dossier arrivé hors délai ou une absence injustifiée à l’entretien entraînent un retrait implicite de la demande, contestable en 10 jours devant le tribunal administratif et sans réouverture possible (article R531-33 ; Ofpra).

    Sources : CESEDA R531-33 · Ofpra

  4. Pour le travail, les 6 mois d’attente courent désormais de l’enregistrement au guichet unique, et la procédure « Dublin » n’ouvre plus l’accès au marché du travail, selon service-public (fiche F2741).

    Source : Service-public F2741

  5. La CNDA ouvre une seconde chambre à Nancy, ce qui porte à huit ses chambres territoriales, et plusieurs départements changent de ressort (arrêté du vice-président du Conseil d’État du 3 août 2026 ; CNDA).

    Source : CNDA

Fiche de synthèse : enregistrement en 3 jours ouvrés, dossier complet à l’Ofpra en 21 jours, recours à la CNDA en un mois ou 10 jours, aide juridictionnelle demandée en 15 jours.
Les délais de la demande d’asile, du guichet unique au recours devant la CNDA.

Comment se déroule l’enregistrement au guichet unique ?

La démarche commence par un rendez-vous à la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) du département, pris auprès de l’OFII en Île-de-France, selon l’Ofpra. La SPADA remplit le formulaire d’enregistrement et remet une convocation au guichet unique, qui doit enregistrer la demande au plus tard 3 jours ouvrés après sa présentation, 10 jours ouvrés en cas d’affluence (article L521-4 du CESEDA).

Au guichet unique, la préfecture relève les empreintes et indique la procédure, normale ou accélérée ; l’OFII évalue la vulnérabilité et propose les conditions matérielles d’accueil. L’attestation de demande d’asile remise ce jour-là vaut 10 mois en procédure normale et 6 mois en procédure accélérée, puis se renouvelle par périodes de 6 mois (arrêté du 9 octobre 2015, article 1er).

Sources : CESEDA L521-4 · Ofpra · Arrêté du 9 octobre 2015

Que faut-il envoyer à l’Ofpra dans les 21 jours ?

Le formulaire remis au guichet unique, complété et signé, une photographie, un récit en français des motifs de la demande et la copie des documents de voyage et des pièces utiles, selon l’Ofpra. Le dossier complet doit parvenir à l’Office dans les 21 jours qui suivent la remise de l’attestation (article R531-2 du CESEDA) ; s’il est incomplet, l’Ofpra accorde 8 jours pour le compléter (article R531-4).

Un dossier complet non reçu dans les 21 jours conduit l’Ofpra à constater le retrait implicite de la demande. Ce retrait se conteste devant le tribunal administratif dans les 10 jours de sa notification (article R531-33), celui de Melun selon l’Ofpra. Au pôle France asile du Val-d’Oise, la demande est introduite sur place : aucun dossier papier n’est à envoyer.

Sources : CESEDA R531-2 · CESEDA R531-33 · Ofpra

Quel délai pour contester un refus de l’Ofpra devant la CNDA ?

Un mois à compter de la notification, en principe. Le délai tombe à 10 jours contre une décision d’irrecevabilité ou contre un rejet en procédure accélérée, pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026 (article R532-10 du CESEDA et décret n° 2026-451 du 3 juin 2026). Le délai opposable est celui que mentionne la notification ; selon la CNDA, c’est la date d’envoi du recours qui compte.

Le recours est rédigé en français, motivé, signé et accompagné de la décision de l’Ofpra ou de sa copie. Il part par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou se dépose à la Cour, à Montreuil, selon la CNDA. La procédure est gratuite, et l’aide juridictionnelle y est de plein droit, sauf recours manifestement irrecevable (article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991).

Sources : CESEDA R532-10 · Décret n° 2026-451 · CNDA · Décret 2020-1717, art. 41

Comment demander l’aide juridictionnelle sans perdre le délai de recours ?

