CESEDA : le code de l'entrée, du séjour et de l'asile
Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) regroupe l'essentiel des règles applicables aux personnes étrangères en France : entrée, titres de séjour, éloignement et asile. Voici des repères clairs — et de quoi poser vos questions.
Sources officielles citées · Information juridique, ne remplace pas un avocat
À retenirLe CESEDA régit l'entrée, le séjour, l'éloignement des personnes étrangères et le droit d'asile. La naturalisation, en revanche, relève du Code civil (articles 21 et suivants), pas du CESEDA.
Les parcours du CESEDA
Trouvez votre situation
Titre de séjour
Première demande, renouvellement, changement de statut, récépissé, attestation de prolongation.
Le CESEDA est le code qui rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée et au séjour des personnes étrangères en France, à leur éloignement, ainsi qu'au droit d'asile. Il a été créé par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, entrée en vigueur le 1er mars 2005.
Le code a fait l'objet d'une recodification « à droit constant », entrée en vigueur le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 pour la partie législative et décret n° 2020-1734 pour la partie réglementaire), qui en a réorganisé le plan en livres thématiques.
La réforme la plus récenteLa loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (dite loi Darmanin) a modifié plusieurs dispositions du CESEDA. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a censuré une partie des articles, notamment plusieurs « cavaliers législatifs ». Vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance avant toute démarche.
Les notions qui reviennent le plus souvent
Titre de séjour : autorisation de séjourner en France (carte de séjour temporaire, pluriannuelle, résident).
OQTF : obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire.
OFPRA et CNDA : l'office qui instruit les demandes d'asile et la cour qui examine les recours.
Récépissé / attestation : document attestant qu'une demande de titre est en cours d'instruction.
Regroupement familial : procédure permettant de faire venir sa famille sous conditions.
Délais de recours : souvent très courts (parfois 48 h pour certaines OQTF) — à ne pas manquer.
Où trouver le texte officiel
La version consolidée du CESEDA est disponible sur Légifrance, et des explications pas-à-pas figurent sur service-public.fr. Ces sources font foi : une page d'information (comme celle-ci) aide à comprendre, mais ne remplace ni le texte officiel, ni l'avis d'un avocat ou d'une association spécialisée pour une situation individuelle.
Questions fréquentes
C'est le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il regroupe les règles d'entrée en France, de séjour, d'éloignement des personnes étrangères et le droit d'asile. Il a été créé en 2004 et recodifié en 2021.
L'entrée sur le territoire, les titres de séjour, les mesures d'éloignement (dont les OQTF), les droits des citoyens de l'Union européenne et le droit d'asile (OFPRA, CNDA). Il ne régit pas la naturalisation, qui relève du Code civil.
Non. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est régie par le Code civil (articles 21 et suivants), et non par le CESEDA.
Une obligation de quitter le territoire français est une décision administrative imposant à une personne étrangère de partir. Elle peut être assortie d'un délai de départ volontaire ou non, et fait l'objet de recours dont les délais sont souvent très courts.
Oui. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié plusieurs dispositions du CESEDA ; le Conseil constitutionnel en a toutefois censuré une partie le 25 janvier 2024. Reportez-vous à la version consolidée sur Légifrance pour l'état du droit en vigueur.
Décrivez votre cas en français courant : Julie vous oriente avec les bons repères et les sources officielles. Information juridique — pour un dossier sensible, consultez un avocat ou une association spécialisée.
Information juridique générale, à jour au 2026-06-30, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.