Quand le délai de recours est d’un mois, la demande d’aide juridictionnelle se dépose auprès de la CNDA dans les 15 jours de la notification de la décision de l’Ofpra. Elle suspend le délai d’un mois, qui reprend pour la durée restante à la notification de la décision sur l’aide (article 41 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Le Conseil d’État a jugé que ces 15 jours, alors fixés par la loi, ne forment pas un délai franc (13 novembre 2023, n° 467595).

Quand le délai est de 10 jours, le recours lui-même vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf volonté contraire du requérant, et la Cour désigne un avocat après l’enregistrement (même article 41). Un refus d’aide se conteste devant le président de la Cour dans les 8 jours, selon la CNDA.

Sources : Décret 2020-1717, art. 41 · CE, 13 nov. 2023, n° 467595 · CNDA

Peut-on rester en France et travailler pendant la procédure ?

Une fois la demande introduite à l’Ofpra, l’attestation vaut autorisation provisoire de séjour, renouvelable jusqu’à la décision de l’Office puis, le cas échéant, de la CNDA (article L541-2 du CESEDA). Après un rejet en procédure normale, le droit de rester dure jusqu’à la lecture de la décision de la Cour (article L542-1). En procédure accélérée, le recours n’est pas automatiquement suspensif : il faut demander au juge administratif le droit de rester, selon l’Ofpra.

Le travail n’est ouvert qu’après 6 mois sans décision de l’Ofpra (article L554-1) : l’employeur demande alors l’autorisation de travail, et le silence de l’administration pendant 2 mois vaut accord (article L554-3). Selon service-public, les 6 mois courent de l’enregistrement au guichet unique pour les demandes déposées depuis le 12 juin 2026.

Sources : CESEDA L541-2 · Ofpra · CESEDA L554-1 · Service-public F2741

Quel délai s’applique à chaque étape de la demande d’asile ?

Chaque délai part d’un acte précis : présentation, attestation, notification ou saisine.

Délais de la demande d’asile en procédure normale et accélérée, textes en vigueur le 25 septembre 2026
ÉtapeDélaiPoint de départTexte
Enregistrement au guichet unique3 jours ouvrés, 10 en cas d’affluencePrésentation de la demandeCESEDA L521-4
Dossier complet à l’Ofpra21 jours ; le jour même au pôle France asileRemise de l’attestationCESEDA R531-2
Compléter un dossier incomplet8 joursCourrier de l’OfpraCESEDA R531-4
Décision de l’Ofpra en procédure accélérée15 joursIntroduction de la demandeCESEDA R531-23
Aide juridictionnelle, délai de recours d’un mois15 joursNotification de la décisionDécret 2020-1717, art. 41
Recours à la CNDA1 mois ; 10 jours en procédure accélérée ou contre une irrecevabilitéNotification de la décisionCESEDA R532-10
Recours contre un retrait implicite10 jours, au tribunal administratifNotification du retraitCESEDA R531-33
Jugement par la CNDA5 mois ; 5 semaines en procédure accélérée ou contre une irrecevabilitéSaisine de la CourCESEDA L532-6

Placement en rétention : 5 jours pour introduire la demande complète, et l’Ofpra statue en 96 heures (articles R531-2 et R531-23 du CESEDA).

Sources : CESEDA L521-4 · CESEDA R531-2 · CESEDA R532-10 · Décret 2020-1717, art. 41 · CESEDA R531-33 · CESEDA L532-6

Que prévoit l’article R532-10 du CESEDA pour le recours à la CNDA ?

C’est le texte des deux délais de recours, réécrit par le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026.

Les recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sont exercés, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois à compter de leur notification.

Par dérogation au premier alinéa, les recours sont exercés, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de leur notification lorsqu’ils sont formés contre les décisions d’irrecevabilité et contre les décisions de rejet prises à l’issue de la procédure accélérée prévue par l’article 42 du règlement (UE) n° 2024/1348.

Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision.

Article R532-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileVersion en vigueur au 25 septembre 2026 (en vigueur depuis le 8 juin 2026)Lire l’article sur Légifrance

Le décret réserve le délai de 10 jours aux recours contre les décisions prises sur les demandes introduites depuis le 12 juin 2026 (article 2, III).

Que se demandent les demandeurs d’asile entre l’Ofpra et la Cour ?

À quelle date une décision de l’Ofpra est-elle notifiée ?

À la réception de la lettre recommandée, à la date de l’avis de passage si la lettre n’est pas retirée, ou à la consultation de l’espace numérique personnel. Une décision non consultée dans les 15 jours est réputée notifiée à sa date de mise à disposition, selon l’Ofpra.

Combien de temps la CNDA met-elle pour juger un recours ?

Le CESEDA lui donne 5 mois, et 5 semaines contre une décision d’irrecevabilité ou prise en procédure accélérée (article L532-6). Selon la Cour, la décision est rendue une semaine après une audience à juge unique et trois semaines après une audience collégiale ; elle se conteste devant le Conseil d’État dans les 2 mois.

Quel est le montant de l’allocation pour demandeur d’asile ?

6,80 € par jour pour une personne seule, 10,20 € pour deux et jusqu’à 37,40 € pour dix, plus 7,40 € par jour quand aucun hébergement n’a été proposé (annexe 8 du CESEDA). Il faut avoir accepté les conditions matérielles d’accueil de l’OFII, avoir 18 ans et des ressources inférieures au RSA (service-public, fiche F33314).

Peut-on redemander l’asile après un rejet définitif ?

Oui, par une demande ultérieure fondée sur des éléments nouveaux, à introduire à l’Ofpra dans les 8 jours de son enregistrement (article R531-36 du CESEDA). Elle suit la procédure accélérée et, si l’Office la juge irrecevable, le recours à la CNDA se forme dans les 10 jours, selon l’Ofpra.

Que change un placement en rétention pour les délais ?

Tout se resserre. Le demandeur placé en rétention introduit sa demande complète dans les 5 jours de la notification du placement (article R531-2 du CESEDA), et l’Ofpra l’examine en 96 heures à compter de sa réception (article R531-23).

Quelles fiches lire à côté de la procédure d’asile ?

Sur quels textes reposent ces étapes et ces délais ?

  1. CESEDA, article L521-4 (enregistrement en 3 jours ouvrés, 10 en cas d’affluence)Légifrance
  2. CESEDA, articles R531-2 et R531-4 (dossier complet en 21 jours, complément en 8 jours)Légifrance
  3. CESEDA, article R532-10 (recours à la CNDA : 1 mois ou 10 jours)Légifrance
  4. Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asileLégifrance, Journal officiel
  5. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, article 41, et loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 9-4 (aide juridictionnelle devant la CNDA)Légifrance
  6. CESEDA, article R531-33 (retrait implicite : 10 jours devant le tribunal administratif)Légifrance
  7. CESEDA, articles L541-2 et L542-1 (droit de rester pendant la procédure)Légifrance
  8. CESEDA, articles L554-1 et L554-3 (accès au marché du travail)Légifrance
  9. CESEDA, article L532-6 (délais de jugement de la CNDA)Légifrance
  10. Arrêté du 9 octobre 2015, article 1er (durée de l’attestation de demande d’asile)Légifrance
  11. Demander l’asile : le guichet unique, l’Ofpra, la procédure accélérée et le retrait impliciteOfpra · pages mises à jour entre le 11 juin et le 27 juillet 2026
  12. Procédure normale, aide juridictionnelle et chambres territorialesCour nationale du droit d’asile
  13. Accès au travail du demandeur d’asile (fiche F2741)Service-public.fr · vérifiée le 16 septembre 2026
  14. CESEDA, article L121-17 (pôles territoriaux France asile)Légifrance
  15. Conseil d’État, 13 novembre 2023, n° 467595 (le délai de 15 jours n’est pas un délai franc)Légifrance
  16. En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (fiche F33314), et annexe 8 du CESEDA (barème)Service-public.fr · vérifiée le 1er avril 2026

Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026